Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

TITRE I (ART. 1 A 4): PRINCIPES GENERAUX DE LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
TITRE II: MODALITES DE DETERMINATION ET DE CALCUL DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): STRUCTURE TARIFAIRE DES ETABLISSEMENTS.
SECTION 2 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SOINS.
SECTION 3 (ART. 12 A 21): EVALUATION DU DEGRE DE DEPENDANCE DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS.
SECTION 4 (ART. 22 A 24): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS A L'HEBERGEMENT ET A LA DEPENDANCE.
SECTION 5 (ART. 25 ET 26): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS ET DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS.
TITRE III (ART. 27 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IL EST INSERE AU CHAP. 4 DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 3 BIS INTITULEE "DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES" ET COMPRENANT LES ART. R174-9,R174-10,R174-11,R174-12,R174- 13,R174-14,R174-15 ET R174-16.MODIFICATION DE L'ART. R714-3-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211160
NOR: MESA9921082D
Ancien identifiant: 1DX999316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211160.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
parent 2a8b6db5ba
commit 1c7f82ee0d
5 changed files with 44 additions and 48 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907009
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907009.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022071578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071578.xml
---
###### Article R314-158
Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement
mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :<br />
mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements de santé autorisés à
dispenser des soins de longue durée comportent :<br />
1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907025
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R16800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907025.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022071679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071679.xml
---
###### Article R314-168
@ -15,10 +14,8 @@ les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médic
mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers
afférents aux soins, les prestations suivantes :<br />
1° Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du
code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures
de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R. 712-2-1 et les
prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ;<br />
1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés
à dispenser des soins de longue durée ;<br />
2° Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants
rénaux et respiratoires chroniques ;<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907035
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907035.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022071693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071693.xml
---
###### Article R314-177
Le préfet de région procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du
point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à
l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs
nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides
médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul d'une
valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides
médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données
ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point
relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions
mentionnées à l'article R. 314-175.<br />
Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux
établissements relevant de l'article R. 314-158, allouées chaque année en

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907036
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R17800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907036.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022071691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071691.xml
---
###### Article R314-178
Le préfet de région procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point
relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons
interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de
la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques
figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul de la
valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre
les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède
également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs
médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R.
314-163.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906766
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906766.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071705.xml
---
###### Article R314-204
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 ou du
2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le tarif journalier
afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures,
minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour
un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les
absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette
minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et
dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de
plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la
restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement
départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures
pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du
forfait hospitalier.