Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030960097
NOR: AFSA1429687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/00/JORFTEXT000030960097.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
- [Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie](paragraphe_7)
- [Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs](paragraphe_7-1)
- [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.](paragraphe_9-1)

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Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030961726
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###### Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
- [Article D312-153-1](article_d312-153-1.md)
- [Article D312-153-2](article_d312-153-2.md)
- [Article D312-153-3](article_d312-153-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030961728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961728.xml
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###### Article D312-153-1
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion
sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.
222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030961730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961730.xml
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###### Article D312-153-2
Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une
équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et
au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent
:<br />
1° Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement
;<br />
2° Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté,
de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la
mobilité, du sport et des loisirs ;<br />
3° Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les
locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ;
toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs
dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.<br />
Les actions et services mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus peuvent être ouverts à
des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être
sans condition d'âge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030961732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/17/LEGIARTI000030961732.xml
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###### Article D312-153-3
Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n°
2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les
conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet
agrément.