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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796467
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X115L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796467.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796468
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X115L03AXXAB
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---
###### Article L115-3
-Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une
-situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou
-pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services
-téléphoniques.
+Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
+en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des
+difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de
+l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une
+aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de
+services téléphoniques dans son logement.
-Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de
-non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article
-L. 261-4.
+En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que
+d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été
+statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la
+possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer
+des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-35.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797257
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L35AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797257.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006797258
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L35AXXAC
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---
###### Article L262-35
@@ -17,9 +17,9 @@ l'article L. 222-3.
En outre, il est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses
droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations
-instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 282, 334 et 342 du code civil
-ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code
-et aux pensions alimentaires accordées par le tribunal à l'époux ayant obtenu le
+instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à
+la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code et aux
+pensions alimentaires accordées par le tribunal à l'époux ayant obtenu le
divorce dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797273
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L41AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797273.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006797274
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L41AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797274.xml
---
###### Article L262-41
@@ -23,4 +23,4 @@ Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie
réglementaire.
En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou
-réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
+réduite par le président du conseil général.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174380
- [Article L263-15](article_l263-15.md)
- [Article L263-16](article_l263-16.md)
+- [Article L263-17](article_l263-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-15.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-15.md
@@ -1,23 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797336
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797336.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797337
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797337.xml
---
###### Article L263-15
-Un fonds d'aide aux jeunes, destiné à favoriser l'insertion sociale et
-professionnelle des jeunes en difficulté âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, est
-institué dans chaque département.
+I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés
+de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion
+sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours
+temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
-Le fonds départemental prend en charge, après avis d'un comité local et en
-supplément des autres dispositifs mis en oeuvre pour l'insertion des jeunes, des
-aides financières directes accordées aux jeunes, pour une durée limitée et à
-titre subsidiaire, ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.
+A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes,
+placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à
+celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur
+de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
+locales.
-Les conditions d'attribution des aides et les modalités de fonctionnement des
-comités locaux sont déterminées par voie réglementaire.
+Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les
+autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de
+protection sociale peuvent y participer.
+
+II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après
+avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les
+modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions
+de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
+
+Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour
+l'attribution d'une aide du fonds.
+
+Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa
+démarche d'insertion.
+
+III. - Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu
+compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à
+l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-16.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-16.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797338
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797338.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797339
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797339.xml
---
###### Article L263-16
-Il peut être créé, dans le ressort du département, par convention entre l'Etat,
-le département, une ou plusieurs communes, des fonds locaux d'aide aux jeunes
-répondant à l'objectif défini au premier alinéa de l'article L. 263-15, et
-permettant d'attribuer les aides et de mettre en oeuvre les mesures
-d'accompagnement prévues au deuxième alinéa du même article.
+Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de
+la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à
+un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
+
+Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds
+départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de
+sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l263-17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797340
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797340.xml
+---
+
+###### Article L263-17
+
+Le financement du fonds départemental est assuré par l'Etat et le département.
+La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
+
+La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent
+également participer au financement du fonds.
+
+La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés en
+application de l'article L. 263-16.