diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md index 014878c7e0..985f8f7d1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md @@ -1,59 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-28 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000032119595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/95/LEGIARTI000032119595.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546343.xml --- ###### Article D146-1 -Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. -146-1 comprend :
+Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. +146-1 comprend les collèges suivants :
-1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes -handicapées ;
+1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de +handicap ou leurs familles ;
-2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
+2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les +professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1)
-3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur -suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont -un sur proposition de l'association des régions de France, deux sur proposition -de l'assemblée des départements de France et un sur proposition de l'association -des maires de France ;
- -4° Les représentants des associations regroupant des personnes handicapées ou -leurs familles, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le -ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition des associations dont -la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
- -5° Les représentants des associations ou organismes autres que ceux mentionnés -au 4°, œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des -personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que -leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées -sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par -arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
- -6° Les représentants des organisations syndicales de salariés +3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations -professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour -trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de -ces organisations ;
+professionnelles nationales d'employeurs ;
-7° Des personnes qualifiées, dans la limite maximale de quinze, nommées pour -trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Ces membres ont voix -consultative.
+4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics +intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la +prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ;
-Des représentants des ministres chargés de l'action sociale, des affaires -européennes, de l'agriculture, de la consommation, de la culture, de -l'éducation, de l'équipement, de la fonction publique, du ministre de la -justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des -ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la -recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et -de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire -général du comité interministériel du handicap et le directeur général de la -cohésion sociale , participent aux séances du conseil. Les représentants -d'autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le -président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les -représentants des administrations n'ont pas voix délibérative. +5° Un collège des personnes qualifiées ;
+ +6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs +nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
+ +a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
+ +b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement +par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de +France et par l'association des maires de France ;
+ +c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par +lui.
+ +Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
+ +Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics, +organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du +ministre chargé des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md index 254dfe9a2c..32d08f5be0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-28 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000032119600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119600.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546338.xml --- ###### Article D146-2 -Quatre vice-présidents sont nommés pour trois ans par le ministre chargé des -personnes handicapées parmi les membres du conseil national, dont deux parmi les -membres relevant du 4° de l'article D. 146-1.
+Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes +handicapées à l'exception de ceux visés au 5°, et aux a et c du 6° de l'article +D. 146-1, un membre suppléant est désigné, dans les mêmes conditions.
-Lorsque l'un des vice-présidents cesse ses fonctions avant l'expiration de son -mandat, les fonctions du nouveau vice-président prennent fin à la date à -laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. +Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres +mentionnés au 6° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la durée de leur +mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées et du conseil +qu'ils représentent.
+ +Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 5° de l'article D. +146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées, et pour les +membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et organismes +qu'ils représentent.
+ +Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre +gratuit.
+ +Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il +a été désigné, cesse de faire partie du Conseil national consultatif des +personnes handicapées. Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de +faire partie du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un +nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à +courir du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md index 2be20b1251..65294db843 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-3.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006905158 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905158.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546330.xml --- ###### Article D146-3 -Le mandat des membres du conseil national prend fin lorsque le mandataire perd -la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.
- -Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil national avant -l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités -fixées aux articles D. 146-1 et D. 146-2. Dans ce cas, les fonctions du nouveau -membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a -remplacé. +Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des +personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md index 7508deef89..b76247b125 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-28 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000032119605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119605.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546322.xml --- ###### Article D146-4 -Le conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête -l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre du -dernier alinéa de l'article D. 146-1, ou à la demande de la moitié au moins de -ses membres. Il tient au moins six réunions par an. +L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées +réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour +débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption +des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire.
+ +Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire +général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du +Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci n'ont pas de +voix délibérative.
+ +Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes +extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative.
+ +Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut adopter des avis +par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md index 0b45e1840c..0c0c8cb33d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md @@ -1,14 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-28 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000032119612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119612.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546319.xml --- ###### Article D146-5 -Le secrétariat du conseil national est assuré par le secrétaire général du -comité interministériel du handicap, avec le concours de la direction générale -de la cohésion sociale. +Un comité de gouvernance présidé par le président du Conseil national +consultatif des personnes handicapées est chargé de la préparation et du suivi +des travaux du Conseil. Il réunit les neuf vice-présidents et les dix-huit +assesseurs mentionnés à l'article D. 146-6, les trois membres désignés +mentionnés à l'article D. 146-10, ainsi que le représentant du conseil éthique +mentionné à l'article D. 146-11. Il se réunit sur convocation du président ou à +la demande d'au moins un tiers de ses membres.
+ +En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de +l'assemblée plénière, le comité de gouvernance exerce l'ensemble des +attributions dévolues à l'assemblée plénière.
+ +Le comité de gouvernance prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de +l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes +handicapées.
+ +Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes +extérieures au Conseil national consultatif des personnes handicapées à +participer aux travaux sans voix délibérative, afin d'apporter des éléments +d'information nécessaires aux travaux du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md index 7693c6c48a..22e83e9e0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md @@ -1,44 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-28 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000032119615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119615.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546314.xml --- ###### Article D146-6 -Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des -éléments d'information nécessaires à ses travaux.
+Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national +consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui +couvrent les domaines suivants :
-Pour étudier les questions soumises à son examen, il organise des commissions -spécialisées, permanentes ou temporaires, qui couvrent notamment les domaines -suivants :
+-l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;
-- l'accessibilité et la conception universelle ;
+-la compensation du handicap et les ressources ;
-- la compensation du handicap et les ressources ;
- -- l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre +-l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ;
-- la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
+-la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
-- les droits et la bien-traitance des personnes handicapées, l'application des -conventions, en particulier de la convention relative aux droits des personnes -handicapées de l'Organisation des Nations unies ;
+-les questions européennes et internationales ;
-- la santé ;
+-la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;
-- la recherche ;
+-la culture, le sport et les médias ;
-- l'organisation institutionnelle.
+-la citoyenneté et les territoires ;
-Outre les membres du conseil national participant à ces commissions, celles-ci -s'adjoignent des personnes physiques ou morales nommées par arrêté des ministres -concernés, en particulier pour la commission relative à l'accessibilité et la -conception universelle.
+-l'organisation institutionnelle.
-Le conseil national est assisté d'un conseil scientifique, dont les membres sont -nommés pour trois ans par le ministre en charge des personnes handicapées. +Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission +spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées +parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur +proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les +travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité +de gouvernance.
+ +Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de +leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif +des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md index f71d7714b4..e05ef82cc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-28 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000032119620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/96/LEGIARTI000032119620.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546311.xml --- ###### Article D146-7 -Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et -composée d'au plus de vingt membres du conseil, dont les vice-présidents, nommés -par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil -national, est chargée, avec le concours du secrétaire général du comité -interministériel du handicap et de la direction générale de la cohésion sociale -, de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
- -Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission -permanente +A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des +groupes de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md index 0f01171449..2eb483e783 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-8.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-10 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000033108244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108244.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546304.xml --- ###### Article D146-8 -Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les -deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de -la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les -contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de -l'autonomie. +Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins +trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour +en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à +la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md index f9d0c332f4..68124c75f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-9.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006905165 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905165.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041546299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/62/LEGIARTI000041546299.xml --- ###### Article D146-9 -Les avis et propositions émis par le conseil national sont adressés aux -ministères intéressés. +Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est +assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le +concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de +fonctionnement de l'instance.