Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027497644
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/76/LEGIARTI000027497644.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000027497660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/76/LEGIARTI000027497660.xml
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###### Article L314-8
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@ -62,37 +62,6 @@ dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté. Ces dispositions
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s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux
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conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date.<br />
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Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en
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charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant
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pas quatre ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
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l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne
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sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire. Ces expérimentations
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sont réalisées sur le fondement d'une estimation quantitative et qualitative de
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l'activité de ces établissements et services réalisée. Au titre de ces
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expérimentations, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
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314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise en charge et
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l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités
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pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ces
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expérimentations avant le 1er octobre 2012. Ce rapport porte également sur la
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lutte contre la iatrogénie.<br />
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En fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement, et au
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plus tard le 1er janvier 2013, dans les établissements et services mentionnés au
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I de l'article L. 313-12 du présent code, les prestations de soins mentionnées
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au 1° de l'article L. 314-2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en
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charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités
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pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également
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l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs
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médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code
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ou, pour les établissements et services qui ne disposent pas de pharmacie à
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usage intérieur ou qui ne partagent pas la pharmacie à usage intérieur d'un
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groupement de coopération sanitaire, de certains d'entre eux dont la liste est
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fixée par arrêté.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
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liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise
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sur le marché et dispensées aux assurés hébergés dans les établissements
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