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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031728804
- [Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie](section_1)
- [Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie](section_2)
+- [Section 3 : Service public départemental de l'autonomie](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031728797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728797.xml
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391275.xml
---
###### Article L149-2
@@ -29,8 +29,7 @@ coopération intercommunale ;
7° Du recteur d'académie ;
-8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
-consommation, du travail et de l'emploi ;
+8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ;
9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;
@@ -64,7 +63,8 @@ collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collè
des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces
dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions
compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la
-conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.
+commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
+l'article L. 149-11.
La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en
formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049387625
+---
+
+###### Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
+
+- [Article L149-5](article_l149-5.md)
+- [Article L149-6](article_l149-6.md)
+- [Article L149-7](article_l149-7.md)
+- [Article L149-8](article_l149-8.md)
+- [Article L149-9](article_l149-9.md)
+- [Article L149-10](article_l149-10.md)
+- [Article L149-11](article_l149-11.md)
+- [Article L149-12](article_l149-12.md)
+- [Article L149-13](article_l149-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387673.xml
+---
+
+###### Article L149-10
+
+Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
+organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code
+partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des
+missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article
+L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+
+Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui
+peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés
+à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de
+leurs agents ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent
+les personnes concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387678.xml
+---
+
+###### Article L149-11
+
+I.-Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la
+conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission
+dénommée “ commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ”
+rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7°
+de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants :
+
+1° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
+
+2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
+
+3° Des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à
+l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
+
+Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
+prévention de la perte d'autonomie, notamment les professionnels de santé
+spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l'accord de la
+majorité des membres de droit.
+
+La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le
+président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le
+directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure
+la vice-présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix
+prépondérante.
+
+II.-Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans
+et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives locales,
+la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de
+financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des
+actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires
+définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en complément des
+prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des
+besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte
+d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de santé
+mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
+
+Le programme défini par la commission porte sur :
+
+1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
+individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de
+plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de
+mise à disposition ;
+
+2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
+présent code ;
+
+3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par
+les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
+
+4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
+âgées en perte d'autonomie ;
+
+5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ;
+
+6° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes
+âgées.
+
+III.-Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la
+sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de
+l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la
+commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au
+I du présent article. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
+équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
+développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
+moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
+conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
+gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des
+départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des
+départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l'un des membres de
+la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Un décret
+fixe les modalités de cette délégation.
+
+Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du
+II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les
+compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres
+actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et 5° du même II bénéficient aux
+personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
+géographique de résidence et définies par décret.
+
+La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s'applique également aux
+financements complémentaires alloués par d'autres membres de la commission des
+financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
+
+IV.-Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité
+exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
+publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport
+d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission
+des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I. Ces
+données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :
+
+1° Au nombre et aux types de demandes ;
+
+2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la commission
+des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au présent
+article ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;
+
+3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
+
+Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
+Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
+versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des
+départements à ce titre.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387682.xml
+---
+
+###### Article L149-12
+
+La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée
+à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif
+pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “
+commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées
+et les personnes âgées ”.
+
+Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
+financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à
+la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les
+diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
+
+Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article L.
+149-11, des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en
+matière d'habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou
+morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve
+de l'accord de la majorité des membres de droit.
+
+Le rapport d'activité mentionné au IV du même article L. 149-11 porte également
+sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les
+personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté
+des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du
+logement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387693.xml
+---
+
+###### Article L149-13
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387636.xml
+---
+
+###### Article L149-5
+
+Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
+départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les
+démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants,
+en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont
+coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien
+à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs
+besoins.
+
+A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines
+mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à
+l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des
+personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces
+dernières.
+
+Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes,
+dans le respect des compétences respectives de ses membres :
+
+1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée
+des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et
+apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes
+ainsi qu'à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès
+au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions
+entreprises ;
+
+2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de
+l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées
+et handicapées, dans le respect des délais légaux ;
+
+3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire
+intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de
+l'autonomie dans l'élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de
+chaque personne ;
+
+4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d'information et de
+sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de
+prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche
+volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et
+les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de
+ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité
+sociale.
+
+Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie
+respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés
+de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation
+des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise
+notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges
+précise le socle commun des missions assumées par le service public
+départemental de l'autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il
+peut faire l'objet d'une adaptation dans les départements et les collectivités
+d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387642.xml
+---
+
+###### Article L149-6
+
+Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou
+la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré
+conjointement par :
+
+1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements,
+les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;
+
+2° L'agence régionale de santé ;
+
+3° Le rectorat d'académie ;
+
+4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du
+code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion
+professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L.
+5214-3-1 du même code ;
+
+5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°,
+11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles
+L. 6141-1et L. 6327-2 du code de la santé publique ;
+
+6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à
+l'article L. 1434-12 du même code ;
+
+7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
+
+8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
+146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à
+l'article L. 149-4 ;
+
+9° Les services portant le label “ France Services ” mentionnés à l'article 27
+de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
+leurs relations avec les administrations.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387652.xml
+---
+
+###### Article L149-7
+
+Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
+départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :
+
+1° De coordonner l'action des membres du service public départemental de
+l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5. A cette fin, elle élabore un
+programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire,
+les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au
+respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ;
+
+2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence
+nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour
+prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat
+inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387656.xml
+---
+
+###### Article L149-8
+
+La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale,
+est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la
+collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est
+assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
+
+La conférence est composée des représentants des membres du service public
+départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6. Toute
+autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en
+charge de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la
+majorité des membres de droit.
+
+Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des
+membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an,
+notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L.
+149-7.
+
+Le président de la conférence territoriale de l'autonomie présente au conseil
+départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
+149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la
+conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que
+le programme d'actions pour l'année courante.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387665.xml
+---
+
+###### Article L149-9
+
+Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des
+départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement
+plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du
+territoire du département ou de la collectivité.
+
+La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes
+pour chaque territoire de l'autonomie.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142838
- [Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGISCTA000031706673
----
-
-##### Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
-
-- [Article L233-1](article_l233-1.md)
-- [Article L233-1-1](article_l233-1-1.md)
-- [Article L233-2](article_l233-2.md)
-- [Article L233-3](article_l233-3.md)
-- [Article L233-3-1](article_l233-3-1.md)
-- [Article L233-4](article_l233-4.md)
-- [Article L233-5](article_l233-5.md)
-- [Article L233-6](article_l233-6.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000037650818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650818.xml
----
-
-###### Article L233-1-1
-
-La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également
-compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les
-personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de
-l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.
-
-Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
-financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné
-à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants
-et partagés entre les acteurs concernés.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000045061714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/17/LEGIARTI000045061714.xml
----
-
-###### Article L233-1
-
-Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des
-financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit
-un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant
-sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les
-initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions
-individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués
-interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le
-diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma
-relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du
-présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2
-du code de la santé publique.
-
-Le programme défini par la conférence porte sur :
-
-1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
-individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de
-modes innovants d'achat et de mise à disposition ;
-
-2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
-présent code ;
-
-3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les
-services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
-
-4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
-âgées en perte d'autonomie ;
-
-5° Le développement d'autres actions collectives de prévention.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-14
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000044404539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml
----
-
-###### Article L233-2
-
-Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
-sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1
-et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au
-même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
-équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
-développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
-moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
-conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
-gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par
-convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer
-leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à
-l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.
-
-Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de
-l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
-finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
-mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux
-personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
-géographique de résidence et définies par décret.
-
-La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également
-aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence
-des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000037650821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650821.xml
----
-
-###### Article L233-3-1
-
-Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour
-les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la
-conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des
-représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière
-d'habitat et de cohésion sociale.
-
-Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
-l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres
-de droit.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000033463328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463328.xml
----
-
-###### Article L233-3
-
-La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le
-président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
-exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
-représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques
-ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de
-compétence. Elle comporte des représentants :
-
-1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de
-leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et
-d'établissements publics de coopération intercommunale ;
-
-2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence
-régionale de santé ;
-
-3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des
-fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
-922-4 du code de la sécurité sociale ;
-
-4° Des organismes régis par le code de la mutualité.
-
-Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
-prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord
-de la majorité des membres de droit.
-
-En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000037670501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670501.xml
----
-
-###### Article L233-4
-
-Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
-exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux
-commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le
-30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au
-suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
-233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont
-relatives :
-
-1° Au nombre et aux types de demandes ;
-
-2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence
-des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des
-dépenses par type d'actions ;
-
-3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
-
-Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
-versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.
-
-Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des
-financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des
-ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031706712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706712.xml
----
-
-###### Article L233-5
-
-La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte
-d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la
-métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci
-exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues
-au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée "
-conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte
-d'autonomie ".
-
-Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président
-du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031706719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706719.xml
----
-
-###### Article L233-6
-
-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031724044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724044.xml
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391404.xml
---
###### Article L521-4
-Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du
-présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L.
-1442-6 du code de la santé publique.
+Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du
+livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
+1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031724046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724046.xml
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391400.xml
---
###### Article L521-5
-Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent
-code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation
-des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la
-conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.
+Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre
+Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
+particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment
+celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à
+l'article L. 149-7.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031724072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724072.xml
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391394.xml
---
###### Article L531-11
-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les
-conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3
-du même code.
+La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique
+dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article
+L. 1441-3 du même code.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
des dispositions législatives applicables à la collectivité de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des
-financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil
-départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
-149-1.
+Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence
+territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et
+au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
+l'article L. 149-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md
index f6c93f04..34e5bd8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2024-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000031724274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/42/LEGIARTI000031724274.xml
+Date de début: 2024-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391353.xml
---
###### Article L581-11
-Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du
-titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux
-articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
+Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du
+chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les
+conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé
+publique.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
-notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article
-L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de
-l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
+notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie
+mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et au conseil départemental de
+la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.