From 0d43eb3c929d45e46a391e5bb67cd94fec05bb03 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0000
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Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-30
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000044628137
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 ---
 
 <h1>Article L313-12</h1>
@@ -204,24 +204,42 @@ relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil
 d'Etat.<br />
 
 V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un
-médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des
-professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux
-impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
-prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la
-sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en
-articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. A
-cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des
-médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins
-traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la
-pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II
-de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Ses autres missions sont
-également définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est
-associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L.
-183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics
-mentionnés au I et au IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des
-odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la
-santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à
-ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
+médecin coordonnateur. Sous la responsabilité du responsable de l'établissement,
+il assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour
+les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de
+l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il
+veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de
+médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà
+d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de
+coordination est occupée par un seul médecin. Le médecin coordonnateur
+contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à
+la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments
+et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
+165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette
+qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues
+par décret. A cette fin, il élabore une liste, par classe
+pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en
+collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien
+chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien
+d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé
+publique. Ses autres missions sont également définies par décret. Le médecin
+coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en
+œuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.
+Le personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut
+comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens
+visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements
+privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions
+prévues par les statuts de ces derniers.<br />
+
+Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier
+ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance
+mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code peut désigner le médecin
+coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à
+l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l'admission
+dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en
+charge mentionné à l'article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du
+résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans
+l'établissement.
 
 
 <details>
@@ -231,7 +249,7 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -511,9 +529,6 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
     <li>
       2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
     </li>
-    <li>
-      2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a>
-    </li>
     <li>
       2022-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
@@ -544,6 +559,9 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
     <li>
       2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048860516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -794,7 +812,7 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>