diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/README.md index 9260c3a2b6..c0b14885b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024685494 - [Article R251-1](article_r251-1.md) - [Article R251-2](article_r251-2.md) +- [Article R251-3](article_r251-3.md) +- [Article R251-4](article_r251-4.md) +- [Article R251-5](article_r251-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-3.md new file mode 100644 index 0000000000..982af34c47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042485535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/55/LEGIARTI000042485535.xml +--- + +###### Article R251-3 + +Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2 correspondent aux +prestations suivantes, lorsqu'elles sont programmées, ne présentent pas un +caractère d'urgence et ne concernent pas des bénéficiaires mineurs :
+ +1° Les prestations mentionnées ci-après, réalisées en établissement de santé et +liées à des pathologies non sévères, lorsqu'elles ne concernent pas des traumas, +fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées :
+ +a) Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien +;
+ +b) Libérations du médian au canal carpien ;
+ +c) Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
+ +d) Allogreffes de cornée ;
+ +e) Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
+ +f) Rhinoplasties ;
+ +g) Pose d'implants cochléaires ;
+ +h) Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;
+ +i) Interventions pour oreilles décollées ;
+ +j) Prothèses de genou ;
+ +k) Prothèses d'épaule ;
+ +l) Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents +;
+ +m) Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ;
+ +n) Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les +actes de biopsie et d'excision locale ;
+ +o) Gastroplasties pour obésité ;
+ +p) Autres interventions pour obésité ;
+ +2° Les actes réalisés par des professionnels de santé exerçant en ville suivants +:
+ +a) Les transports sanitaires en lien avec les prestations hospitalières +mentionnées au 1° ;
+ +b) Les actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations +hospitalières mentionnées au 1°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-4.md new file mode 100644 index 0000000000..38c0a4b4fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042485398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/53/LEGIARTI000042485398.xml +--- + +###### Article R251-4 + +Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est +fixé à neuf mois à compter de la première admission à l'aide médicale de +l'Etat.
+ +Lorsque le droit à l'aide médicale de l'Etat d'une personne mentionnée à +l'article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande +d'admission, le délai d'ancienneté s'applique à compter de la date de cette +nouvelle demande lorsque l'admission précédente a été accordée ou renouvelée +plus de deux ans auparavant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-5.md new file mode 100644 index 0000000000..22b02faf32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_i/article_r251-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042485411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/54/LEGIARTI000042485411.xml +--- + +###### Article R251-5 + +La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable +mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est formée par le +prescripteur et est adressée au service du contrôle médical compétent par voie +dématérialisée. L'avis du service médical est transmis au prescripteur qui le +tient à disposition du bénéficiaire. L'absence de réponse du service du contrôle +médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande +complète vaut accord de prise en charge.
+ +Si les frais concernés par la demande mentionnée au premier alinéa sont +également subordonnés à une demande d'accord préalable mentionnée à l'article L. +315-2 du code la sécurité sociale, le professionnel de santé justifie chaque +demande au regard des critères fixés aux articles L. 251-2 du code de l'action +sociale et des familles et L. 315-2 du code de la sécurité sociale. La prise en +charge des frais concernés est subordonnée à l'accord du service du contrôle +médical sur les deux demandes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index b94b295af3..704107a8e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018088633 ##### Chapitre II : Modalités d'admission. - [Article R252-1](article_r252-1.md) +- [Article D252-2](article_d252-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7356fd24d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000042485475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/54/LEGIARTI000042485475.xml +--- + +###### Article D252-2 + +I. - La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée par le demandeur +ou une autre personne majeure du foyer auprès de l'organisme d'assurance maladie +de son lieu de résidence, ou auprès d'une maison de services au public +mentionnée à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux +droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations habilitées par +ce dernier.
+ +Elle peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une +permanence d'accès aux soins de santé mentionnée à l'article L. 6111-1-1 du code +de la santé publique dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en +charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un +délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie.
+ +II. - Par dérogation aux dispositions du I :
+ +1° la première demande d'un mineur isolé peut être déposée auprès d'un organisme +d'assurance maladie par toute structure de prise en charge ou d'accompagnement +de ces personnes, ou association de défense des droits des usagers du système de +santé ou des personnes en situation de précarité ;
+ +2° La première demande d'aide médicale de l'Etat des personnes à mobilité +réduite peut être déposée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de +l'article L. 252-1 ;
+ +3° Lorsque le demandeur est placé sous un régime de tutelle ou de curatelle, son +tuteur ou curateur peut déposer sa première demande d'aide médicale de l'Etat +dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 252-1.