diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md index 31029bf231..cf27997c01 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000044979526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979526.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046872393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/23/LEGIARTI000046872393.xml --- ###### Article L244-1 @@ -86,10 +86,9 @@ Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon -que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil -de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en -fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du -travail. "
+que le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient +en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code +du travail. "
" Art. L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
@@ -107,14 +106,8 @@ prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "
" Art. L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les -ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, -concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un -plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire -d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les -revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte -civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés -font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par -décret.
+ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par +décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au