Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition).
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion.
Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111.
Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40.
Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535390
NOR: DOME9500022D
Ancien identifiant: 1DX995710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023396929
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-8](article_r522-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396893.xml
---
###### Article R522-8
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des
contrats d'engagements réciproques au président du conseil général.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190147
###### Sous-section 1 : Organisation
- [Article R522-8](article_r522-8.md)
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)
- [Article R522-11](article_r522-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562120.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023396886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396886.xml
---
###### Article R522-10
@ -24,24 +24,13 @@ desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du
délai fixé par le président du conseil général, la désignation est faite par
décision de celui-ci ;<br />
4° Trois représentants des services de l'Etat dans le département, membres de
droit :<br />
-le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ou
son représentant ;<br />
-le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
-le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
5° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le
4° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le
président du conseil d'administration de cette caisse ;<br />
6° Un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
5° Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail ou son représentant ;<br />
7° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de
6° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de
leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à
des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et
de la lutte contre le chômage.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562114.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396881.xml
---
###### Article R522-20
@ -21,13 +21,12 @@ des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ;<br />
3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des
actions d'insertion ;<br />
4° La convention de coopération avec l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , prévue à l'article R. 522-9 ;<br />
4° (Supprimé)<br />
5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de
l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution
du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité
sociale et de la convention mentionnée au 4° ;<br />
sociale ;<br />
6° Le compte financier ;<br />
@ -41,4 +40,7 @@ sociale et de la convention mentionnée au 4° ;<br />
11° la fixation du siège de l'agence dans le département ;<br />
12° les transactions effectuées par l'agence.
12° les transactions effectuées par l'agence ;<br />
13° Les transferts de biens et de services de l'agence au profit du conseil
général.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907938
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907938.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396878.xml
---
###### Article R522-21
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par son président ou par le directeur de l'agence.<br />
Il émet également un avis dans les cas où les dispositions législatives ou
réglementaires prévoient la consultation du conseil départemental d'insertion.
soumises par son président ou par le directeur de l'agence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/21/LEGIARTI000022492104.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396876.xml
---
###### Article R522-24
@ -26,8 +26,8 @@ par le président du conseil général sur proposition de celles de ces
organisations qui sont représentées au conseil économique, social et
environnemental régional ;<br />
3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le département
ou son représentant ;<br />
3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dans
le département ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant
;<br />
@ -36,9 +36,7 @@ ou son représentant ;<br />
;<br />
6° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son
représentant ;<br />
7° La déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.<br />
représentant.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de
l'agence qui assure le secrétariat de ses réunions.

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@ -1,26 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907942
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907942.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/68/LEGIARTI000023396872.xml
---
###### Article R522-25
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur les projets de
programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâches d'utilité
sociale, en veillant particulièrement :<br />
1° À la cohérence de l'ensemble des prévisions de ces deux programmes ;<br />
2° À la prise en compte des programmes locaux d'insertion dans le programme
départemental d'insertion ;<br />
3° À la compatibilité du programme annuel de tâches d'utilité sociale avec les
missions de l'agence ;<br />
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de
programme annuel de tâches d'utilité sociale.<br />
Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au
comité d'orientation.<br />

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562124.xml
---
###### Article R522-8
Outre les missions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
522-1, l'agence d'insertion exerce, en application du quatrième alinéa du même
article, les attributions dévolues au conseil départemental d'insertion par
l'article L. 263-4.<br />
En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion, elle affecte à l'exécution de tâches d'utilité
sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par
l'activité institué par l'article L. 522-8.<br />
Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le
département, en liaison avec les communes ou groupements de communes et l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .<br />
Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes
ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du
travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les
conditions économiques locales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907946
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907946.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396942.xml
---
###### Article R522-29
@ -15,6 +14,6 @@ l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ai
que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions signées par
l'agence.<br />
Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du
programme, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en
oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.
Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme
par le conseil général, le conseil d'administration en examine les conditions de
mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907921
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907921.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396953.xml
---
###### Article R522-34
@ -22,8 +21,8 @@ mentionnées à l'article L. 522-18 ;<br />
;<br />
4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités,
personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du
code du travail ;<br />
personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail
;<br />
5° Les revenus des immeubles ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907951
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907951.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396974.xml
---
###### Article R522-41
La conclusion de contrats d'insertion par l'activité est réservée aux
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'à leur conjoint, leur
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.<br />
La conclusion de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8
est réservée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leur
conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur
concubin.<br />
Lorsqu'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion refuse de signer un contrat
d'insertion par l'activité, le président du conseil général est informé de ce
refus par l'agence d'insertion.
Lorsqu'un bénéficiaire du revenu de solidarité active refuse de signer un
contrat d'insertion par l'activité, le président du conseil général est informé
de ce refus par l'agence d'insertion.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907952
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907952.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396986.xml
---
###### Article R522-42
@ -14,7 +13,6 @@ Le contrat d'insertion par l'activité doit faire l'objet d'un écrit sous seing
privé, signé par le directeur de l'agence d'insertion et le bénéficiaire, établi
en cinq exemplaires originaux.<br />
Le projet de contrat fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celle-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'agence ses
observations éventuelles.
Le projet de contrat fait l'objet d'un dépôt auprès du service déconcentré du
ministère de l'emploi. Celle-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire
connaître à l'agence ses observations éventuelles.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907953
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907953.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396989.xml
---
###### Article R522-43
Les informations servant à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité
transmises au directeur de l'agence, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 522-8, par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30
l'article L. 522-8, par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16
comprennent les éléments suivants, à l'exclusion de tout autre :<br />
1° Le nom et l'adresse ou domiciliation de l'intéressé ;<br />

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907955
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907955.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396994.xml
---
###### Article R522-45
Lorsque le salarié est tenu de satisfaire à une obligation de déplacement pour
l'exécution des tâches auxquelles il est affecté, l'agence d'insertion organise,
en liaison avec les collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les moyens de transport
nécessaires.
en liaison avec les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à
l'article L. 5134-21 du code du travail, les moyens de transport nécessaires.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907960
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907960.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/70/LEGIARTI000023397020.xml
---
###### Article R522-50
Le déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité fait l'objet d'un
suivi régulier assuré par l'agence d'insertion.<br />
En cas de mise à disposition dans les conditions définies aux articles R. 522-57
à R. 522-62, la responsabilité du suivi incombe à l'utilisateur.
suivi régulier assuré par l'agence d'insertion.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907966
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907966.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/70/LEGIARTI000023397023.xml
---
###### Article R522-56
L'agence d'insertion conclut avec les collectivités, personnes et organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail des
conventions de programme ayant pour objet de répondre à leurs besoins en tâches
d'utilité sociale.<br />
mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail des conventions de
programme ayant pour objet de répondre à leurs besoins en tâches d'utilité
sociale.<br />
Chaque convention de programme doit notamment :<br />
@ -28,10 +27,10 @@ elle-même ;<br />
3° Préciser les moyens en nature ou financiers que les organismes utilisateurs
apportent en vue de concourir à la réalisation de ces tâches d'utilité sociale
et à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ; sont en principe à la charge de ces collectivités, personnes ou
organismes, dont la participation ne peut être inférieure à 15 % du montant des
salaires versés à l'occasion de la réalisation des tâches susmentionnées, le
et à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de
solidarité active ; sont en principe à la charge de ces collectivités, personnes
ou organismes, dont la participation ne peut être inférieure à 15 % du montant
des salaires versés à l'occasion de la réalisation des tâches susmentionnées, le
transport des salariés, les avantages en nature, l'organisation de la formation
nécessaire à l'exercice de ces tâches et la fourniture du matériel approprié à
celles-ci.<br />

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907967
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907967.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/70/LEGIARTI000023397027.xml
---
###### Article R522-57
Lorsque des salariés titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont mis
à la disposition d'une collectivité, d'une personne ou d'un organisme mentionné
au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, qui assure
lui-même la direction de l'exécution des tâches d'utilité sociale, une
convention de mise à disposition est conclue entre cet utilisateur et l'agence
d'insertion, employeur.<br />
l'article L. 5134-21 du code du travail, qui assure lui-même la direction de
l'exécution des tâches d'utilité sociale, une convention de mise à disposition
est conclue entre cet utilisateur et l'agence d'insertion, employeur.<br />
Cette convention mentionne :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des
salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection
individuelle ainsi que la surveillance médicale particulière prévue à l'article
R. 822-50 du code du travail ;<br />
individuelle ainsi que la surveillance médicale renforcée prévue l'article R.
4624-19 du code du travail ;<br />
2° Le nom et l'adresse ou domiciliation de chacun des salariés mis à la
disposition de l'utilisateur ;<br />