Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Application des art. 125 de la loi 91-1322, 10 de la loi 94-488, 47 de la loi 99-1173. Modification des décrets 91-1226 et 92-755. Abrogation des décrets 2007-1443 et 2007-1392 et des art. 1 à 10 du décret 2009-30.
Texte partiellement abrogé : art. 21 (II)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020521930
NOR: PRMX0903263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/19/JORFTEXT000020521930.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160880
##### Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
- [Article D214-7](article_d214-7.md)
- [Article D214-8](article_d214-8.md)
- [Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants](section_1)
- [Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020529477
---
###### Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle
- [Article D214-7](article_d214-7.md)
- [Article D214-7-1](article_d214-7-1.md)
- [Article D214-8](article_d214-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529450.xml
---
###### Article D214-7-1
Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L. 214-7 sont
celles dont les ressources telles que définies à l'article L. 262-3 sont
inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, ou à
l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet
article.<br />
L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions
mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une
formation professionnelle rémunérée est poursuivi. Ces enfants continuent d'être
comptabilisés au titre des places garanties en application du premier alinéa de
l'article D. 214-7.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905389
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905389.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529472.xml
---
###### Article D214-7
Le nombre d'enfants mentionné au premier alinéa de l'article L. 214-7 est fixé
Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 est fixé
chaque année par la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement
ou du service. Ce nombre ainsi que les modalités selon lesquelles le
gestionnaire s'organise pour garantir l'accueil de ces enfants figurent dans une
@ -20,14 +19,14 @@ général.<br />
Le nombre mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur, sauf pour les
établissements et services mis en place par des employeurs pour l'accueil
exclusif des enfants de leurs salariés, à un enfant par tranche de vingt places
exclusif des enfants de leurs salariés, à une place par tranche de vingt places
d'accueil.<br />
Les enfants admis dans un établissement ou un service d'accueil au titre de
l'obligation instituée par l'article L. 214-7 et dont l'accueil est poursuivi
lorsque leurs parents cessent d'être bénéficiaires de l'une des allocations
mentionnées audit article continuent d'être comptabilisés dans le nombre
mentionné au premier alinéa.<br />
lorsque leurs parents achèvent leur parcours d'insertion sociale ou
professionnelle continuent d'être comptabilisés dans le nombre mentionné au
premier alinéa.<br />
La personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement ou d'un service
d'accueil peut également s'acquitter de son obligation :<br />
@ -36,16 +35,7 @@ d'accueil peut également s'acquitter de son obligation :<br />
elle assure la gestion ;<br />
2° Soit en créant, gérant ou finançant un service de garde d'enfants au domicile
parental agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, avec lequel
parental agréé au titre de l'article L. 7231-1 du code du travail, avec lequel
elle passe convention ;<br />
3° Soit en passant convention à cette fin avec des assistants maternels.<br />
L'établissement ou le service accueillant un enfant au titre de l'article L.
214-7 veille à proposer à son ou ses parents ayant cessé l'activité
professionnelle ou la formation rémunérée à l'origine de l'admission de leur
enfant une solution d'accueil leur permettant d'accomplir les démarches
nécessaires à une recherche active d'emploi. Cette proposition tient compte,
dans les conditions fixées dans l'annexe au projet d'établissement prévue au
premier alinéa, des autres demandes d'accueil reçues par le gestionnaire et des
priorités qu'il détermine pour y répondre.
3° Soit en passant convention à cette fin avec des assistants maternels.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905390
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905390.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529447.xml
---
###### Article D214-8
@ -20,7 +19,6 @@ titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7.<br />
Les autorités publiques mentionnées au premier alinéa veillent à faire connaître
les actions mises en place par les établissements et services implantés sur leur
territoire au titre de l'article L. 214-7 aux organismes et aux professionnels
compétents en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires des
allocations mentionnées à l'article L. 214-7 ou en matière d'accueil des jeunes
enfants, ainsi qu'à la commission départementale de l'accueil des jeunes
enfants.
compétents en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées à
l'article L. 214-7 ou en matière d'accueil des jeunes enfants, ainsi qu'à la
commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905899
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905899.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528392.xml
---
###### Article R245-48
@ -23,7 +22,7 @@ sécurité sociale ;<br />
code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation
;<br />
4° Revenu minimum d'insertion prévu au titre VI du livre II du code de l'action
4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
5° Primes de déménagement ;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145441
- [Chapitre Ier : Logement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Domiciliation](chapitre_iv)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526232
- [Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active](section_2)
- [Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active](section_3)
- [Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude](section_4)
- [Section 5 : Recours et récupération](section_5)
- [Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique](section_6)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article D262-4](article_d262-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033969347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/93/LEGIARTI000033969347.xml
---
###### Article D262-4
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de
l'article L. 262-2 est égale à 62 %.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906108
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00200XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906108.xml
---
###### Article R262-2-1
Pour l'application de l'article L. 262-1, est considéré comme résidant en France
la personne qui y réside de façon permanente.<br />
Est également considéré comme y résidant effectivement le bénéficiaire du revenu
minimum d'insertion qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la
durée totale n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.<br />
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, soit de date à date, soit
sur une année civile, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils
complets de présence sur le territoire.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526215
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Paragraphe 1 : Condition de résidence en France](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Détermination des ressources](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière](paragraphe_3)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906113
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906113.xml
---
###### Article R262-4
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
forfaitaire :<br />
1° À 12 % du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire lorsque
l'intéressé n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2 ;<br />
2° À 16 % du montant du revenu minimum fixé pour deux personnes lorsque le foyer
se compose de deux personnes ;<br />
3° À 16,5 % du montant du revenu minimum fixé pour trois personnes lorsque le
foyer se compose de trois personnes ou plus.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526112
###### Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- [Article R262-11-1](article_r262-11-1.md)
- [Article R262-11-2](article_r262-11-2.md)
- [Article R262-11-3](article_r262-11-3.md)
- [Article R262-11-4](article_r262-11-4.md)
- [Article R262-11-5](article_r262-11-5.md)
- [Article R262-11-6](article_r262-11-6.md)
- [Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation](paragraphe_3)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906155
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906155.xml
---
###### Article R262-11-1
Lorsque, au terme de la période de douze mois d'activité professionnelle définie
à l'article R. 262-10, le nombre total des heures contractuelles n'atteint pas
sept cent cinquante heures, le bénéfice du revenu minimum d'insertion ou de la
prime forfaitaire, calculés dans les conditions prévues à cet article, peut être
maintenu par décision du président du conseil général en faveur des
bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle et dont la situation au
regard de leur parcours d'insertion le nécessite.<br />
Le maintien de l'allocation ou de la prime forfaitaire prend alors fin à compter
du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a été atteint le plafond
de sept cent cinquante heures.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906156
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906156.xml
---
###### Article R262-11-2
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité ou issus d'un stage
professionnel, ni des allocations instituées par les articles L. 351-3, L. 351-9
et L. 351-10 du code du travail, ni des prestations d'aide sociale à l'enfance
mentionnées au chapitre II du titre II du livre II du présent code, lorsqu'il
est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière
certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.<br />
En ce qui concerne les autres ressources perçues pendant les trois derniers
mois, lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de
manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de
substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre
en compte, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum
d'insertion fixé pour un allocataire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906157
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906157.xml
---
###### Article R262-11-3
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation
rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau
et dans leur intégralité des dispositions prévues à l'article R. 262-10.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906158
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906158.xml
---
###### Article R262-11-4
Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des
dispositions de l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale se poursuit,
le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites
définies aux articles R. 262-10 à R. 262-11-3. La prime forfaitaire reste due au
titre de l'allocation de parent isolé.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906160
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906160.xml
---
###### Article R262-11-5
La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 262-10,
R. 262-11-1, R. 262-11-3 et R. 262-11-5 sont dues à compter du premier jour du
mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.<br />
Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel les conditions cessent d'être réunies.<br />
L'abattement prévu à l'article R. 262-11-2 prend effet à compter du premier jour
du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit
cessent d'être réunies.<br />
Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une
activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation,
il est fait application des dispositions mentionnées au premier alinéa, à
l'exclusion de celles de l'article R. 262-11-2, à compter du premier jour du
mois au cours duquel se produisent ces événements.<br />
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article R. 262-11-2, intervient la
cessation d'une activité ou d'une formation rémunérée et que le bénéficiaire ne
peut prétendre à un revenu de substitution, la prime forfaitaire n'est pas due
pour le mois de cessation d'activité ou de formation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906161
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906161.xml
---
###### Article R262-11-6
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre
le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal
de maternité, de paternité ou d'adoption et sous réserve de l'article R. 262-45,
le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une formation a droit, à
compter de son arrêt de travail, au maintien des abattements ou de la prime
forfaitaire mentionnés à l'article R. 262-10 pour une durée qui ne peut excéder
trois mois.<br />
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul
de l'allocation à des salaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000018052216
---
###### Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
- [Article R262-22-1](article_r262-22-1.md)
- [Article R262-22-2](article_r262-22-2.md)
- [Article R262-22-3](article_r262-22-3.md)
- [Article R262-22-4](article_r262-22-4.md)
- [Article R262-22-5](article_r262-22-5.md)
- [Article R262-22-6](article_r262-22-6.md)
- [Article R262-22-7](article_r262-22-7.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052210.xml
---
###### Article R262-22-1
I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-10-1 prend
en compte les éléments et barèmes suivants :<br />
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire :
un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516
à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le
bénéficiaire ;<br />
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le
bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509
à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le
bénéficiaire ;<br />
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;<br />
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la valeur vénale
de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;<br />
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures
à 1 000 euros ;<br />
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux :
0,75 % de leur valeur vénale ;<br />
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de
réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de
loisirs : 80 % du montant des dépenses ;<br />
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.<br />
II.-Pour l'application du présent article :<br />
1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du
bénéficiaire pendant la période de référence ;<br />
2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.
Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :<br />
a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;<br />
b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;<br />
c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052207.xml
---
###### Article R262-22-2
La période de référence est celle mentionnée à l'article R. 262-9.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052204.xml
---
###### Article R262-22-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 262-22-1 ne sont pas pris en
compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas
d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage
privé ou personnel.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052200.xml
---
###### Article R262-22-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
262-10-1, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de
l'organisme payeur, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :<br />
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;<br />
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052194.xml
---
###### Article R262-22-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 262-22-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du
montant annuel du revenu minimum prévu à l'article L. 262-2, augmentée des
revenus perçus, pour la période de référence, au titre, d'une part, des
prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-6 et R. 262-7, d'autre
part, des rémunérations mentionnées à l'article L. 262-11, la disproportion
marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce
cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte
pour la détermination du droit à la prestation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052192.xml
---
###### Article R262-22-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution, la prorogation ou le
renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances
exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer,
ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la
décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont
dispose l'intéressé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052189.xml
---
###### Article R262-22-7
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse
nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-49, comprend, à la fin de chaque
trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente
sous-section.

View file

@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article D262-65](article_d262-65.md)
- [Article D262-73](article_d262-73.md)
- [Sous-section 3 : Suspension ou réduction.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190159
---
###### Sous-section 3 : Suspension ou réduction.
- [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906163
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906163.xml
---
###### Article R262-47-1
I. - La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de revenu minimum
d'insertion dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande
pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 262-35.<br />
Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a
acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de
quatre mois à compter de sa demande d'allocation de parent isolé pour faire
valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d'allocation de soutien
familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.<br />
II. - L'allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux
créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-35 dont il ne disposait pas
lors de l'ouverture de droit à l'allocation est tenu de faire valoir ces droits
et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme payeur de
l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général
enjoint si nécessaire l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes.
Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette
notification.<br />
III. - Si à l'issue des délais mentionnés au I et au II, l'intéressé n'a pas
fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnés à
l'article L. 262-35 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et
que le président du conseil général a l'intention de procéder à une réduction de
l'allocation, ce dernier l'en informe par écrit, lui indique le montant de cette
réduction et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour
présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas
échéant, de la personne de son choix.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le
président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.<br />
Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de
l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées à
l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réduction prend
fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'allocataire a fourni des éléments justifiant
qu'il a fait valoir ses droits.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190160
---
###### Sous-section 4 : Contrôle.
- [Article R262-48-1](article_r262-48-1.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906165
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04800XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906165.xml
---
###### Article R262-48-1
Le président du conseil général, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits
présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L.
262-47-1, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la
personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée,
en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission locale
d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, le cas échéant assistée d'une
personne de son choix.<br />
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la
réception du dossier complet. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce
délai, son avis est réputé rendu.<br />
Le président du conseil général se prononce dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai
mentionné à l'alinéa précédent.

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525923
###### Paragraphe 4 : Contentieux
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
- [Article R262-89](article_r262-89.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)
- [Article R262-91](article_r262-91.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526255.xml
---
###### Article R262-88
Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé
par le bénéficiaire au président du conseil général dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa
réclamation.<br />
Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47
n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant
mandat à l'association d'agir en son nom.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526250.xml
---
###### Article R262-89
Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose
autrement, ce recours est adressé par le président du conseil général pour avis
à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans
lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du
conseil général statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif
qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526246.xml
---
###### Article R262-90
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un
délai d'un mois à compter de la date de saisine.A réception de l'avis, le
président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif
qui lui a été adressé.<br />
Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa,
son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un
mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.<br />
L'avis de la commission et la décision du président du conseil général sont
motivés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526242.xml
---
###### Article R262-91
Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de
recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours
administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178382
---
###### Section 5 : Recours et récupération
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525918.xml
---
###### Article R262-92
Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation
indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525916.xml
---
###### Article R262-93
Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité
active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder
au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525914.xml
---
###### Article R262-94
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un
indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux
collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020525912
---
###### Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- [Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020525910
---
###### Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
- [Article R262-101](article_r262-101.md)
- [Article D262-95](article_d262-95.md)
- [Article D262-96](article_d262-96.md)
- [Article D262-97](article_d262-97.md)
- [Article D262-98](article_d262-98.md)
- [Article D262-99](article_d262-99.md)
- [Article D262-100](article_d262-100.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526236.xml
---
###### Article D262-100
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de
l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des
résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la
présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526253.xml
---
###### Article D262-95
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil
général transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :<br />
1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité
active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br />
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
solidarité active, à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au
contrôle des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br />
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;<br />
4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de
solidarité active ;<br />
5° Au suivi des contentieux et aux dossiers examinés par les commissions de
recours amiable.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526248.xml
---
###### Article D262-96
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales
et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre
précédent, relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de
solidarité active et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux
montants de revenus initiaux et de prestations servies ;<br />
2° Aux effectifs des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs
ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ;<br />
3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité
active et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au
cours du trimestre ;<br />
4° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du
trimestre ainsi qu'aux motifs de sorties.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526244.xml
---
###### Article D262-97
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur l'année précédente, relatives :<br />
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu de
solidarité active et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et
toujours présents au 31 décembre de ladite année ;<br />
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de revenu de solidarité active ;<br />
4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité
active et de l'appui à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active ;<br />
5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526240.xml
---
###### Article D262-98
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526238.xml
---
###### Article D262-99
Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la
présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres
chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions
sont effectuées par les départements, par le ministre chargé des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526234.xml
---
###### Article R262-101
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les
caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160903
---
##### Chapitre III : Actions d'insertion
- [Section 1 : Dispositif départemental d'insertion](section_1)
- [Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006178383
---
###### Section 1 : Dispositif départemental d'insertion
- [Article R263-1](article_r263-1.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906170
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX263R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906170.xml
---
###### Article R263-1
Le programme départemental d'insertion, qui s'appuie notamment sur les
programmes locaux d'insertion élaborés par les commissions locales d'insertion
définies à l'article L. 263-10 et toute autre information transmise par
celles-ci :<br />
1° Évalue les besoins à satisfaire, compte tenu des caractéristiques des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; l'évaluation porte notamment sur
le domaine social, sur le domaine de la formation, sur l'accès à l'emploi, au
logement, à la santé, aux transports, à la culture, sur la vie associative ;<br />
2° Recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les
collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou
privé ;<br />
3° Évalue, le cas échéant, les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour
assurer l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion ;<br />
4° Évalue également les besoins spécifiques de formation des personnels et
bénévoles concernés ;<br />
5° Définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions
d'insertion conduites ou envisagées dans le département et pour élargir et
diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des
différents partenaires.<br />
Il recense en outre :<br />
1° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits que le
département doit obligatoirement consacrer aux dépenses d'insertion des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'article L. 263-5
;<br />
2° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits
affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en faveur
des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.<br />
Le conseil départemental d'insertion peut élargir le champ du programme
départemental d'insertion à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion et à l'ensemble des actions en faveur de l'insertion, notamment en
matière économique, sous réserve que les crédits obligatoires prévus à l'article
L. 263-5 restent affectés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le
conseil départemental peut proposer des études ou enquêtes sur les phénomènes
spécifiques de pauvreté et de précarité dans le département.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006178456
---
###### Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
- [Article R263-2](article_r263-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906172
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX263R00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906172.xml
---
###### Article R263-2
Les dispositions relatives à l'allocation de parent isolé sont fixées à
l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020057082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/70/LEGIARTI000020057082.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/84/LEGIARTI000020528411.xml
---
###### Article D271-2
@ -65,18 +65,11 @@ la citoyenneté des personnes handicapées ;<br />
l'article L. 245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions
prévues à l'article L. 245-11 ;<br />
16° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-1 et
la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11, dès lors qu'ils ne sont
pas reversés par un organisme mentionné à l'article R. 262-50, ou le revenu de
solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en
application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du
travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;<br />
16° (Abrogé) ;<br />
17° L'allocation de parent isolé mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 du
même code ou le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires
de ces allocations en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21
août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;<br />
17° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du
foyer ;<br />
18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 511-1 du
code de la sécurité sociale ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020056687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/66/LEGIARTI000020056687.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528380.xml
---
###### Article R271-6
Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application
de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13°, 16°
et 17° de l'article D. 271-2.<br />
de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et
17° de l'article D. 271-2.<br />
Si le montant de ces prestations est insuffisant, l'autorisation mentionnée à
l'alinéa précédent peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006907381
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX348R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907381.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020528385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528385.xml
---
###### Article R348-4
I.-Les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le
niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu
minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 acquittent une participation
financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette
participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté
du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La
décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.<br />
niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant forfaitaire du
revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 acquittent une
participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Le montant
de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par
arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.<br />
Le barème tient compte notamment :<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020057214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/72/LEGIARTI000020057214.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528389.xml
---
###### Article R361-2
Le financement prévu au 3° du I de l'article L. 361-1 incombe :<br />
1° En matière d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de parent
isolé, à l'organisme qui verse l'allocation ;<br />
1° En matière d'allocation aux adultes handicapés , à l'organisme qui verse
l'allocation ;<br />
2° En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de
2° En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice de
l'allocation.<br />
Lorsque le bénéficiaire de la mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020061437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061437.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-06-24
Identifiant: LEGIARTI000020528395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528395.xml
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###### Article R471-5
@ -38,9 +38,5 @@ l'article L. 821-1-2 du même code ;<br />
6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24
juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;<br />
7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 et
les primes mentionnées aux 20° et 21° de l'article R. 262-6 ;<br />
8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces
allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août
2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
7° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer.