diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 017eac74cfd..bb928fd77f4 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107980 - [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier/README.md) - [Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales](livre_ii/README.md) -- [Livre III : Etablissements](livre_iii/README.md) +- [Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Professions et activités d'accueil](livre_iv/README.md) - [Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire](livre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 6393f6255fd..2a424e7d94e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157580 <h1>Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.</h1> +- [Article L214-1](article_l214-1.md) - [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Article L214-4](article_l214-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2544f7518f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -0,0 +1,216 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006796759 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796759.xml +--- + +<h1>Article L214-1</h1> + +Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par +les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. +2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :<br /> + +" Art. L. 2324-1. - Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en +vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la +transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou +morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont +subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, +après avis du maire de la commune d'implantation.<br /> + +Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des +établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans +sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président +du conseil général.<br /> + +La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de +loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des +enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le +représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du +service départemental de protection maternelle et infantile.<br /> + +Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et +d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les +établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les +conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services +sont fixées par voie réglementaire.<br /> + +" Art. L. 2324-2. - " Les établissements et services mentionnés à l'article L. +2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du +service départemental de protection maternelle et infantile. "<br /> + +" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou +l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :<br /> + +1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil +général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés +au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br /> + +2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions +aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. +2324-1.<br /> + +Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de +l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, +provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article +L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les +établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet +article.<br /> + +La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 +et 3 de l'article L. 2324-1.<br /> + +En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, +par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des +établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du +conseil général. "<br /> + +" Art. L. 2324-4. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du +présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "<br /> + +" Art. L. 2326-4. - " La création, l'extension ou la transformation des +établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans +l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. +2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br /> + +Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa +précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> + +1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou +service mentionné à l'article L. 2324-1 ;<br /> + +2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. " + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044495954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2025-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-05-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2020-03-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-18 au 2020-03-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041725847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-16</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> + </li> + <li> + 2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> + </li> + <li> + 2020-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-18 au 2020-03-24</a> + </li> + <li> + 2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22</a> + </li> + <li> + 2022-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-06-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044495954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-05-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 3115b88bd71..992825286ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174340 - [Article L225-15](article_l225-15.md) - [Article L225-16](article_l225-16.md) +- [Article L225-17](article_l225-17.md) - [Article L225-18](article_l225-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-17.md new file mode 100644 index 00000000000..91ef47d468c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-17.md @@ -0,0 +1,273 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006796870 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796870.xml +--- + +<h1>Article L225-17</h1> + +Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait +d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de +l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable +prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction +d'exercer.<br /> + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article +encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les +modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité +professionnelle d'accueil, d'hébergement ou de placement de mineurs. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903830?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2010-05-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681248?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681248?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710629?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-08-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681246?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681246?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681247?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06</a> CONCORDANCE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681247?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031936101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022196123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-12 au 2020-05-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045662656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046185863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006408926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-19 au 2008-04-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2022-05-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017839025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045808738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 19 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2022-04-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024038325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1985-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> + </li> + <li> + 1986-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024038325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20</a> + </li> + <li> + 1986-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045662656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> + </li> + <li> + 1988-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046185863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15</a> + </li> + <li> + 1991-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045808738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> + </li> + <li> + 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> + </li> + <li> + 2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> + </li> + <li> + 2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> + </li> + <li> + 2005-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2006-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006408926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-19 au 2008-04-26</a> + </li> + <li> + 2022-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681246?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (M) + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903830?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681248?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 613a34c578f..972934bbe09 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -1,13 +1,25 @@ --- -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGISCTA000006128459 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128460 --- -<h1>Livre III : Etablissements</h1> +<h1>Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services</h1> - [Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation](titre_ier/README.md) - [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii/README.md) - [Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration](titre_iii/README.md) - [Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](titre_iv/README.md) - [Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale](titre_v/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index c4587f07e3f..ab28a5297d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGISCTA000006142844 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142870 --- <h1>Titre II : Etablissements soumis à déclaration</h1> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index bfa34387270..5113dd5c9dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGISCTA000006157622 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157687 --- <h1>Chapitre Ier : Accueil de mineurs.</h1> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md index f14089643ec..7fe6c1a09d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797610 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797610.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006797611 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797611.xml --- <h1>Article L321-4</h1> -Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F :<br /> +Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :<br /> 1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir @@ -51,37 +51,10 @@ au double. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681241?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681241?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681239?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681239?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681240?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681240?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-03-01</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -99,6 +72,9 @@ au double. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> </li> @@ -106,10 +82,10 @@ au double. 2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> + 2002-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681239?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0304cef5e1a..c8216ec62c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGISCTA000006157623 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157689 --- <h1>Chapitre II : Accueil d'adultes.</h1> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md index 1aeca1d9953..2cf31eb897d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797628 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797628.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006797629 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797629.xml --- <h1>Article L322-8</h1> -Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F :<br /> +Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :<br /> 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;<br /> @@ -53,25 +53,16 @@ au double. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681493?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681493?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1994-03-01</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681494?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681494?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -89,12 +80,18 @@ au double. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> </li> <li> 2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> </li> + <li> + 2002-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> </li>