diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md index 6c1b86d7..65f6fad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031728804 - [Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie](section_1) - [Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie](section_2) +- [Section 3 : Service public départemental de l'autonomie](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md index 1d24d4b0..f6c511b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031728797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728797.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391275.xml --- ###### Article L149-2 @@ -29,8 +29,7 @@ coopération intercommunale ;
7° Du recteur d'académie ;
-8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi ;
+8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ;
9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;
@@ -64,7 +63,8 @@ collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collè des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la -conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.
+commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à +l'article L. 149-11.
La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..20965d12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049387625 +--- + +###### Section 3 : Service public départemental de l'autonomie + +- [Article L149-5](article_l149-5.md) +- [Article L149-6](article_l149-6.md) +- [Article L149-7](article_l149-7.md) +- [Article L149-8](article_l149-8.md) +- [Article L149-9](article_l149-9.md) +- [Article L149-10](article_l149-10.md) +- [Article L149-11](article_l149-11.md) +- [Article L149-12](article_l149-12.md) +- [Article L149-13](article_l149-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md new file mode 100644 index 00000000..0a5fc1f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387673.xml +--- + +###### Article L149-10 + +Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les +organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code +partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des +missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article +L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+ +Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui +peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés +à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de +leurs agents ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent +les personnes concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md new file mode 100644 index 00000000..bc71926e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387678.xml +--- + +###### Article L149-11 + +I.-Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la +conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission +dénommée “ commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ” +rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7° +de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants :
+ +1° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
+ +2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
+ +3° Des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à +l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
+ +Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de +prévention de la perte d'autonomie, notamment les professionnels de santé +spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l'accord de la +majorité des membres de droit.
+ +La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le +président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le +directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure +la vice-présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix +prépondérante.
+ +II.-Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans +et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives locales, +la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de +financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des +actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires +définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en complément des +prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des +besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte +d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de santé +mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
+ +Le programme défini par la commission porte sur :
+ +1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques +individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de +plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de +mise à disposition ;
+ +2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du +présent code ;
+ +3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par +les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
+ +4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes +âgées en perte d'autonomie ;
+ +5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ;
+ +6° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes +âgées.
+ +III.-Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la +sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de +l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la +commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au +I du présent article. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux +équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au +développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au +moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les +conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont +gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des +départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des +départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l'un des membres de +la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Un décret +fixe les modalités de cette délégation.
+ +Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du +II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les +compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres +actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et 5° du même II bénéficient aux +personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone +géographique de résidence et définies par décret.
+ +La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s'applique également aux +financements complémentaires alloués par d'autres membres de la commission des +financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
+ +IV.-Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité +exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques +publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport +d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission +des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I. Ces +données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :
+ +1° Au nombre et aux types de demandes ;
+ +2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la commission +des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au présent +article ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;
+ +3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
+ +Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la +Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau +versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des +départements à ce titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md new file mode 100644 index 00000000..951dcf7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387682.xml +--- + +###### Article L149-12 + +La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée +à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif +pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ +commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées +et les personnes âgées ”.
+ +Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de +financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à +la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les +diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
+ +Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article L. +149-11, des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en +matière d'habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou +morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve +de l'accord de la majorité des membres de droit.
+ +Le rapport d'activité mentionné au IV du même article L. 149-11 porte également +sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les +personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté +des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du +logement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md new file mode 100644 index 00000000..1e48e6ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387693.xml +--- + +###### Article L149-13 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md new file mode 100644 index 00000000..9b466fba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387636.xml +--- + +###### Article L149-5 + +Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des +départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les +démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, +en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont +coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien +à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs +besoins.
+ +A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines +mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à +l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des +personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces +dernières.
+ +Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes, +dans le respect des compétences respectives de ses membres :
+ +1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée +des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et +apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes +ainsi qu'à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès +au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions +entreprises ;
+ +2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de +l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées +et handicapées, dans le respect des délais légaux ;
+ +3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire +intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de +l'autonomie dans l'élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de +chaque personne ;
+ +4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d'information et de +sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de +prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche +volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et +les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de +ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité +sociale.
+ +Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie +respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés +de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation +des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise +notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges +précise le socle commun des missions assumées par le service public +départemental de l'autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il +peut faire l'objet d'une adaptation dans les départements et les collectivités +d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md new file mode 100644 index 00000000..5d88d4ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387642.xml +--- + +###### Article L149-6 + +Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou +la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré +conjointement par :
+ +1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements, +les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;
+ +2° L'agence régionale de santé ;
+ +3° Le rectorat d'académie ;
+ +4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du +code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion +professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. +5214-3-1 du même code ;
+ +5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, +11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles +L. 6141-1et L. 6327-2 du code de la santé publique ;
+ +6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à +l'article L. 1434-12 du même code ;
+ +7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
+ +8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. +146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à +l'article L. 149-4 ;
+ +9° Les services portant le label “ France Services ” mentionnés à l'article 27 +de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans +leurs relations avec les administrations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md new file mode 100644 index 00000000..81508a0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387652.xml +--- + +###### Article L149-7 + +Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des +départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :
+ +1° De coordonner l'action des membres du service public départemental de +l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5. A cette fin, elle élabore un +programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, +les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au +respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ;
+ +2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence +nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour +prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat +inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md new file mode 100644 index 00000000..0fa2abad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387656.xml +--- + +###### Article L149-8 + +La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale, +est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la +collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est +assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
+ +La conférence est composée des représentants des membres du service public +départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6. Toute +autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en +charge de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la +majorité des membres de droit.
+ +Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des +membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an, +notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L. +149-7.
+ +Le président de la conférence territoriale de l'autonomie présente au conseil +départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. +149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la +conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que +le programme d'actions pour l'année courante. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md new file mode 100644 index 00000000..9c60cf05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387665.xml +--- + +###### Article L149-9 + +Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des +départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement +plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du +territoire du département ou de la collectivité.
+ +La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes +pour chaque territoire de l'autonomie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index b155b5f1..4a16c3b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142838 - [Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 815059b6..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000031706673 ---- - -##### Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie - -- [Article L233-1](article_l233-1.md) -- [Article L233-1-1](article_l233-1-1.md) -- [Article L233-2](article_l233-2.md) -- [Article L233-3](article_l233-3.md) -- [Article L233-3-1](article_l233-3-1.md) -- [Article L233-4](article_l233-4.md) -- [Article L233-5](article_l233-5.md) -- [Article L233-6](article_l233-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md deleted file mode 100644 index ab58d20e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000037650818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650818.xml ---- - -###### Article L233-1-1 - -La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également -compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les -personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de -l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.
- -Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de -financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné -à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants -et partagés entre les acteurs concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md deleted file mode 100644 index 025253aa..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000045061714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/17/LEGIARTI000045061714.xml ---- - -###### Article L233-1 - -Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des -financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit -un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant -sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les -initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions -individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués -interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le -diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma -relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du -présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 -du code de la santé publique.
- -Le programme défini par la conférence porte sur :
- -1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques -individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de -modes innovants d'achat et de mise à disposition ;
- -2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du -présent code ;
- -3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les -services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
- -4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes -âgées en perte d'autonomie ;
- -5° Le développement d'autres actions collectives de prévention. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md deleted file mode 100644 index 54741d06..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-14 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000044404539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml ---- - -###### Article L233-2 - -Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité -sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1 -et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au -même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux -équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au -développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au -moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les -conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont -gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par -convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer -leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à -l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.
- -Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de -l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse -finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention -mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux -personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone -géographique de résidence et définies par décret.
- -La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également -aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence -des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md deleted file mode 100644 index b8da1b68..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000037650821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650821.xml ---- - -###### Article L233-3-1 - -Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour -les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la -conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des -représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière -d'habitat et de cohésion sociale.
- -Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de -l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres -de droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md deleted file mode 100644 index 3eff3eee..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000033463328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463328.xml ---- - -###### Article L233-3 - -La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le -président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil -exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son -représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques -ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de -compétence. Elle comporte des représentants :
- -1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de -leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et -d'établissements publics de coopération intercommunale ;
- -2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence -régionale de santé ;
- -3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des -fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. -922-4 du code de la sécurité sociale ;
- -4° Des organismes régis par le code de la mutualité.
- -Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de -prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord -de la majorité des membres de droit.
- -En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-4.md deleted file mode 100644 index 742adffa..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000037670501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670501.xml ---- - -###### Article L233-4 - -Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil -exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux -commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le -30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au -suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. -233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont -relatives :
- -1° Au nombre et aux types de demandes ;
- -2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence -des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des -dépenses par type d'actions ;
- -3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
- -Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la -Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau -versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.
- -Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des -financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des -ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md deleted file mode 100644 index 32b269c6..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031706712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706712.xml ---- - -###### Article L233-5 - -La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte -d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la -métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci -exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues -au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée " -conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte -d'autonomie ".
- -Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président -du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md deleted file mode 100644 index 96347079..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031706719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706719.xml ---- - -###### Article L233-6 - -Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md index 13fd0edd..41e4b5c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031724044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724044.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391404.xml --- ###### Article L521-4 -Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du -présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. -1442-6 du code de la santé publique. +Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du +livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. +1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md index 151c4180..13e3f045 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031724046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724046.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391400.xml --- ###### Article L521-5 -Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent -code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation -des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la -conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. +Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre +Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions +particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment +celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à +l'article L. 149-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md index 84c0d93a..e5c91332 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031724072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724072.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391394.xml --- ###### Article L531-11 -Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les -conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 -du même code.
+La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique +dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article +L. 1441-3 du même code.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de -Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des -financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil -départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. -149-1. +Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence +territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et +au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à +l'article L. 149-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md index f6c93f04..34e5bd8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000031724274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/42/LEGIARTI000031724274.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391353.xml --- ###### Article L581-11 -Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du -titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux -articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
+Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du +chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les +conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé +publique.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, -notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article -L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de -l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. +notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie +mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et au conseil départemental de +la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.