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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000044979526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979526.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/23/LEGIARTI000046872393.xml
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###### Article L244-1
@@ -86,10 +86,9 @@ Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la
rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et
des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée
ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon
-que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil
-de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en
-fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du
-travail. "
+que le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient
+en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code
+du travail. "
" Art. L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à
toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
@@ -107,14 +106,8 @@ prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "
" Art. L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les
-ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint,
-concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un
-plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire
-d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les
-revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte
-civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés
-font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par
-décret.
+ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par
+décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu
ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au