Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2006-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160918
- [Section 1 : Activités et organisation.](section_1)
- [Section 2 : Accueil et séjour.](section_2)
- [Section 3 : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.](section_3)

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Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006178414
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###### Section 3 : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
- [Article R345-8](article_r345-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006907369
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX345R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907369.xml
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###### Article R345-8
L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen
de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.<br />
A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de
Paris.