diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_r351-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_r351-20.md index 8e346f2a3..f80c22761 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_r351-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_r351-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-28 -Date de fin: 2009-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006907431 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02000XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907431.xml +Date de début: 2009-12-13 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493855.xml --- ###### Article R351-20 @@ -14,9 +13,10 @@ Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas -l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à la direction -régionale des affaires sanitaires et sociales, à la caisse régionale d'assurance -maladie lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par -des organismes de sécurité sociale ainsi qu'au préfet du département où est -situé ledit établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision -litigieuse. +l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à l'autorité +administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et +médico-sociaux ou à l'autorité administrative compétente en matière de tutelle +des établissements sociaux, à la caisse régionale d'assurance maladie lorsqu'il +concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de +sécurité sociale ainsi qu'au préfet du département où est situé ledit +établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision litigieuse.