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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160907
 - [Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil](section_1)
 - [Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative](section_4)
 - [Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes](section_5)
+- [Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail](section_5_bis)
 - [Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie](section_6)
 - [Section 7 : Missions d'enquête.](section_7)
 - [Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049778153
+---
+
+###### Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail
+
+- [Article R313-30-5](article_r313-30-5.md)
+- [Article R313-30-6](article_r313-30-6.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/81/LEGIARTI000049778150.xml
+---
+
+###### Article R313-30-5
+
+<p align="left">
+  La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission
+  mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein,
+  pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des
+  médecins.
+</p>
+<p align="left">
+  Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au
+  cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un
+  contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, à la
+  condition que, pendant ces périodes, il ait exercé :
+</p>
+<p align="left">
+  1° Pour les professions réglementées, la même profession et, le cas échéant,
+  la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un
+  établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4 est envisagée ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° Pour les professions non règlementées, la même fonction que celle pour
+  laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service mentionné
+  à l'article L. 313-23-4 est envisagée.
+</p>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_r313-30-6.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/81/LEGIARTI000049778148.xml
+---
+
+###### Article R313-30-6
+
+<p align="left">
+  Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise
+  de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de
+  confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice
+  mentionnée à l'article R. 313-30-5, en se faisant communiquer par lui les
+  pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la
+  santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions
+  qu'il a antérieurement exercées.
+</p>
+<p align="left">
+  L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition
+  auprès de l'établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4, au
+  plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout
+  moyen conférant date certaine de réception.
+</p>
+<p align="left">
+  L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications
+  qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à
+  compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celles-ci sont
+  transmises, à sa demande, à l'établissement de santé ou au laboratoire de
+  biologie médicale ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié,
+  et, en cas de contrôle, à l'autorité compétente.
+</p>