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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178401
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modalités de concertation](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190123
+---
+
+###### Sous-section 3 : Modalités de concertation
+
+- [Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196103
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
+
+- [Article R315-27](article_r315-27.md)
+- [Article R315-28](article_r315-28.md)
+- [Article R315-29](article_r315-29.md)
+- [Article R315-30](article_r315-30.md)
+- [Article R315-31](article_r315-31.md)
+- [Article R315-32](article_r315-32.md)
+- [Article R315-33](article_r315-33.md)
+- [Article R315-34](article_r315-34.md)
+- [Article R315-35](article_r315-35.md)
+- [Article R315-36](article_r315-36.md)
+- [Article R315-37](article_r315-37.md)
+- [Article R315-38](article_r315-38.md)
+- [Article R315-39](article_r315-39.md)
+- [Article R315-40](article_r315-40.md)
+- [Article R315-41](article_r315-41.md)
+- [Article R315-42](article_r315-42.md)
+- [Article R315-43](article_r315-43.md)
+- [Article R315-44](article_r315-44.md)
+- [Article R315-45](article_r315-45.md)
+- [Article R315-46](article_r315-46.md)
+- [Article R315-47](article_r315-47.md)
+- [Article R315-48](article_r315-48.md)
+- [Article R315-49](article_r315-49.md)
+- [Article R315-50](article_r315-50.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006907093
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907093.xml
+---
+
+###### Article R315-27
+
+Le comité technique d'établissement institué, en application de l'article L.
+315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 la loi n°
+86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l'établissement ou son
+représentant, président, des représentants du personnel dont le nombre est fixé
+comme suit :
+
+1° Dans les établissements de moins de cent agents :
+
+a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels
+composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie C ;
+
+2° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus
+:
+
+a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels
+composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie C ;
+
+3° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents :
+
+a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie A ;
+
+b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels
+composant le collège des agents de la catégorie B ;
+
+c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les
+personnels composant le collège des agents de la catégorie C.
+
+Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération
+est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
+agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n°
+91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
+agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
+86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
+fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public
+n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à
+l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la
+même loi. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle
+au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
+
+La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce
+mandat est renouvelable.
+
+La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un
+intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du
+Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou
+prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
+
+Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux
+membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des
+membres auxquels ils succèdent.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006907095
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907095.xml
+---
+
+###### Article R315-28
+
+Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont
+rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le
+nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec
+lequel le regroupement a été opéré.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006907097
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907097.xml
+---
+
+###### Article R315-29
+
+Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
+ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de
+changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité
+prévues à l'article R. 315-36, il est remplacé par un suppléant pris dans
+l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
+
+Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même
+liste.
+
+Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
+ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier
+alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à
+l'alinéa ci-dessus.
+
+Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
+conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait
+normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils
+remplacent.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907099
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907099.xml
+---
+
+###### Article R315-30
+
+Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en
+demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre
+duquel il a été élu.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907100
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907100.xml
+---
+
+###### Article R315-31
+
+Lorsqu'un représentant titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une
+réunion du comité technique d'établissement, il peut être remplacé par l'un
+quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été
+élu.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907101
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907101.xml
+---
+
+###### Article R315-32
+
+La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
+d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée
+par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations
+syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et
+de la Fédération hospitalière de France. Elle est rendue publique au moins trois
+mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés. Lorsque
+l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux
+renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de
+l'établissement après consultation des organisations syndicales représentatives
+dans l'établissement.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006907102
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907102.xml
+---
+
+###### Article R315-33
+
+Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 315-27 les
+fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un
+emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents
+contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155
+du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
+contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
+janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi
+permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le
+collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
+
+Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et
+recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
+4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
+relatives à la fonction publique hospitalière n'ont pas la qualité d'électeur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907103
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907103.xml
+---
+
+###### Article R315-34
+
+Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité
+d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R.
+315-41, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
+
+La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans
+les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le
+scrutin.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907104
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907104.xml
+---
+
+###### Article R315-35
+
+Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier
+les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement
+des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou
+omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai, le directeur
+affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste
+électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations
+peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées.
+Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
+
+A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale
+est close. La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
+organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
+
+Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
+prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
+l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
+
+Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard à la
+veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre
+initiative, soit à la demande de l'intéressé et immédiatement portée à la
+connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de
+modifications du nombre de sièges à pourvoir.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-36.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907109
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907109.xml
+---
+
+###### Article R315-36
+
+Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la
+liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction
+depuis au moins trois mois dans l'établissement.
+
+Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux
+qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de
+fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur
+peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7
+novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
+relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une
+des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907110
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03700XX0A
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+---
+
+###### Article R315-37
+
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les
+listes de candidats sont présentées par collège par les organisations
+syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit
+comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et
+suppléants.
+
+Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à
+l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de
+sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l'organisation
+syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat
+pour ledit collège.
+
+Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins
+quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le
+nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter
+dans toutes les opérations électorales.
+
+Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
+de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur
+au délégué de liste ou au délégué suppléant.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907111
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907111.xml
+---
+
+###### Article R315-38
+
+Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
+directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte, immédiatement
+à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des
+délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq
+jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux
+modifications nécessaires.
+
+Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
+aussitôt affichées dans l'établissement.
+
+Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
+Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne
+comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article R. 315-37, ou si un
+ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste
+concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation
+syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat
+pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité
+d'un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce
+candidat peut être remplacé jusqu'au jour fixé pour la remise des professions de
+foi, sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
+
+Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
+opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des
+listes de candidats.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907112
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907112.xml
+---
+
+###### Article R315-39
+
+Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
+présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les
+bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la
+liste et le nom des candidats. La charge financière des bulletins de vote et des
+enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des
+professions de foi sont assumées par l'établissement.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907113
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907113.xml
+---
+
+###### Article R315-40
+
+Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des
+collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.
+
+Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le
+nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les
+organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
+suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des
+personnels en activité dans l'établissement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907114
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907114.xml
+---
+
+###### Article R315-41
+
+En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
+sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après
+consultation des organisations présentant des listes. Le directeur de
+l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci
+comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R.
+315-40.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-42.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907115
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907115.xml
+---
+
+###### Article R315-42
+
+Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures
+de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par
+le directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le
+scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
+
+Le vote peut avoir lieu par correspondance.
+
+Le vote par procuration n'est pas admis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-43.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2014-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006907116
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907116.xml
+---
+
+###### Article R315-43
+
+En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
+première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
+placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
+recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est
+adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au
+bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après
+cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
+
+Seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
+
+Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-44.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907117
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907117.xml
+---
+
+###### Article R315-44
+
+Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur
+votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du
+vote par correspondance.
+
+Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni
+adjonction de noms et sans modification.
+
+Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-45.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907118
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907118.xml
+---
+
+###### Article R315-45
+
+Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des
+listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote,
+conformément aux dispositions de l'article R. 315-44, est inférieur au taux fixé
+en application de l'article L. 315-13, il n'est pas procédé au dépouillement du
+scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote
+qui lui sont rattachées.
+
+Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau
+de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
+
+Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
+échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions
+que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les
+conditions fixées aux alinéas suivants.
+
+Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est
+émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes
+extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de
+l'électeur.
+
+L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne
+contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont mises à part
+sans donner lieu à émargement :
+
+1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
+
+2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le
+délai fixé à l'article R. 315-43 ;
+
+3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom,
+écrit lisiblement ;
+
+4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même
+électeur ;
+
+5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
+
+6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
+
+Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907122
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907122.xml
+---
+
+###### Article R315-46
+
+Le bureau de vote procède successivement :
+
+1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau
+;
+
+2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de
+vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi
+dans les conditions prévues à l'article R. 315-48 ;
+
+3° À la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus
+par chaque liste.
+
+Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
+valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans
+chaque collège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-47.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907123
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907123.xml
+---
+
+###### Article R315-47
+
+Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la
+proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas
+d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège
+est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-48.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907124
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907124.xml
+---
+
+###### Article R315-48
+
+Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations de
+recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et,
+le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de
+vote établit le procès-verbal récapitulatif.
+
+Tous les bulletins déclarés blancs ou nuls et les bulletins et enveloppes
+contestés doivent être annexés au procès-verbal après avoir été paraphés ou
+contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes
+d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
+directeur de l'établissement.
+
+Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au
+préfet du département. Les résultats du scrutin sont publiés par voie
+d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-49.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-49.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907125
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907125.xml
+---
+
+###### Article R315-49
+
+Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de
+cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de
+l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision
+motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-50.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r315-50.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907126
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907126.xml
+---
+
+###### Article R315-50
+
+Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 315-13, il est procédé
+au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à
+huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin
+lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du
+premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux
+fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées
+par le présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196104
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.
+
+- [Article R315-51](article_r315-51.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r315-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r315-51.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r315-51.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907127
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907127.xml
+---
+
+###### Article R315-51
+
+Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique
+d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de
+service.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196102
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
+
+- [Article R315-52](article_r315-52.md)
+- [Article R315-53](article_r315-53.md)
+- [Article R315-54](article_r315-54.md)
+- [Article R315-55](article_r315-55.md)
+- [Article R315-56](article_r315-56.md)
+- [Article R315-57](article_r315-57.md)
+- [Article R315-58](article_r315-58.md)
+- [Article R315-59](article_r315-59.md)
+- [Article R315-60](article_r315-60.md)
+- [Article R315-61](article_r315-61.md)
+- [Article R315-62](article_r315-62.md)
+- [Article R315-63](article_r315-63.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907081
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907081.xml
+---
+
+###### Article R315-52
+
+Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907082
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907082.xml
+---
+
+###### Article R315-53
+
+Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de
+chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et
+transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal
+est soumis à approbation lors de la séance suivante.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907083
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907083.xml
+---
+
+###### Article R315-54
+
+Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative
+de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants
+titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un
+délai d'un mois.
+
+La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
+
+Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
+
+Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article R.
+315-31, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique
+d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou
+par liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 315-13, sans pouvoir
+prendre part ni aux débats ni aux votes.
+
+Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907084
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907084.xml
+---
+
+###### Article R315-55
+
+L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites
+les questions entrant dans la compétence du comité d'établissement dont l'examen
+a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907085
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907085.xml
+---
+
+###### Article R315-56
+
+Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires
+du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point
+inscrit à l'ordre du jour.
+
+Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie
+des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer
+au vote.
+
+Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène,
+la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec
+voix consultative à la réunion du comité.
+
+Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire
+assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci
+puissent prendre part aux votes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907086
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907086.xml
+---
+
+###### Article R315-57
+
+Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant
+voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce
+quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de
+huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que
+soit le nombre de membres présents.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006907087
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907087.xml
+---
+
+###### Article R315-58
+
+Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il
+est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un
+vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de
+partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition
+formulée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907088
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907088.xml
+---
+
+###### Article R315-59
+
+Les avis ou voeux émis par le comité technique d'établissement sont portés par
+le président à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement.
+Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de
+l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907089
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907089.xml
+---
+
+###### Article R315-60
+
+Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication
+écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou
+voeux.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907090
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907090.xml
+---
+
+###### Article R315-61
+
+Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs
+fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents
+nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours
+avant la date de la séance.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907091
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907091.xml
+---
+
+###### Article R315-62
+
+Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité
+technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion
+professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à
+l'occasion de ces travaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r315-63.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907092
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R06300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907092.xml
+---
+
+###### Article R315-63
+
+Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne
+perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont
+toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les
+conditions fixées par la réglementation.