Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562133.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028976171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976171.xml
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###### Article R146-42
@ -36,10 +36,9 @@ l'accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;<br
en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;<br />
5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail , des organismes en charge du service public de l'emploi et des
organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en
oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;<br />
formation professionnelle, de Pôle emploi, des organismes en charge du service
public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du
travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;<br />
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023390584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/05/LEGIARTI000023390584.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976160.xml
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###### Article R522-29-1
@ -16,8 +16,7 @@ d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8.<br />
Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le
département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de
communes et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail.<br />
communes et Pôle emploi.<br />
Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes
ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, doivent