diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-10.md index cb3a0d9cb5..987a9b8bdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-10.md @@ -1,15 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006797054 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797054.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024423269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423269.xml --- ###### Article L241-10 Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel -dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. +dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+ +Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe +pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre +eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur +transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation +de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de +compensation du handicap visé à l'article L. 114-1-1 du présent code.
+ +Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la +commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à +caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux +qui sont nécessaires à la prise de décision.
+ +Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux +objectifs énoncés au 3° de l'article L. 311-3, les membres de l'équipe +pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui +assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la +situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant +légal dûment averti a donné son accord. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-7.md index c4c0a50e22..63e8508f92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006797051 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797051.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024423239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423239.xml --- ###### Article L241-7 @@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797051.xml La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes -handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se -faire représenter.
+handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée. +Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire +représenter.
-La commission vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie -est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a -consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article -L. 146-8 et a tenu compte de son avis. +La commission ou la section vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont +elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe +pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence +spécialisé visé à l'article L. 146-8 et a tenu compte de son avis.