From 0d43eb3c929d45e46a391e5bb67cd94fec05bb03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md | 72 ++++++++++++------- 1 file changed, 45 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md index 9e9bb6a4e6..fdd471caf8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-30 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000044628137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628137.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000048691638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/16/LEGIARTI000048691638.xml --- <h1>Article L313-12</h1> @@ -204,24 +204,42 @@ relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un -médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des -professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux -impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et -prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la -sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en -articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. A -cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des -médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins -traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la -pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II -de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Ses autres missions sont -également définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est -associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L. -183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics -mentionnés au I et au IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des -odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la -santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à -ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. +médecin coordonnateur. Sous la responsabilité du responsable de l'établissement, +il assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour +les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de +l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il +veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de +médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà +d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de +coordination est occupée par un seul médecin. Le médecin coordonnateur +contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à +la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments +et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. +165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette +qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues +par décret. A cette fin, il élabore une liste, par classe +pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en +collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien +chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien +d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé +publique. Ses autres missions sont également définies par décret. Le médecin +coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en +œuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. +Le personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut +comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens +visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements +privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions +prévues par les statuts de ces derniers.<br /> + +Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier +ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance +mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code peut désigner le médecin +coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à +l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l'admission +dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en +charge mentionné à l'article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du +résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans +l'établissement. <details> @@ -231,7 +249,7 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -511,9 +529,6 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. <li> 2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> </li> - <li> - 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> - </li> <li> 2022-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -544,6 +559,9 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. <li> 2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048860516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a> </li> @@ -794,7 +812,7 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>