Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142831
- [Chapitre IV : Personnes handicapées.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157557
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##### Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- [Article L117-2](article_l117-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006796480
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X117L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796480.xml
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###### Article L117-2
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration
des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions
concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale,
culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de
l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la
collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font
connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans
l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à
l'établissement de ce programme. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans
l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-13
et L. 121-14 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157558
- [Section 2 : Communes.](section_2)
- [Section 3 : Etat.](section_3)
- [Section 4 : Organismes de sécurité sociale.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements publics](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006174326
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###### Section 5 : Etablissements publics
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006796515
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796515.xml
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###### Article L121-13
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un
établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à
l'article L. 341-9 du code du travail.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006796517
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796517.xml
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###### Article L121-14
Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations
immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte
contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.<br />
A ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions
prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006796521
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796521.xml
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###### Article L121-15
Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations est un établissement public administratif de l'Etat. Pour
l'exercice de ses missions, cet établissement peut recruter des agents non
titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006796548
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796548.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006796549
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796549.xml
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###### Article L123-5
@ -29,7 +29,21 @@ Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les
compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions
prévues par l'article L. 121-6.<br />
Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération
intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce
pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux alinéas qui
précédent.
Un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre
intercommunal d'action sociale pour exercer la compétence action sociale
d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.<br />
Les compétences exercées par les centres d'action sociale des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l'action
sociale d'intérêt communautaire mentionnée au précédent alinéa sont transférées
de plein droit au centre intercommunal d'action sociale, lorsqu'il a été
créé.<br />
Tout ou partie des autres attributions qui sont exercées par les centres
d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale peuvent également être transférées au centre intercommunal
d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, et à
l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797182
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797182.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006797183
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797183.xml
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###### Article L262-6-1
Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en
application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun
des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge
application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 ou du contrat d'avenir
conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail, chacun des
membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge
conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797202
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797202.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797203
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L12BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797203.xml
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###### Article L262-12-1
Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en
application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le
application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail ou du
contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du même code, le
bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu
minimum d'insertion. Son montant est alors égal à celui résultant de
l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de
l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.<br />
l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou
à l'article L. 322-4-15-6 du même code.<br />
En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article
L. 322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et
que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci
continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du
montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur
le fondement des dispositions de la présente section.<br />
L. 322-4-15-5 ou au IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou lorsque ce
contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité
professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu
minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à
l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la
présente section.<br />
Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion
sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006798164
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798164.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798165
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798165.xml
---
###### Article L522-18
Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L.
322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions
du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence
d'insertion.<br />
Pour l'application des articles L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L.
322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L.
322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées,
dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion, pour les contrats
conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou le cas échéant
avec les autres bénéficiaires, si elle en est chargée par convention.<br />
L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en
oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et