Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
SECTION 1 (ART. 1 A 3): ADMISSION A L'AIDE SOCIALE. LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'UNE DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE CREEES PAR LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE EN APPLICATION DU TITRE VII DU CODE SUSVISE SONT DEPOSEES A LA MAIRIE DE RESIDENCE DE L'INTERESSE. ELLES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR LE MAIRE D'UN DOSSIER D'AIDE SOCIALE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR LE REGLEMENT TERRITORIAL DE L'AIDE SOCIALE.ELLES SONT TRANSMISES DANS LE MOIS DE LEUR DEPOT AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL. L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION MENTIONNEE A L'ART. 244 DUDIT CODE DONNE LIEU A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE.ELLE MENTIONNE NOTAMMENT LA DATE ET LA DUREE D'ADMISSION,LA NATURE ET LE MONTANT DE L'AIDE ALLOUEE AU BENEFICIAIRE. LA DECISION DE LA COMMISSION D'ADMISSION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE. PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE LES ETRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR EXIGE POUR RESIDER REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU SEJOUR NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FAMILLES ET AUX MINEURS DE NATIONALITE ETRANGERE QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE. SECTION 2 (ART. 4 A 7): PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES. LA PARTICIPATION FINANCIERE GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE EST FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL. LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE COMMUNE EST EGALE A UN POURCENTAGE DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES CALCULEE PAR LE CONSEIL GENERAL EN FONCTION DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT EN FAVEUR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 2. TOUTEFOIS,LE MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE NE PEUT EXCEDER 10% DE LA DGF QU'ELLE PERCOIT. POUR LE FINANCEMENT DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE,LES COMMUNES SONT TENUES D'INSCRIRE CHAQUE ANNEE DANS UN CHAP. INDIVIDUALISE DE LEUR BUDGET UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION. POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ART. 6 A INSCRIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,UNE ESTIMATION EST FAITE,AU VU DES DEPENSES PREVISIBLES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.UNE REGULARISATION EST OPEREE LE CAS ECHEANT AU BUDGET DE L'EXERCICE SUIVANT AU VU DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. SECTION 3 (ART. 8 ET 9): CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DETERMINE LES MODALITES DU CONCOURS FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EN FAVEUR DE LA POPULATION RESIDANT A MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000177977 NOR: DOME9300026D Ancien identifiant: 1DX99348 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177977.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2007-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006908003
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00200XX0A
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Date de début: 2007-02-15
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006908004
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00200XX0B
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###### Article D542-2
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Les demandes d'admission au bénéfice de l'une des prestations d'aide sociale
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créées par le conseil général de Mayotte en application du chapitre II du titre
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IV du livre V sont déposées à la mairie de résidence de l'intéressé.<br />
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L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des
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bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date
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et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au
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bénéficiaire.<br />
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Elles donnent lieu à l'établissement par le maire d'un dossier d'aide sociale
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conforme à un modèle établi par le règlement territorial de l'aide sociale.
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Elles sont transmises dans le mois de leur dépôt au représentant du Gouvernement
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avec l'avis du conseil municipal.
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La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2007-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006908005
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00300XX0A
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Date de début: 2007-02-15
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006908006
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||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00300XX0B
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###### Article D542-3
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L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée
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à l'article L. 542-3 donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires
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de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du
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Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la
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nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.<br />
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||||
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires
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d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les
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conditions prévues au présent chapitre les étrangers titulaires d'un titre de
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séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de
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traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire
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de Mayotte.<br />
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La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire
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de la commune de résidence.
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||||
Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas
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opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent
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le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de
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l'enfance et de la famille.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2007-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006908007
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00400XX0A
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Date de début: 2007-02-15
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||||
Date de fin: 2014-11-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006908008
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||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00400XX0B
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###### Article D542-4
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Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires
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d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les
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||||
conditions prévues à l'article D. 542-2 les étrangers titulaires d'un titre de
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||||
séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de
|
||||
traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire
|
||||
de Mayotte.<br />
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||||
Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas
|
||||
opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent
|
||||
le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de
|
||||
l'enfance et de la famille.
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La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est
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fixée annuellement par le conseil général.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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||||
Date de fin: 2007-02-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006908009
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908009.xml
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||||
Date de début: 2007-02-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908010
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908010.xml
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###### Article D542-5
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La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est
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fixée annuellement par le conseil général.
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||||
La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la
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||||
contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des
|
||||
dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant
|
||||
leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article
|
||||
D. 542-2.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10
|
||||
% de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.
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État: TRANSFERE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
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||||
Date de fin: 2007-02-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006908011
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908011.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908012
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00600XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908012.xml
|
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||||
###### Article D542-6
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||||
La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la
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||||
contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des
|
||||
dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant
|
||||
leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article
|
||||
D. 542-3.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10
|
||||
% de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.
|
||||
Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les
|
||||
communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de
|
||||
leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.
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État: TRANSFERE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
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Date de fin: 2007-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908013
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00700XX0A
|
||||
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|
||||
Date de début: 2007-02-15
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908014
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00700XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908014.xml
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###### Article D542-7
|
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|
||||
Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les
|
||||
communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de
|
||||
leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.
|
||||
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les
|
||||
modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la
|
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protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.<br />
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||||
Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres
|
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chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires
|
||||
d'outre-mer.
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