Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037075101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/51/LEGIARTI000037075101.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041394848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/48/LEGIARTI000041394848.xml
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###### Article L245-12
@ -15,10 +15,7 @@ salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide
à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de
subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du
livre Ier du code du travail. Le dédommagement de l'aidant familial est pris en
compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à
l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus
d'activité.<br />
livre Ier du code du travail.<br />
La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut
employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son