Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche. La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue. Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur. Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales. Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000203726 NOR: MESA9820419D Ancien identifiant: 1DX998162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-02
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006907698
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0B
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041445894
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###### Article D451-17
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@ -19,4 +18,5 @@ Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie d
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la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de
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l'expérience.<br />
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Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur.
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Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région
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académique.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-02
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021493945
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041445887
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###### Article D451-19
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Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
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1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
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son représentant et le recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la
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présidence du jury ;<br />
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son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. L'un
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d'entre eux assure la présidence du jury ;<br />
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2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur,
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des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail
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