Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique

Le présent décret est pris en application de la loi 2002-2 du 02-01-2002 rénovant le code de l'action sociale et médico-social. Un programme expérimental d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour des personnes atteintes par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) et en situation de précarité sociale avait été progressivement mis en place depuis 1995. Il est mis un terme au caractère expérimental de ce dispositif en l'intégrant dans le droit commun prévu dans le code de l'action sociale et médico-social. Les ACT sont ainsi prévus au 9° de l'art.  L. 312-l dudit code. Les ACT ont pour mission d'assurer une prise en charge médicale, psychologique et sociale en s'appuyant sur une double coordination médico- sociale qui permet l'accès aux soins, l'ouverture des droits sociaux et l'aide à l'insertion sociale. Ce dispositif est par ailleurs étendu à la prise en charge de personnes souffrant d'autres pathologies chroniques sévères. Le présent décret précise les missions des ACT, le fonctionnement et le financement des ACT. A) les missions et le fonctionnement. Le décret prévoit que les ACT assurent, dans le cadre d'un hébergement temporaire, un suivi et la coordination des soins permettant l'observance aux traitements des personnes infectées par une pathologie chronique sévère, notamment le VIH, et de bénéficier d'un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion, compte tenu de leur situation de fragilité psychologique ou sociale. B) les modalités de financement. Il prévoit que le fonctionnement des ACT sera pris en charge par l'assurance maladie au moyen d'une dotation globale de financement versée par douzième mensuel. Il assujettit les ACT aux règles budgétaires et comptable applicables aux structures sociales et médico-sociales fixées par le décret 88-279 du 24-03-1988. Il soumet les personnes hébergées dans les ACT à un forfait journalier modulé en application du 2ème al. de l'art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Le montant de ce forfait modulé sera fixé par arrêté en fonction d'une lettre clé fixée à 10% maximum du montant du forfait prévu à l'art. R. 174 - 2 dudit code.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598718
NOR: SANP0222754D
Ancien identifiant: 1DE0021227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/87/JORFTEXT000000598718.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
parent b1dff67099
commit 2657974df8
4 changed files with 129 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196058
---
<h1>Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.</h1>
- [Article D312-154](article_d312-154.md)
- [Article D312-155](article_d312-155.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906526
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906526.xml
---
<h1>Article D312-154</h1>
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L.
312-1 fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des
personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des
soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des
soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement
psychologique et une aide à l'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-10-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001655946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 1</a>
</li>
<li>
2002-10-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906527
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906527.xml
---
<h1>Article D312-155</h1>
Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination
thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au
moins un médecin exerçant le cas échéant à temps partiel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-10-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001463146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 2</a>
</li>
<li>
2002-10-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>