diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md index bb422a6e..9129d2a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049391437 #### Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées - [Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Compensation technique](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..2c26f0ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388259 +--- + +##### Chapitre II : Compensation technique + +- [Article L282-1](article_l282-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md new file mode 100644 index 00000000..cec86022 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/82/LEGIARTI000049388267.xml +--- + +###### Article L282-1 + +

+ Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides + techniques ont pour missions : +

+

+ 1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes + handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en + main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement + correspondant à leurs besoins ; +

+

+ 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation + des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des + professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes + handicapées à domicile sur les aides techniques. +

+

+ Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute + activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du + logement. +

+

+ Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes + ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs + ressources. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 7a75d138..75258b6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157632 - [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2) - [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3) - [Section 4 : Coordination des interventions](section_4) +- [Section 4 bis : Coopérations](section_4_bis) - [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..26979ac2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388617 +--- + +###### Section 4 bis : Coopérations + +- [Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social](sous-section_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..d4046829 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388620 +--- + +###### Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social + +- [Article L312-7-2](article_l312-7-2.md) +- [Article L312-7-3](article_l312-7-3.md) +- [Article L312-7-4](article_l312-7-4.md) +- [Article L312-7-5](article_l312-7-5.md) +- [Article L312-7-6](article_l312-7-6.md) +- [Article L312-7-7](article_l312-7-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md new file mode 100644 index 00000000..cc43a151 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388626.xml +--- + +###### Article L312-7-2 + +

+ I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, + les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics + mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par + un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité + territoriale, ont l'obligation d'adhérer : +

+

+ 1° A un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 + du code de la santé publique ; +

+

+ 2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent + article. +

+

+ Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les + accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics + mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un centre communal ou + intercommunal d'action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent + adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire. +

+

+ Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les + accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics + mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un établissement public + de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social, + après approbation dudit établissement public de santé. +

+

+ Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I + peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous + réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé + compétent. +

+

+ II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à + l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent + article. Le territoire d'implantation choisi par le groupement lui permet + d'assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de + mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées. +

+

+ Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent, + avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé, déroger à + l'obligation d'adhérer à un groupement s'ils sont issus de la fusion de + plusieurs établissements publics ou s'ils présentent une spécificité dans + l'offre départementale d'accompagnement des personnes âgées. +

+

+ Ces établissements restent soumis à l'obligation de signer une convention + mentionnée à l'article L. 312-7-3. +

+

+ Le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie la conformité de + la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé + mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. +

+

+ III. - Le groupement territorial social et médico-social prend la forme + juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à + l'article L. 312-7 du présent code. +

+

+ Il a pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune + d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d'autre + part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions + et d'expertises. +

+

+ Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent + un projet d'accompagnement partagé garantissant l'accès à une offre + d'accompagnement coordonnée et la transformation des modes d'accompagnement au + bénéfice des personnes âgées. Il comporte une partie relative à + l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-3.md new file mode 100644 index 00000000..8d8ceb78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388630.xml +--- + +###### Article L312-7-3 + +

+ I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un + groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code + de la santé publique ou d'un établissement de santé. +

+

+ Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du + présent code. Cette convention prévoit l'articulation entre le projet + d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et + le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de + l'établissement sanitaire. +

+

+ II. - Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de + l'article L. 312-1 peuvent être partenaires d'un groupement territorial social + et médico-social. Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à + l'article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l'articulation du + projet d'accompagnement de ces établissements avec celui du groupement. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-4.md new file mode 100644 index 00000000..b234b37b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388636.xml +--- + +###### Article L312-7-4 + +

+ I. - Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie + commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur + parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation + par le groupement d'autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de + l'article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être + révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du + présent titre, après avis conjoint du directeur général de l'agence régionale + de santé et du président du conseil départemental, lorsqu'elles portent sur + les mêmes catégories d'établissements ou de services définies au I de + l'article L. 312-1. +

+

+ II. - Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte + de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes : +

+

+ 1° La convergence des systèmes d'information des membres et la mise en place + d'un dossier de l'usager permettant une prise en charge coordonnée ; +

+

2° La formation continue des personnels ;

+

3° La démarche qualité et la gestion des risques ;

+

4° La gestion des ressources humaines ;

+

5° La gestion des achats ;

+

6° La gestion budgétaire et financière ;

+

7° Les services techniques.

+

+ D'autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être + confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres. +

+

+ Les membres d'un groupement territorial social et médico-social peuvent + notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à + la passation des marchés publics. +

+

+ Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l'article L. + 312-7. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-5.md new file mode 100644 index 00000000..814af3df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388641.xml +--- + +###### Article L312-7-5 + +

+ Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur + d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur + général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil + départemental, sur proposition de l'assemblée générale. A défaut de + proposition de l'assemblée générale, le directeur général de l'agence + régionale de santé nomme le directeur après le seul avis du président du + conseil départemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs + établissements membres du groupement. +

+

+ Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte + de ses membres et représente le groupement. +

+

+ Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l'assemblée générale. +

+

+ Il recrute les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement. +

+

L'indemnité du directeur est fixée par l'assemblée générale.

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-6.md new file mode 100644 index 00000000..748404a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388646.xml +--- + +###### Article L312-7-6 + +

+ I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de + santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et + financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités + territoriales, les établissements du groupement territorial social et + médico-social mentionnés à l'article L. 315-1 du présent code peuvent mettre + en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat. +

+

+ II. - Le groupement territorial social et médico-social peut : +

+

1° Constituer des fonds propres ;

+

2° Recourir à l'emprunt.

+

+ Par dérogation au I de l'article L. 314-7, sous réserve de l'accord du + directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, du + président du conseil départemental, le groupement territorial social et + médico-social peut présenter un plan pluriannuel d'investissement et son plan + de financement pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans + sont soumis à l'approbation de l'autorité de tarification compétente, qui peut + déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7 + lorsque l'instruction de la demande présente une difficulté importante. +

+

+ III. - Par dérogation au IV ter de l'article L. 313-12, sous réserve de + l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et du président + du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social + peut conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour + l'ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre. +

+

+ Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte + sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet + d'accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par + les membres du groupement. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md new file mode 100644 index 00000000..7806a0dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388652.xml +--- + +###### Article L312-7-7 + +

+ Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par + décret en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 3fbe0de4..dfca3d84 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400 - [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md) - [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md) - [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md) +- [Article L313-1-4](article_l313-1-4.md) - [Article L313-2](article_l313-2.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md) - [Article L313-4](article_l313-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md new file mode 100644 index 00000000..03f87cba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391824.xml +--- + +###### Article L313-1-4 + +

+ Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des + personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle. +

+

+ La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une + certification professionnelle attestant de la qualification et de la + compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années + d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des + personnes âgées ou des personnes handicapées. +

+

+ Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte + professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte + ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour + les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des + personnes handicapées. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md index 2fc7f41c..14d103ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045404589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404589.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391475.xml --- ###### Article L315-16 -Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des +Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que +des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2 sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.
+Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et +médico-social, un comptable public unique est désigné.
+ Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :