diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
Section 2 : Droit des usagers
- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190102
+---
+
+Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
+
+- [Article R311-33](article_r311-33.md)
+- [Article R311-34](article_r311-34.md)
+- [Article R311-35](article_r311-35.md)
+- [Article R311-36](article_r311-36.md)
+- [Article R311-37](article_r311-37.md)
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906265
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906265.xml
+---
+
+Article R311-33
+
+Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de
+l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du
+personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou
+des autres instances de participation instituées en application de l'article L.
+311-6.
+
+Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être
+supérieure à cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006906266
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906266.xml
+---
+
+Article R311-34
+
+Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant
+légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché
+dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui
+y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent
+public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-35.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906267
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906267.xml
+---
+
+Article R311-35
+
+Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes
+d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à
+l'article L. 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de
+la famille à la vie de l'établissement ou du service.
+
+Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux
+et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur
+utilisation.
+
+Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
+
+Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations
+exceptionnelles.
+
+Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par
+l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-36.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906269
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906269.xml
+---
+
+Article R311-36
+
+Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts
+et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions
+d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à
+l'extérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906270
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906270.xml
+---
+
+Article R311-37
+
+Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des
+dispositions de l'article L. 311-4, le règlement de fonctionnement énumère les
+règles essentielles de vie collective.
+
+A cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises
+en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont
+nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement. Ces
+obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge,
+des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect
+des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres
+personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le
+respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les
+prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.
+
+Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner
+des procédures administratives et judiciaires.
+
+Il rappelle également, et, en tant que de besoin, précise les obligations de
+l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service ou du lieu de vie et
+d'accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées,
+ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non
+autorisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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