diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l232-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796975
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796975.xml
+Date de début: 2003-04-01
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006796976
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796976.xml
---
###### Article L232-7
@@ -28,10 +28,17 @@ concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de
solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa
déclaration.
+A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation
+personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de
+dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
+qu'il a perçu et de sa participation financière.
+
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à
défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois,
si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L.
-232-4, ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
-232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit
-si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le
-bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
+232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les
+justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe
+médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des
+dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque
+pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son
+bénéficiaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796997
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796997.xml
+Date de début: 2003-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796998
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796998.xml
---
###### Article L232-14
@@ -18,13 +18,24 @@ l'article L. 232-3.
Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite
comportant des conseils est établi.
-Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la
-date du dépôt d'un dossier de demande complet. Dans un délai de deux mois à
-compter de cette date, le président du conseil général notifie la décision
-relative à l'allocation personnalisée d'autonomie au bénéficiaire. A défaut
-d'une notification dans ce délai, l'allocation personnalisée d'autonomie est
-réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter du dépôt
-du dossier complet, jusqu'à la notification d'une décision expresse.
+A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à
+compter de la date de la notification de la décision du président du conseil
+général mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
+
+Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L.
+313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
+L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à
+compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
+
+Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la
+date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa
+décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
+
+Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée
+d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à
+compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas
+précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à
+l'intéressé.
L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique.
Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-15.md
index a9259226e7..b0c7ba4aaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-15.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2003-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797002
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797002.xml
+Date de début: 2003-04-01
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006797003
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L15AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797003.xml
---
###### Article L232-15
-L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son
-bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile
-visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 6°
-du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du
-code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le
-bénéficiaire.
+L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil
+général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile,
+notamment ceux visés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux
+établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2°
+de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire
+de l'allocation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md
index ddda4f1eb9..7f49d4c61a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-16.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797006
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797006.xml
+Date de début: 2003-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797007
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797007.xml
---
###### Article L232-16
-Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de
-l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent
+Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de
+l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à
+l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent
demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques,
notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux
organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de
les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données
nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de
-l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles sont transmises
-et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité.
+l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de
+l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles
+sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur
+confidentialité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-21.md
index 0e62074ef6..ebf77ce242 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797018
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L21AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797018.xml
+Date de début: 2003-04-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797019
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L21AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797019.xml
---
###### Article L232-21
@@ -67,11 +67,11 @@ Cette majoration, égale à 80 % de la fraction de dépenses excédant le seuil
montants à répartir en fonction des trois critères visés ci-dessus.
Des acomptes sont versés aux départements. Ils sont établis sur la base des
-trois critères visés ci-dessus, dans la limite de 80 % des recettes disponibles
-du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2° et au 3° . Ils sont
-régularisés au cours de l'exercice suivant par application de l'ensemble des
-critères ainsi définis, dans la limite des recettes de l'exercice au titre
-duquel est effectuée la régularisation.
+trois critères visés ci-dessus et correspondent au minimum à 90 % des recettes
+disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées aux 2°, 3° et 4°.
+Ils sont régularisés au cours de l'exercice suivant par application de
+l'ensemble des critères ainsi définis, dans la limite des recettes de l'exercice
+au titre duquel est effectuée la régularisation.
En aucun cas, les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de
chaque département ne peuvent excéder un montant moyen par bénéficiaire égal à
@@ -103,7 +103,23 @@ Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre
chargé de l'action sociale et financés par le fonds dans la limite des crédits
disponibles ;
-3° Le remboursement des frais de gestion du fonds.
+3° Le remboursement des frais de gestion du fonds ;
+
+4° Un concours spécifique versé à titre exceptionnel pour 2003 aux départements
+dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation
+personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° au
+titre de 2003 et, d'autre part, le potentiel fiscal tel que défini au 1°, est
+supérieur à un taux fixé par décret. Ce concours peut faire l'objet
+d'acomptes.
+
+Ce concours est réparti entre les départements concernés en fonction du montant
+du rapport défini à l'alinéa précédent. Les modalités de la répartition sont
+fixées par décret.
+
+Ce concours est égal à une fraction du montant de l'emprunt visé au 3° du III.
+Cette fraction est fixée par décret dans la limite de 20 % de ce montant ;
+
+5° Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III.
III. - Les recettes affectées au financement des dépenses prévues au II sont
constituées par :
@@ -117,4 +133,9 @@ cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois
quarts des sommes en cause ;
2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
-L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
+L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+3° A titre exceptionnel en 2003, un emprunt souscrit par le fonds au cours de
+l'exercice 2003, dont le montant et la durée de remboursement sont fixés par
+décret, pour aider les départements à faire face à la montée en charge de
+l'allocation personnalisée d'autonomie.