diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-8.md index 4afcae9fc3..7c707555a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-8.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906289 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906289.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024613481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/34/LEGIARTI000024613481.xml --- ###### Article D312-8 -I. - L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes +I.-L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.
-II. - L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et +II.-L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.
L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de -santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou -d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du -présent code.
+santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ou d'établissements +sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du présent code.
L'accueil temporaire vise, selon les cas :
@@ -37,6 +35,20 @@ besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l'accompagnement ou la prise en charge.
-III. - L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services -sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2° , 6°, 7° et 12° du I de l'article L. -312-1. +III.-L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services +sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. +312-1.
+ +IV.-La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à dix +places dans les structures mentionnées à l'article D. 313-20 et à six places +lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement mentionné au 6° du +I de l'article L. 312-1.
+ +Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l'alinéa précédent +les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service +spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser +annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre +de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée. La réalisation +de cet objectif est appréciée par l'agence régionale de santé dans le ressort de +laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du +ministre chargé des personnes âgées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-9.md index d8faa9dd7d..b84cfefa08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-03 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906292 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906292.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000024613486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/34/LEGIARTI000024613486.xml --- ###### Article D312-9 -I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques +I.-L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8.
-II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent +II.-Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui @@ -27,7 +26,7 @@ concernés par le projet d'établissement.
Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
-III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non +III.-Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation mentionnées aux articles L. 313-2 et L. 313-4 mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.
@@ -36,11 +35,13 @@ Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
-IV. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 qui organisent -un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement et les +IV.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 qui organisent un +accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement et les établissements mentionnés à l'article D. 313-20 doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour.
-V. - Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de +V.-Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent -justifier des modalités d'organisation des transports. +justifier des modalités d'organisation des transports. A défaut, ils remboursent +aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles +supportent, dans la limite de ce forfait.