Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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République française 2007-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906821
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906821.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906822
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03800XX0B
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###### Article R314-38
Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les
conditions et délais prévus à l'article R. 314-3, l'autorité de tarification
procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R.
314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les
établissements et services financés par l'assurance maladie.<br />
L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé
au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance
maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie
:<br />
1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49
n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;<br />
2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les
conditions et délais prévus à l'article R. 314-3.<br />
Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de
celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906889
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Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906890
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07600XX0B
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---
###### Article R314-76
L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue
informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de
résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.
résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.<br />
Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats
opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906896
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906896.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906897
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906897.xml
---
###### Article R314-81
@ -28,6 +28,6 @@ d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants.<br />
L'organisme gestionnaire dont les produits de la tarification des établissements
et services relevant de l'article R. 314-1 représentent plus de 50 % de ses
produits d'exploitation applique au niveau consolidé le plan comptable des
établissements et services sociaux et médico-sociaux fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 314-5.
produits d'exploitation applique au niveau consolidé ou combiné le plan
comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixé par
l'arrêté prévu à l'article R. 314-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906938
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906938.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006906939
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906939.xml
---
###### Article R314-105
@ -160,11 +160,12 @@ d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.<br />
IX. - Pour les établissements et services mentionnés au 8° de l'article L. 312-1
:<br />
IX. - Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de
l'article L. 312-1 :<br />
1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à
l'article L. 345-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de
l'article L. 345-1 et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à
l'article L. 348-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de
financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du
paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4
de la présente section ;<br />

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@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121
- [Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](paragraphe_9)
- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services](paragraphe_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006196097
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196131
---
###### Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
###### Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- [Article R314-150](article_r314-150.md)
- [Article R314-151](article_r314-151.md)

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906993
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906993.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906994
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906994.xml
---
###### Article R314-150
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1, le préfet du
et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet du
département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de
la convention mentionnées à l'article L. 345-3.
de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des
conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4.<br />
Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs
nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié
des raisons conduisant à s'en écarter.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906995
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906995.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906996
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906996.xml
---
###### Article R314-151
Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2°
et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par
les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7, et les aides
réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent
notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R.
314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en
application de l'article R. 345-7 et du I de l'article R. 348-4, et les aides
publiques au logement perçues par l'établissement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906997
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906997.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906998
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906998.xml
---
###### Article R314-152
I. - Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de
I.-Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe :<br />
1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions
@ -20,7 +20,7 @@ d'adaptation à la vie active, prévues par l'article R. 345-3 ;<br />
rattachent à la mission de l'établissement, à l'exception des activités
mentionnées au II ci-dessous ;<br />
II. - Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du
II.-Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les activités suivantes :<br />
1° Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique, mentionnées à

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006906999
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906999.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907000
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907000.xml
---
###### Article R314-153
I. - Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité
I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité
mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en
charges :<br />
@ -23,16 +23,16 @@ nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;<br />
3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à
l'activité de production et de commercialisation.<br />
II. - Il comporte, en produits :<br />
II.-Il comporte, en produits :<br />
1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et
des prestations de services ;<br />
2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.<br />
III. - Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est
III.-Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est
affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R.
314-51.<br />
IV. - Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du
IV.-Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du
budget annexe de production et de commercialisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006907001
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907001.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006907002
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907002.xml
---
###### Article R314-154

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006907003
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907003.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907004
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907004.xml
---
###### Article R314-155

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006907005
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907005.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907006
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907006.xml
---
###### Article R314-156

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006907007
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907007.xml
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006907008
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907008.xml
---
###### Article R314-157
Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet au
préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette
période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait
l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles
appartiennent et aux motifs de ce refus.<br />
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent au préfet la
liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi
qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une
décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et
aux motifs de ce refus.<br />
L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des
personnes présentes.<br />
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des
personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi
conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté
par le préfet.
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour
demandeurs d'asile conservent les dossiers des personnes accueillies deux années
civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment
faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.