diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md
index 014878c7e0..985f8f7d1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md
@@ -1,59 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-28
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000032119595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/95/LEGIARTI000032119595.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546343.xml
---
###### Article D146-1
-Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
-146-1 comprend :
+Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
+146-1 comprend les collèges suivants :
-1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes
-handicapées ;
+1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de
+handicap ou leurs familles ;
-2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
+2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les
+professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1)
-3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur
-suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont
-un sur proposition de l'association des régions de France, deux sur proposition
-de l'assemblée des départements de France et un sur proposition de l'association
-des maires de France ;
-
-4° Les représentants des associations regroupant des personnes handicapées ou
-leurs familles, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le
-ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition des associations dont
-la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
-
-5° Les représentants des associations ou organismes autres que ceux mentionnés
-au 4°, œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des
-personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que
-leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées
-sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par
-arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
-
-6° Les représentants des organisations syndicales de salariés
+3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations
-professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour
-trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de
-ces organisations ;
+professionnelles nationales d'employeurs ;
-7° Des personnes qualifiées, dans la limite maximale de quinze, nommées pour
-trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Ces membres ont voix
-consultative.
+4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics
+intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la
+prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ;
-Des représentants des ministres chargés de l'action sociale, des affaires
-européennes, de l'agriculture, de la consommation, de la culture, de
-l'éducation, de l'équipement, de la fonction publique, du ministre de la
-justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des
-ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la
-recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et
-de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire
-général du comité interministériel du handicap et le directeur général de la
-cohésion sociale , participent aux séances du conseil. Les représentants
-d'autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le
-président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les
-représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.
+5° Un collège des personnes qualifiées ;
+
+6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs
+nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
+
+a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
+
+b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement
+par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de
+France et par l'association des maires de France ;
+
+c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par
+lui.
+
+Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
+
+Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics,
+organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du
+ministre chargé des personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md
index 254dfe9a2c..32d08f5be0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md
@@ -1,18 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-28
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000032119600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119600.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546338.xml
---
###### Article D146-2
-Quatre vice-présidents sont nommés pour trois ans par le ministre chargé des
-personnes handicapées parmi les membres du conseil national, dont deux parmi les
-membres relevant du 4° de l'article D. 146-1.
+Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes
+handicapées à l'exception de ceux visés au 5°, et aux a et c du 6° de l'article
+D. 146-1, un membre suppléant est désigné, dans les mêmes conditions.
-Lorsque l'un des vice-présidents cesse ses fonctions avant l'expiration de son
-mandat, les fonctions du nouveau vice-président prennent fin à la date à
-laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
+Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres
+mentionnés au 6° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la durée de leur
+mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées et du conseil
+qu'ils représentent.
+
+Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 5° de l'article D.
+146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées, et pour les
+membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et organismes
+qu'ils représentent.
+
+Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre
+gratuit.
+
+Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il
+a été désigné, cesse de faire partie du Conseil national consultatif des
+personnes handicapées. Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de
+faire partie du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un
+nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à
+courir du mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md
index 2be20b1251..65294db843 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md
@@ -1,20 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006905158
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905158.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546330.xml
---
###### Article D146-3
-Le mandat des membres du conseil national prend fin lorsque le mandataire perd
-la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.
-
-Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil national avant
-l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités
-fixées aux articles D. 146-1 et D. 146-2. Dans ce cas, les fonctions du nouveau
-membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a
-remplacé.
+Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des
+personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md
index 7508deef89..b76247b125 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-28
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000032119605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119605.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546322.xml
---
###### Article D146-4
-Le conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête
-l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre du
-dernier alinéa de l'article D. 146-1, ou à la demande de la moitié au moins de
-ses membres. Il tient au moins six réunions par an.
+L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées
+réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour
+débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption
+des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire.
+
+Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire
+général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du
+Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci n'ont pas de
+voix délibérative.
+
+Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
+extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative.
+
+Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut adopter des avis
+par voie électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md
index 0b45e1840c..0c0c8cb33d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md
@@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-28
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000032119612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119612.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546319.xml
---
###### Article D146-5
-Le secrétariat du conseil national est assuré par le secrétaire général du
-comité interministériel du handicap, avec le concours de la direction générale
-de la cohésion sociale.
+Un comité de gouvernance présidé par le président du Conseil national
+consultatif des personnes handicapées est chargé de la préparation et du suivi
+des travaux du Conseil. Il réunit les neuf vice-présidents et les dix-huit
+assesseurs mentionnés à l'article D. 146-6, les trois membres désignés
+mentionnés à l'article D. 146-10, ainsi que le représentant du conseil éthique
+mentionné à l'article D. 146-11. Il se réunit sur convocation du président ou à
+la demande d'au moins un tiers de ses membres.
+
+En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de
+l'assemblée plénière, le comité de gouvernance exerce l'ensemble des
+attributions dévolues à l'assemblée plénière.
+
+Le comité de gouvernance prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de
+l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes
+handicapées.
+
+Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
+extérieures au Conseil national consultatif des personnes handicapées à
+participer aux travaux sans voix délibérative, afin d'apporter des éléments
+d'information nécessaires aux travaux du comité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md
index 7693c6c48a..22e83e9e0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md
@@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-28
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000032119615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119615.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546314.xml
---
###### Article D146-6
-Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des
-éléments d'information nécessaires à ses travaux.
+Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national
+consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui
+couvrent les domaines suivants :
-Pour étudier les questions soumises à son examen, il organise des commissions
-spécialisées, permanentes ou temporaires, qui couvrent notamment les domaines
-suivants :
+-l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;
-- l'accessibilité et la conception universelle ;
+-la compensation du handicap et les ressources ;
-- la compensation du handicap et les ressources ;
-
-- l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre
+-l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre
éducation ordinaire et éducation adaptée ;
-- la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
+-la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
-- les droits et la bien-traitance des personnes handicapées, l'application des
-conventions, en particulier de la convention relative aux droits des personnes
-handicapées de l'Organisation des Nations unies ;
+-les questions européennes et internationales ;
-- la santé ;
+-la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;
-- la recherche ;
+-la culture, le sport et les médias ;
-- l'organisation institutionnelle.
+-la citoyenneté et les territoires ;
-Outre les membres du conseil national participant à ces commissions, celles-ci
-s'adjoignent des personnes physiques ou morales nommées par arrêté des ministres
-concernés, en particulier pour la commission relative à l'accessibilité et la
-conception universelle.
+-l'organisation institutionnelle.
-Le conseil national est assisté d'un conseil scientifique, dont les membres sont
-nommés pour trois ans par le ministre en charge des personnes handicapées.
+Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission
+spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
+parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur
+proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les
+travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité
+de gouvernance.
+
+Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de
+leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif
+des personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md
index f71d7714b4..e05ef82cc8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md
@@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-28
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000032119620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119620.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546311.xml
---
###### Article D146-7
-Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et
-composée d'au plus de vingt membres du conseil, dont les vice-présidents, nommés
-par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil
-national, est chargée, avec le concours du secrétaire général du comité
-interministériel du handicap et de la direction générale de la cohésion sociale
-, de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
-
-Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission
-permanente
+A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des
+groupes de travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md
index 0f01171449..2eb483e783 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-10
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000033108244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108244.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546304.xml
---
###### Article D146-8
-Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les
-deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de
-la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les
-contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de
-l'autonomie.
+Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins
+trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour
+en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à
+la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md
index f9d0c332f4..68124c75f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2020-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006905165
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00900XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905165.xml
+Date de début: 2020-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041546299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/62/LEGIARTI000041546299.xml
---
###### Article D146-9
-Les avis et propositions émis par le conseil national sont adressés aux
-ministères intéressés.
+Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est
+assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le
+concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de
+fonctionnement de l'instance.