Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : création des articles 33, 34, 35 ; modification des articles 7, 28, 31. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-15° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022388849
NOR: IOCX1013964R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/88/JORFTEXT000022388849.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022391389
##### Chapitre II : Revenu de solidarité active
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-1-1](article_l522-1-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/13/LEGIARTI000022391378.xml
---
###### Article L522-1-1
I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et
obligations de l'agence sont transférés au département.<br />
La situation des personnels exerçant leurs fonctions dans l'agence à la date de
la délibération du conseil général décidant la suppression de celle-ci est régie
par les dispositions suivantes :<br />
1° Les fonctionnaires territoriaux sont affectés au département ;<br />
2° Les fonctionnaires d'Etat poursuivent leur activité auprès du département,
dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés
antérieurement ;<br />
3° Les agents contractuels sont transférés au département. Ils conservent à
titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.<br />
II.-Lorsque le conseil général décide de n'exercer qu'une partie des compétences
mentionnées à l'article L. 522-1, le département est substitué aux droits et
obligations de l'agence pour l'exercice des compétences transférées.<br />
Le président du conseil général détermine, après avis du conseil
d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en
veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement
ainsi qu'à l'accomplissement des missions dont elle garde la compétence.<br />
Le président du conseil général détermine, après avis du conseil
d'administration de l'agence, les services ou parties de services de cette
dernière qui sont transférés ainsi que la liste des personnels concernés. La
situation des personnels concernés est régie par les dispositions mentionnées au
I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798165
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798165.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/13/LEGIARTI000022391368.xml
---
###### Article L522-18
Pour l'application des articles L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L.
322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L.
322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées,
dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion, pour les contrats
conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou le cas échéant
avec les autres bénéficiaires, si elle en est chargée par convention.<br />
En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du
conseil général peut déléguer la conclusion et tout ou partie de la mise en
œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1
du même code à l'agence d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active.<br />
L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en
oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157666
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-5-1](article_l531-5-1.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
- [Article L531-8](article_l531-8.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022281.xml
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###### Article L531-5-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue
au conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-2 et à la
commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, et se voit confier
les missions qui leur sont dévolues.<br />
La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme
territorial d'insertion. Ce programme recense les besoins et l'offre locale
d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.<br />
La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des
services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des
communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou
d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de
formation professionnelle. Le président du conseil territorial préside la
commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés
le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.<br />
La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique
auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions notamment l'examen des
contrats d'insertion.<br />
Les missions dévolues aux caisses d'allocations familiales par les chapitres II
et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022358
- [Article L581-5](article_l581-5.md)
- [Article L581-6](article_l581-6.md)
- [Article L581-7](article_l581-7.md)
- [Article L581-8](article_l581-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391402.xml
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###### Article L581-8
Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée
auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif
agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par
décret.<br />
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
compte de la collectivité d'outre-mer.