Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019869086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869086.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022221527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/15/LEGIARTI000022221527.xml
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###### Article L262-7
@ -15,9 +15,9 @@ n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réalis
un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.<br />
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du
régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural doit mettre en valeur une
exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un
montant fixé par décret.<br />
régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit
mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
connu n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité
active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux