Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2004-11-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006797831
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797831.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797832
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797832.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
@ -14,13 +14,12 @@ Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les
titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.<br />
Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service
social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une
formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois
ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un
établissement du même niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie
et qui justifient :<br />
social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une formation théorique
et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée
équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement du même
niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie et qui justifient :<br />
1° D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance,
@ -39,16 +38,22 @@ expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;<br />
pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat
membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas
l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit
attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou autre Etat partie.<br />
attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou autre Etat partie.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est
pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs
sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de
la profession d'assistant de service social.<br />
Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières substantiellement
différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français ou
lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat
membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, ou sont réglementées
d'une manière différente, le ministre chargé de l'action sociale peut exiger que
les intéressés choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit
d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
d'une manière différente, sauf si les connaissances qu'ils ont acquises au cours
de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification
inutile, le ministre chargé de l'action sociale peut exiger que les intéressés
choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un
stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
<details>
@ -58,181 +63,31 @@ d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681502?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034305570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681503?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681501?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681500?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043926322?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035068187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020463988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020103266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681502?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R341-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035068178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681503?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027749468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681501?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681500?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032526287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035064703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006461875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2009-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006461906?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-784 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006461855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028566962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2011-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027537204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-13 au 2019-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028267565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034702917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026428557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235693?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020527306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000402347?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038635760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme ABROGE, en vigueur du 2019-06-19 au 2020-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020506757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020528564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -271,6 +126,9 @@ d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
<li>
2004-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235693?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2004-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2009-04-13</a>
</li>