Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
République française 2006-02-19 00:00:00 +01:00
parent 5e6b1a9a89
commit 251fd8db85
2 changed files with 22 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006906934
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906934.xml
Date de début: 2006-02-19
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906935
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906935.xml
---
###### Article R314-105
@ -95,9 +95,10 @@ conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section
;<br />
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les
conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section
;<br />
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
4° Pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20
juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à
@ -126,10 +127,11 @@ afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 d
code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et
versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;<br />
3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les
conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section
;<br />
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006906978
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906978.xml
Date de début: 2006-02-19
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006906979
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906979.xml
---
###### Article R314-137
Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par
un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un
forfait global de soins versé dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du
paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une
dotation globale de soins versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2
du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.