Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128461
- [Titre Ier : Assistants de service social](titre_ier)
- [Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux](titre_ii)
- [Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie](titre_iii)
- [Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](titre_iv)
- [Titre V : Formation des travailleurs sociaux](titre_v)
- [Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles](titre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006797848
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797848.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797849
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797849.xml
---
###### Article L421-1
@ -17,5 +17,5 @@ L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents,
directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article
L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de
particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes
morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII
du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent
livre, après avoir été agréé à cet effet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006797852
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797852.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797853
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797853.xml
---
###### Article L421-2
@ -17,8 +17,7 @@ protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil
familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes
morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les
conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du
chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé
à cet effet.<br />
chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.<br />
L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son
domicile, une famille d'accueil.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157653
##### Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- [Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé](section_2)
- [Section 3 : Assistants maternels](section_3)
- [Section 4 : Assistants familiaux](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174410
---
###### Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Congés.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187052
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article L423-2](article_l423-2.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006798026
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798026.xml
---
###### Article L423-2
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par
des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :<br />
1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre
Ier de la première partie ;<br />
2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le
deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;<br />
3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants,
prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;<br />
4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II
de la première partie ;<br />
5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat
de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou
les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent
code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première
partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de
prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;<br />
6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de
travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;<br />
7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie
;<br />
8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres
Ier et II du livre II de la deuxième partie ;<br />
9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;<br />
10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre
III du livre Ier de la troisième partie ;<br />
11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre
IV du livre Ier de la troisième partie ;<br />
12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la
section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;<br />
13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le
titre II du livre II de la troisième partie ;<br />
14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième
partie ;<br />
15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du
titre V du livre II de la troisième partie ;<br />
16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi,
prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;<br />
17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV
de la sixième partie.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187053
---
###### Sous-section 2 : Contrat de travail.
- [Article L423-3](article_l423-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798027
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798027.xml
---
###### Article L423-3
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est
un contrat écrit.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187054
---
###### Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Article L423-5](article_l423-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798028
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798028.xml
---
###### Article L423-4
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à
l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798029
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798029.xml
---
###### Article L423-5
La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par
l'employeur :<br />
1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à
l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ;<br />
2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à
l'article L. 421-15.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187055
---
###### Sous-section 4 : Congés.
- [Article L423-6](article_l423-6.md)
- [Article L423-7](article_l423-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798032
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798032.xml
---
###### Article L423-6
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité
représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par
la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L.
423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798033
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798033.xml
---
###### Article L423-7
Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial
est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel
il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié,
une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L.
423-6.<br />
L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail
n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de
distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de
l'employeur.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174411
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression](sous-section_4)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187056
---
###### Sous-section 1 : Contrat de travail.
- [Article L423-8](article_l423-8.md)
- [Article L423-9](article_l423-9.md)
- [Article L423-10](article_l423-10.md)
- [Article L423-12](article_l423-12.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798036
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798036.xml
---
###### Article L423-10
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un
assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues
aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien,
l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de
recueillir les explications du salarié.<br />
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant
familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision
dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. La date de
présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis
éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du préavis
donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006798038
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798038.xml
---
###### Article L423-12
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant
maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant
d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une
indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à
l'article L. 423-10.<br />
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret
d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six
meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798034
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798034.xml
---
###### Article L423-8
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial
relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur
pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période,
l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité
compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par
décret.<br />
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions
bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition
par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798035
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798035.xml
---
###### Article L423-9
Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la
rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel ou de l'assistant
familial relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze
jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. A partir d'une
ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur
n'accepte d'abréger cette durée.<br />
La décision, par l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié
est soumise aux mêmes conditions.<br />
L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au
profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187057
---
###### Sous-section 2 : Rémunération.
- [Article L423-13](article_l423-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798040
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798040.xml
---
###### Article L423-13
Le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30 précise les cas dans
lesquels la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial
relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions
exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou
inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187058
---
###### Sous-section 3 : Congés.
- [Article L423-14](article_l423-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006798041
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798041.xml
---
###### Article L423-14
Les dispositions des articles L. 3142-68 à L. 3142-97 du code du travail,
relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la
reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes
relevant de la présente section.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187059
---
###### Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression
- [Article L423-15](article_l423-15.md)
- [Article L423-16](article_l423-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798042
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798042.xml
---
###### Article L423-15
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente
section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de
représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant,
l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps
correspondant à l'exercice de cette fonction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798043
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798043.xml
---
###### Article L423-16
Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail,
relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont
applicables aux personnes relevant de la présente section.

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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174412
---
###### Section 3 : Assistants maternels
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187060
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels
- [Article L423-17](article_l423-17.md)
- [Article L423-18](article_l423-18.md)
- [Article L423-19](article_l423-19.md)
- [Article L423-20](article_l423-20.md)
- [Article L423-21](article_l423-21.md)
- [Article L423-22](article_l423-22.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798044
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798044.xml
---
###### Article L423-17
Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par
décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée
par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite
par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux
assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du
présent article ainsi que des articles L. 423-21 à L. 423-23.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798045
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798045.xml
---
###### Article L423-18
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants
maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée
d'accueil effective de l'enfant.<br />
Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798047
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798047.xml
---
###### Article L423-19
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour
l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération
dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par
décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est
versée au moins une fois par mois.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas
d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de
référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil
réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou
l'accord. A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir
ce dispositif et en fixer les modalités.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798048
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798048.xml
---
###### Article L423-20
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le
contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la
convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa
rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de
l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant
attestée par un certificat médical.<br />
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice
dont le montant minimal est fixé par décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798049
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798049.xml
---
###### Article L423-21
L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze
heures consécutives.<br />
Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des
conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos
compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798050
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798050.xml
---
###### Article L423-22
L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le
repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre
heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues
à l'article L. 423-21.<br />
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de
quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne
sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans
respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette
durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans
le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187061
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
- [Article L423-23](article_l423-23.md)
- [Article L423-24](article_l423-24.md)
- [Article L423-25](article_l423-25.md)
- [Article L423-27](article_l423-27.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006798051
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798051.xml
---
###### Article L423-23
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses
employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année,
les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de
bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.<br />
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs
fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions
définies par décret.<br />
Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de
congés sont fixées par ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798052
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798052.xml
---
###### Article L423-24
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant
maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa
décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de
départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25.
L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité
compensatrice du congé dû.<br />
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant
maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension
ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les
dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du
contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les
charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou
au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier
employeur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798053
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798053.xml
---
###### Article L423-25
L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au
moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son
employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de
l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant
qui lui était confié.<br />
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis
un an ou plus.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798055
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798055.xml
---
###### Article L423-27
Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité
de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait
de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels
qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187062
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
- [Article L423-28](article_l423-28.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798057
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798057.xml
---
###### Article L423-28
Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la présente
sous-section a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs
enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une
durée maximum de quatre mois, dont le montant et les conditions de versement
sont définis par décret.<br />
L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum
de quatre mois, dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsque son
contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de
fonction prévue à l'article L. 423-8.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174413
###### Section 4 : Assistants familiaux
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187063
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.
- [Article L423-29](article_l423-29.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798058
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798058.xml
---
###### Article L423-29
Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute
journée d'accueil commencée.

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187064
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- [Article L423-30](article_l423-30.md)
- [Article L423-31](article_l423-31.md)
- [Article L423-32](article_l423-32.md)
- [Article L423-33](article_l423-33.md)
- [Article L423-34](article_l423-34.md)
- [Article L423-35](article_l423-35.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798059
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798059.xml
---
###### Article L423-30
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour
l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente
sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée
mentionnée dans le contrat d'accueil. Les éléments de cette rémunération et son
montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de
croissance.<br />
Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de
l'article L. 421-16 et en fonction du nombre d'enfants accueillis.<br />
La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte
définitivement le domicile de l'assistant familial.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798060
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798060.xml
---
###### Article L423-31
Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant
accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal
est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous
réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs
préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal
convenu avec lui et conformément à son agrément.<br />
Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une
ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798061
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798061.xml
---
###### Article L423-32
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une
durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du
salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de
l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798063
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798063.xml
---
###### Article L423-34
Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial
peut prévoir que l'exercice d'une autre activité professionnelle ne sera
possible qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut refuser son
autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du
ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé.<br />
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798064
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798064.xml
---
###### Article L423-35
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au
licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions
prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. La lettre de
licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à
l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le
motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052118
---
#### Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- [Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157654
---
##### Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798065
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798065.xml
---
###### Article L431-1
Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages
d'enfants autorisés en application de l'article L. 313-1 exercent, dans un
logement mis à disposition à cet effet par l'association, une responsabilité
permanente auprès de fratries d'enfants.<br />
Les aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages
d'enfants autorisés en application du même article L. 313-1 exercent, dans un
logement mis à disposition à cet effet par l'association, la responsabilité de
remplacer ou de suppléer les éducateurs familiaux auprès de fratries d'enfants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798066
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X431L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798066.xml
---
###### Article L431-2
Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions
relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires
prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail
et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre
Ier et II du titre III du même livre.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006798067
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798067.xml
---
###### Article L431-3
La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention
collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base
annuelle.<br />
La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées
travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit
jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des
salariés concernés.<br />
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la
convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours
affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les
conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié doit
bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de
jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de
l'année durant laquelle ils sont pris.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798068
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X431L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798068.xml
---
###### Article L431-4
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une
durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'association permettant
de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157655
---
##### Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798069
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798069.xml
---
###### Article L432-1
La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article,
d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil
collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances
scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues
aux articles L. 227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif.<br />
Sont également qualifiées d'engagement éducatif :<br />
-la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou
morale bénéficiant de l'agrément " Vacances adaptées organisées " prévu à
l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;<br />
-la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une
personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1, à l'accompagnement
exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des
établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou
lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.<br />
Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte
d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et
dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages
destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant
d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006798072
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X432L02AXXAA
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###### Article L432-2
Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises
aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à
l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième
partie du code du travail, à celles relatives aux repos quotidien et
hebdomadaire prévues par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la
troisième partie et à celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de
croissance et à la rémunération mensuelle minimale prévues par les chapitres Ier
et II du titre III du livre II de la troisième partie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798073
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X432L03AXXAA
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###### Article L432-3
Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent
bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par
décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est
versée au moins une fois par mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006798074
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
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###### Article L432-4
La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par
décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne
un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos
hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de
décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces
dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret.