Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale

CHAP. I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 1 A 9): COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
DENOMINATION DONNEE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX (COMPETENCES).
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT (LES MEMBRES ET CONSEILLERS D'ETAT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION).
LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE.
MODE DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS,DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT.
SECTION 2 (ART. 10 A 18): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (1 PRESIDENT; 13 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS RENOUVELABLES).MODE DE NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS ET DES SECRETAIRES.
CHAP. II: REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 19 ET 20): INTRODUCTION DES RECOURS.
SECTION 2 (ART. 21 A 28): INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION.
SECTION 3 (ART. 29 A 37): SEANCE DE JUGEMENT ET NOTIFICATION.
SECTION 4 (ART. 38 A 40): VOIES DE RECOURS.
CHAP. III (ART. 41 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE DECRET 8845 DU 15-01-1988 DEMEURE APPLICABLE AUX COMMISSIONS REGIONALES D'AQUITAINE ET D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'A L'INSTALLATION RESPECTIVEMENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX ET DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE PARIS.
MODIFIE LES ART. 50 (1EREMENT,3EMEMENT),53,56 (1EREMENT,3EMEMENT),62,64 ET ABROGE LES ART. 48 (II ET III),57,57-BIS,58,59 (AL. 2),63 (2EME PHRASE),66 (AL. 2 ET 3),68 (AL. 2),69 (AL. 2) AINSI QUE LES ART. 70 A 90 DU DECRET 54883 DU 02-09- 1954.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
EN ANNEXE,SIEGES DES COMMISSION INTERREGIONALES ET RESSORT.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533333
NOR: SPSA9000231D
Ancien identifiant: 1DX990359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/33/JORFTEXT000000533333.xml
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006142847
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142851
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#### Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006157630
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157641
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##### Chapitre unique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006797731
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Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797732
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797732.xml
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###### Article L351-4
La Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente
pour statuer en appel des décisions des commissions interrégionales de la
tarification sanitaire et sociale.
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour
statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification
sanitaire et sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006797733
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L05AXXAA
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Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2006-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006797734
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797734.xml
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###### Article L351-5
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.<br />
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le
président de la section sociale du Conseil d'Etat.<br />
Elle comprend, en outre :<br />
@ -42,7 +42,7 @@ d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées
sanitaires et sociales.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés
de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs
peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné
sur proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus.
Les membres de la cour sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs peuvent se
faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné sur
proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus.