From 271728185955bc63d2e19100074b3437b38e470e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 13 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1542=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relatif=20au=20contrat=20type=20pr=C3=A9v?= =?UTF-8?q?u=20=C3=A0=20l'article=20L.=20442-1=20du=20code=20de=20l'action?= =?UTF-8?q?=20sociale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73). Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000445521 NOR: SANA0424616D Ancien identifiant: 1DS0051542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/55/JORFTEXT000000445521.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_3-8.md | 539 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 540 insertions(+) create mode 100644 annexe/article_annexe_3-8.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 2d9b0360f7..40eb4146f0 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md) - [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md) - [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md) +- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-8.md b/annexe/article_annexe_3-8.md new file mode 100644 index 0000000000..dafc81cd22 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-8.md @@ -0,0 +1,539 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-13 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019325303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325303.xml +--- + +###### Article Annexe 3-8 + +

+ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS
+ + DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
+

+

Préambule

+L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes +handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses +offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent +plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur +domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre +le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Ce mode +d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une +attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, +recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement, +par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou +handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout +en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand +intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.
+ +La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la +prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des +réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002 +de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil +familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités +d'accueil.
+ +Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L. 442-1 du +code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération +journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de +l'indemnité en cas de sujétions particulières.
+ +Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais +d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de +mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
+ +Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et +chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
+ +Contrat établi
+ +Entre :
+ +Accueillant familial
+ +Nom, prénom :..........
+ +Eventuellement nom d'épouse :..........
+ +Né (e) le :..........
+ +Domicilié (e) à :..........
+ +Nom, prénom :..........
+ +Eventuellement nom d'épouse :..........
+ +Né (e) le :..........
+ +Domicilié (e) à :..........
+ +Et :
+ +Personne accueillie
+ +Nom, prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicile antérieur :
+ +Représenté par M./ Mme... (préciser la qualité : tuteur, curateur...).
+ +Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).
+ +Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles +;
+ +Vu les décrets n°... du..........
+ +Vu la décision du président du conseil général de (département à +préciser).......... en date du..........
+ +Autorisant :
+ +Nom, prénom :..........
+ +Nom d'épouse :.......... et
+ +

Nom, prénom :..........

+

+ Nom d'épouse :.......... à accueillir :.......... personne (s) âgée (s). +

+

.......... personne (s) handicapée (s).

+

à son domicile :

+

.......................................................

+

Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :

+

+ Art. 1er. - Obligations matérielles de l'accueillant familial +

+

+

M./ Mme/ Mlle..........

+

ou le couple..........

+

dénommé (e) (s) accueillant familial,

+

+ s'engage à accueillir à son domicile, à compter du.......... +

+

Monsieur-Madame-Mademoiselle..........

+

L'accueillant familial doit assurer

+

+ Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des + règles d'hygiène et de sécurité : +

+

1. L'hébergement

+

Il consiste en la mise à disposition :

+

+ - d'une chambre de.......... m2, située au RDC/ au.......... étage ; +

+

- type de chambre : individuelle-commune ;

+

- commodités privées : description ;

+

+ - liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant + familial. +

+

+

+ Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit + respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...). +

+

+ Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie + figure en annexe du présent contrat. +

+

2. La restauration

+

+ Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations).......... +

+

+ En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des + prescriptions médicales. +

+

+ Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de + santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite. +

+

3. L'entretien

+

Il comprend l'entretien :

+

- des pièces mises à disposition ;

+

- du linge de maison ;

+

- du linge personnel de la personne accueillie.

+


+

Art. 2. - Obligations de l'accueillant familial

+

+

+ Monsieur, Madame, Mademoiselle.......... ou le couple.......... dénommé (es) + accueillant familial. +

+

+ S'engage à tout mettre en oeuvre afin d'offrir un accueil familial conforme + aux principes suivants à : +

+

Monsieur, Madame, Mademoiselle..........

+

+ L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son + foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille. +

+

L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli :

+

- à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;

+

- à réaliser son projet de vie ;

+

- à maintenir et développer ses activités sociales.

+

+

L'accueillant familial s'engage :

+

Vis-à-vis de la personne accueillie à :

+

- garantir par tous moyens son bien-être ;

+

+ - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ; +

+

+ - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou + physique ; +

+

+ - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres + personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) + ; +

+

+ - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et + dans ses rapports avec sa famille ; +

+

+ - lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, + dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres accueillis. +

+

+

+ Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à : +

+

+ - l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de + l'accueil. +

+

+

+

+

+Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant
+ +La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie +familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à +adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa +famille.
+ +

+

Art. 4. - Obligations légales

+

+

+ L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, + chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en + justifier conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de + l'action sociale et des familles. +

+

+ Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président + du conseil général. +

+

+ Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe. +

+

Disposition particulière :

+

+ Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une + mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le + juge d'instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du + conseil général. +

+

+Art. 5. - Conditions financières de l'accueil
+ +Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de +l'accueillant familial.
+ +Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services +rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions +particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la +personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou +des pièces réservées à la personne accueillie.
+ +Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé +librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et +réglementaires en vigueur.
+ +1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé
+ +La rémunération journalière pour services rendus est fixée à... SMIC horaire par +jour, soit.......... euros au.......... (DATE), soit (en lettres) :..........
+ +Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit +l'évolution de la valeur du SMIC.
+ +A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de +congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit... +euros, soit (en lettres)....
+ +L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des +frais d'accueil.
+ +La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont +soumises à cotisation et sont imposables.
+ +2. Indemnité en cas de sujétions particulières
+ +L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité +supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
+ +Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction +du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte +d'autonomie.
+ +L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à.......... MG par jour, +soit au total.......... €.
+ +L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est +imposable.
+ +3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne +accueillie
+ +L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les +produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage +unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité +ayant un caractère occasionnel.
+ +Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être +compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
+ +Elle est fixée à.......... MG par jour, soit... euros au... (date),
+ +Soit (en lettres) :..........
+ +L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne +accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.
+ +4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s) +réservée (s) à la personne accueillie
+ +Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les +pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant +familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à +disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la +construction.
+ +Elle est fixée à.......... euros par jour.
+ +Soit (en lettres) :..........
+ +Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. +En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial +peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de +l'action sociale et des familles.
+ +Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :
+ +Au total, les frais d'accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit.... +par mois.
+ +Soit (en lettres) :..........
+ +5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas +échéant)
+ +....................................................... 6. Modalité de règlement +et de facturation
+ +Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et +le.......... (jour du mois suivant)
+ +Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no
+ +.......................................................
+ +Une avance de.......... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no..........
+ +Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat +d'accueil.
+ +7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas
+ +D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais +d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce +montant est dû.
+ +D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en +décomposant le montant des frais d'accueil.
+ +De décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération +journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant +l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de +frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès +inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces +réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de +la pièce mise à disposition.
+ +D'absences de l'accueillant familial :
+ +Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du +travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant +familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de +l'accueil est mise en place.
+ +Si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial :
+ +La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, +l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à +l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises +au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
+ +L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne +accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant +familial.
+ +Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant :
+ +L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions +que celles arrêtées avec l'accueillant familial.
+ +

+Art. 6. - Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
+ +Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la +continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du +conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
+ +Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant +familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.
+ +Nom du ou des remplaçants : (à compléter).
+ +Domicilié (e) à : (à compléter).
+ +N° de téléphone :..........
+ +Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force +majeure, par écrit au président du conseil général.
+ +

+

Art. 7. - La période d'essai

+

+

+ Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable + une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile + de l'accueillant familial, soit du :.......... au.......... 200.. +

+

+ Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au + présent contrat. +

+

+ Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat. +

+

+ La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, + l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de + frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la + personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de + l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces + réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective + des objets lui appartenant. +

+

+Art. 8. - Modifications.-Délai de prévenance
+ +Dénonciation.-Rupture de contrat
+ +Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des +deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle +de l'accueillant familial.
+ +Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est +conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
+ +Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée +avec avis de réception.
+ +En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice +égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent +contrat est due à l'autre partie.
+ +Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les +circonstances suivantes :
+ +- non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis +d'une durée fixée à 2 mois minimum ;
+ +- non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du +conseil général ;
+ +- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil +général ;
+ +- cas de force majeure.
+ +Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des +indemnités de licenciement.
+ +

Art. 9. - Le suivi de la personne accueillie

+

+

+ L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la + personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne + accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de + l'accueillant familial par les services chargés du suivi social et + médico-social. +

+

+ L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi + social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi. +

+

+Art. 10. - Litiges
+ +En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du +lieu de résidence de l'accueillant familial.
+ +

+

Art. 11. - Durée de validité et renouvellement

+

+

+ Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne + accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires + dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de + l'accueillant familial. +

+

+ Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque + année, par tacite reconduction. +

+

+ Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter. +

+

A.........., le........... A.........., le..........

+

+ Signatures (précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé) +

+

+
+ + + + + + + + + + +
L'accueillant familial (*),
+ La personne accueillie ou son représentant légal,
+
+ (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
+
+
+

+