Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047837913
NOR: APHA2311348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/83/79/JORFTEXT000047837913.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850914.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047852078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/20/LEGIARTI000047852078.xml
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###### Article D312-1
@ -34,8 +34,12 @@ personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d'hébergeme
non médicalisée.<br />
Ils contribuent au repérage des fragilités de la personne accompagnée, notamment
lorsqu'ils interviennent dans le cadre du soutien à l'autonomie prévu au
chapitre 2 de l'annexe 2-5.<br />
lorsqu'ils interviennent :<br />
1° Au titre du temps consacré au lien social mentionné à l'article L. 232-6 ;<br />
2° Dans le cadre du soutien à l'autonomie prévu au chapitre 2 de l'annexe
2-5.<br />
Ils contribuent également à la prévention, au repérage des situations de
maltraitance et des besoins des aidants, ainsi qu'aux réponses à y apporter.<br />