diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md index bb7f04a251..e4ca3a3036 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-15 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905600 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905600.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251907.xml --- ###### Article R231-2 @@ -16,7 +15,7 @@ personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle e ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement.
-Le président du conseil général ou le préfet fixe la nature des services et leur -durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs -bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un -cinquième pour chacun des bénéficiaires. +Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services +et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou +plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit +d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.