diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md index 9664464de5..413027aebb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178401 - [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Modalités de concertation](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3cd78ab2ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190123 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités de concertation + +- [Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f60ed2b270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196103 +--- + +###### Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. + +- [Article R315-27](article_r315-27.md) +- [Article R315-28](article_r315-28.md) +- [Article R315-29](article_r315-29.md) +- [Article R315-30](article_r315-30.md) +- [Article R315-31](article_r315-31.md) +- [Article R315-32](article_r315-32.md) +- [Article R315-33](article_r315-33.md) +- [Article R315-34](article_r315-34.md) +- [Article R315-35](article_r315-35.md) +- [Article R315-36](article_r315-36.md) +- [Article R315-37](article_r315-37.md) +- [Article R315-38](article_r315-38.md) +- [Article R315-39](article_r315-39.md) +- [Article R315-40](article_r315-40.md) +- [Article R315-41](article_r315-41.md) +- [Article R315-42](article_r315-42.md) +- [Article R315-43](article_r315-43.md) +- [Article R315-44](article_r315-44.md) +- [Article R315-45](article_r315-45.md) +- [Article R315-46](article_r315-46.md) +- [Article R315-47](article_r315-47.md) +- [Article R315-48](article_r315-48.md) +- [Article R315-49](article_r315-49.md) +- [Article R315-50](article_r315-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-27.md new file mode 100644 index 0000000000..72629fc9ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-27.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006907093 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907093.xml +--- + +###### Article R315-27 + +Le comité technique d'établissement institué, en application de l'article L. +315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 la loi n° +86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction +publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l'établissement ou son +représentant, président, des représentants du personnel dont le nombre est fixé +comme suit :
+ +1° Dans les établissements de moins de cent agents :
+ +a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels +composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie C ;
+ +2° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus +:
+ +a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels +composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie C ;
+ +3° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents :
+ +a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
+ +b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels +composant le collège des agents de la catégorie B ;
+ +c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les +personnels composant le collège des agents de la catégorie C.
+ +Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération +est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des +agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° +91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux +agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° +86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public +n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à +l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la +même loi. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle +au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
+ +La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce +mandat est renouvelable.
+ +La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un +intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du +Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou +prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
+ +Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux +membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des +membres auxquels ils succèdent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-28.md new file mode 100644 index 0000000000..1be58b4797 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006907095 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907095.xml +--- + +###### Article R315-28 + +Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont +rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le +nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec +lequel le regroupement a été opéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-29.md new file mode 100644 index 0000000000..29d8de29fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-29.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006907097 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907097.xml +--- + +###### Article R315-29 + +Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer +ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de +changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité +prévues à l'article R. 315-36, il est remplacé par un suppléant pris dans +l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
+ +Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même +liste.
+ +Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer +ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier +alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à +l'alinéa ci-dessus.
+ +Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les +conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait +normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils +remplacent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-30.md new file mode 100644 index 0000000000..446a00445b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907099 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907099.xml +--- + +###### Article R315-30 + +Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en +demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre +duquel il a été élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-31.md new file mode 100644 index 0000000000..46a2b4bca2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907100 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907100.xml +--- + +###### Article R315-31 + +Lorsqu'un représentant titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une +réunion du comité technique d'établissement, il peut être remplacé par l'un +quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été +élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-32.md new file mode 100644 index 0000000000..884841be76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-32.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907101 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907101.xml +--- + +###### Article R315-32 + +La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques +d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée +par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations +syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et +de la Fédération hospitalière de France. Elle est rendue publique au moins trois +mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés. Lorsque +l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux +renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de +l'établissement après consultation des organisations syndicales représentatives +dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-33.md new file mode 100644 index 0000000000..8a4196d7bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-33.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006907102 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907102.xml +--- + +###### Article R315-33 + +Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 315-27 les +fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un +emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents +contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 +du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents +contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 +janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi +permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le +collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
+ +Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et +recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article +4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique hospitalière n'ont pas la qualité d'électeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-34.md new file mode 100644 index 0000000000..11e64af4d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907103 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907103.xml +--- + +###### Article R315-34 + +Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité +d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R. +315-41, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
+ +La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans +les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le +scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-35.md new file mode 100644 index 0000000000..d459022509 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-35.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907104 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907104.xml +--- + +###### Article R315-35 + +Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier +les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement +des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou +omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai, le directeur +affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste +électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations +peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. +Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
+ +A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale +est close. La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux +organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
+ +Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et +prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent, +l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
+ +Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard à la +veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre +initiative, soit à la demande de l'intéressé et immédiatement portée à la +connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de +modifications du nombre de sièges à pourvoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-36.md new file mode 100644 index 0000000000..dc93b9c401 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-36.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907109 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907109.xml +--- + +###### Article R315-36 + +Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la +liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction +depuis au moins trois mois dans l'établissement.
+ +Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux +qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de +fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur +peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 +novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires +relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une +des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-37.md new file mode 100644 index 0000000000..d9876563b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-37.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907110 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907110.xml +--- + +###### Article R315-37 + +Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les +listes de candidats sont présentées par collège par les organisations +syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit +comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et +suppléants.
+ +Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à +l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de +sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l'organisation +syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat +pour ledit collège.
+ +Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins +quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le +nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter +dans toutes les opérations électorales.
+ +Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée +de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur +au délégué de liste ou au délégué suppléant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-38.md new file mode 100644 index 0000000000..322c0683ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-38.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907111 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907111.xml +--- + +###### Article R315-38 + +Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le +directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte, immédiatement +à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des +délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq +jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux +modifications nécessaires.
+ +Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont +aussitôt affichées dans l'établissement.
+ +Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. +Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne +comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article R. 315-37, ou si un +ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste +concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation +syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat +pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité +d'un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce +candidat peut être remplacé jusqu'au jour fixé pour la remise des professions de +foi, sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
+ +Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être +opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des +listes de candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-39.md new file mode 100644 index 0000000000..cdcc605bab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-39.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907112 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907112.xml +--- + +###### Article R315-39 + +Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations +présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les +bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la +liste et le nom des candidats. La charge financière des bulletins de vote et des +enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des +professions de foi sont assumées par l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-40.md new file mode 100644 index 0000000000..558ea21de1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-40.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907113 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907113.xml +--- + +###### Article R315-40 + +Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des +collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.
+ +Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le +nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les +organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre +suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des +personnels en activité dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-41.md new file mode 100644 index 0000000000..edfb656fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907114 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907114.xml +--- + +###### Article R315-41 + +En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en +sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après +consultation des organisations présentant des listes. Le directeur de +l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci +comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. +315-40. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-42.md new file mode 100644 index 0000000000..702bf9505e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-42.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907115 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907115.xml +--- + +###### Article R315-42 + +Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures +de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par +le directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le +scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
+ +Le vote peut avoir lieu par correspondance.
+ +Le vote par procuration n'est pas admis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-43.md new file mode 100644 index 0000000000..24186f8295 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-43.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2014-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006907116 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907116.xml +--- + +###### Article R315-43 + +En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une +première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est +placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au +recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est +adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au +bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après +cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
+ +Seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
+ +Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-44.md new file mode 100644 index 0000000000..f628a940bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-44.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907117 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907117.xml +--- + +###### Article R315-44 + +Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur +votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du +vote par correspondance.
+ +Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni +adjonction de noms et sans modification.
+ +Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-45.md new file mode 100644 index 0000000000..7ed9edf8f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-45.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907118 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907118.xml +--- + +###### Article R315-45 + +Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des +listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, +conformément aux dispositions de l'article R. 315-44, est inférieur au taux fixé +en application de l'article L. 315-13, il n'est pas procédé au dépouillement du +scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote +qui lui sont rattachées.
+ +Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau +de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
+ +Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas +échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions +que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les +conditions fixées aux alinéas suivants.
+ +Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est +émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes +extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de +l'électeur.
+ +L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne +contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont mises à part +sans donner lieu à émargement :
+ +1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
+ +2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le +délai fixé à l'article R. 315-43 ;
+ +3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, +écrit lisiblement ;
+ +4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même +électeur ;
+ +5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
+ +6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
+ +Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-46.md new file mode 100644 index 0000000000..814977dad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-46.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907122 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907122.xml +--- + +###### Article R315-46 + +Le bureau de vote procède successivement :
+ +1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau +;
+ +2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de +vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi +dans les conditions prévues à l'article R. 315-48 ;
+ +3° À la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus +par chaque liste.
+ +Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages +valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans +chaque collège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-47.md new file mode 100644 index 0000000000..5a974eb6f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907123 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907123.xml +--- + +###### Article R315-47 + +Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la +proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas +d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège +est attribué au candidat le plus âgé de ces listes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-48.md new file mode 100644 index 0000000000..f33077126d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-48.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907124 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907124.xml +--- + +###### Article R315-48 + +Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations de +recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et, +le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de +vote établit le procès-verbal récapitulatif.
+ +Tous les bulletins déclarés blancs ou nuls et les bulletins et enveloppes +contestés doivent être annexés au procès-verbal après avoir été paraphés ou +contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes +d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le +directeur de l'établissement.
+ +Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au +préfet du département. Les résultats du scrutin sont publiés par voie +d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-49.md new file mode 100644 index 0000000000..6434397370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907125 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907125.xml +--- + +###### Article R315-49 + +Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de +cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de +l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision +motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-50.md new file mode 100644 index 0000000000..347eb31e3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-50.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907126 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907126.xml +--- + +###### Article R315-50 + +Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 315-13, il est procédé +au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à +huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin +lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du +premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux +fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées +par le présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3933883369 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196104 +--- + +###### Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. + +- [Article R315-51](article_r315-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r315-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r315-51.md new file mode 100644 index 0000000000..6f8c245f95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r315-51.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907127 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907127.xml +--- + +###### Article R315-51 + +Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique +d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de +service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c2591add83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196102 +--- + +###### Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement. + +- [Article R315-52](article_r315-52.md) +- [Article R315-53](article_r315-53.md) +- [Article R315-54](article_r315-54.md) +- [Article R315-55](article_r315-55.md) +- [Article R315-56](article_r315-56.md) +- [Article R315-57](article_r315-57.md) +- [Article R315-58](article_r315-58.md) +- [Article R315-59](article_r315-59.md) +- [Article R315-60](article_r315-60.md) +- [Article R315-61](article_r315-61.md) +- [Article R315-62](article_r315-62.md) +- [Article R315-63](article_r315-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-52.md new file mode 100644 index 0000000000..54edf1c821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-52.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907081 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907081.xml +--- + +###### Article R315-52 + +Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-53.md new file mode 100644 index 0000000000..19b1741f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-53.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907082 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907082.xml +--- + +###### Article R315-53 + +Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de +chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et +transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal +est soumis à approbation lors de la séance suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-54.md new file mode 100644 index 0000000000..cd929904e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-54.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907083 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907083.xml +--- + +###### Article R315-54 + +Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative +de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants +titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un +délai d'un mois.
+ +La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
+ +Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
+ +Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article R. +315-31, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique +d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou +par liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 315-13, sans pouvoir +prendre part ni aux débats ni aux votes.
+ +Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-55.md new file mode 100644 index 0000000000..3fabf0acb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-55.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907084 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907084.xml +--- + +###### Article R315-55 + +L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites +les questions entrant dans la compétence du comité d'établissement dont l'examen +a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-56.md new file mode 100644 index 0000000000..18a05a7a7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-56.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907085 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907085.xml +--- + +###### Article R315-56 + +Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires +du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point +inscrit à l'ordre du jour.
+ +Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie +des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer +au vote.
+ +Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, +la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec +voix consultative à la réunion du comité.
+ +Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire +assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci +puissent prendre part aux votes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-57.md new file mode 100644 index 0000000000..142edaa93e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-57.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907086 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907086.xml +--- + +###### Article R315-57 + +Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant +voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce +quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de +huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que +soit le nombre de membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-58.md new file mode 100644 index 0000000000..88b888c130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-58.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2011-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006907087 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907087.xml +--- + +###### Article R315-58 + +Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il +est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un +vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de +partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition +formulée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-59.md new file mode 100644 index 0000000000..bedfa77a38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-59.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907088 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907088.xml +--- + +###### Article R315-59 + +Les avis ou voeux émis par le comité technique d'établissement sont portés par +le président à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement. +Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de +l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-60.md new file mode 100644 index 0000000000..5df21febac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-60.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907089 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907089.xml +--- + +###### Article R315-60 + +Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication +écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou +voeux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-61.md new file mode 100644 index 0000000000..d9124183bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-61.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907090 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907090.xml +--- + +###### Article R315-61 + +Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs +fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents +nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours +avant la date de la séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-62.md new file mode 100644 index 0000000000..805be7c633 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-62.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907091 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907091.xml +--- + +###### Article R315-62 + +Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité +technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion +professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à +l'occasion de ces travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-63.md new file mode 100644 index 0000000000..17cc61b062 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-63.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907092 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907092.xml +--- + +###### Article R315-63 + +Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne +perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont +toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les +conditions fixées par la réglementation.