Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796492
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796492.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573137.xml
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###### Article L121-3
Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales,
le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant
les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale
relevant du département.
le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide
sociale relevant du département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028807351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807351.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573131.xml
---
###### Article L121-4
Le conseil général peut décider de conditions et de montants plus favorables que
ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à
l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces
décisions.<br />
Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus
favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux
prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge
financière de ces décisions.<br />
Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations
relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous
réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des
commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L.
146-9.<br />
Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les
prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L.
121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des
compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à
l'article L. 146-9.<br />
Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance
et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation
de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics
peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de
peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de
précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
manœuvre frauduleuse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796506
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796506.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573115.xml
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###### Article L121-8
Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de
l'article L. 121-7, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet
état, présenté au conseil général dans l'année qui suit l'exercice, doit
état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit
permettre la comparaison avec l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796608
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796608.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573068.xml
---
###### Article L133-4
@ -14,9 +13,9 @@ Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les
services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret
professionnel.<br />
Le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département
peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs
pouvoirs en matière sanitaire et sociale.<br />
Le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le
département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour
exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale.<br />
Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et
social à l'autorité judiciaire sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024469136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469136.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572351.xml
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###### Article L312-5
@ -38,14 +38,15 @@ regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à
l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ;<br />
4° Le président du conseil général élabore les schémas, adoptés par le conseil
général, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer
dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1
du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les
orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
4° Le président du conseil départemental élabore les schémas, adoptés par le
conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux
devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de
l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en
compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont
arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le
arrêtés par le président du conseil départemental, après concertation avec le
représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé,
dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la
santé publique. Les représentants des organisations professionnelles