Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043588397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588397.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045283893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/38/LEGIARTI000045283893.xml
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###### Article R232-41
@ -23,7 +23,7 @@ physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;<br />
des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;<br />
b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;<br />
@ -86,7 +86,7 @@ physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;<br />
des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;<br />
b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;<br />