Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889025
NOR: TSSA2335272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889025.xml
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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
- [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md)
- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md)
- [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md)
- [Article Annexe 3-0-1](article_annexe_3-0-1.md)
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)

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@ -1,205 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000034487963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487963.xml
---
###### Article Annexe 2-13
<p align="center">
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE
DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
</p>
Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
cadre du dispositif ITEP.<br />
Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :<br />
la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;<br />
un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de
recueillir les informations concernant les changements de modalités
d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant
apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.<br />
La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1.
Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport
d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel
des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de
transmission).<br />
Le bilan annuel permet notamment de vérifier :<br />
que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les
besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer
notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;<br />
que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer
le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa
capacité autorisée.<br />
<p align="center">
<br />
<strong>Fiche d'indicateurs de suivi d'activité </strong>
</p>
Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur
médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière
dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur
l'année par motif ou destination
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPR3. 2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux d'hospitalisation complète
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr3. 3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux de réalisation de l'activité
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr4. 1.1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux d'occupation des places financées
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr4. 2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux de rotation des places financées
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr5. 1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Répartition par âge des personnes accompagnées
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr6. 4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties
définitivement au cours de l'année (en nombre de jours)
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr6. 5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la
période
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr7. 1.1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
File active des personnes accompagnées sur la période
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr7. 2
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants
:<br />
détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social
(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;<br />
nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée,
d'accompagnements combinés et durée ;<br />
file active par modalité d'accompagnement médico-social ;<br />
nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;<br />
SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances
individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif,
thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;<br />
réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et
nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de
l'éducation nationale ;<br />
droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à
l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions
d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant
participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/
démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;<br />
scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de
scolarisation.<br />
Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la
convention cadre à celle-ci.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651
- [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md)
- [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md)
- [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md)
- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000034485829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml
---
###### Article D312-59-3-1
Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et
pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile
mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif
intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des
charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.<br />
Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et
services signataires de la convention conclue en application de l'article L.
312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe
2-13 du présent code.

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@ -25,3 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020489078
- [Article D312-10-14](article_d312-10-14.md)
- [Article D312-10-15](article_d312-10-15.md)
- [Article D312-10-16](article_d312-10-16.md)
- [Article D312-10-17](article_d312-10-17.md)
- [Article D312-10-18](article_d312-10-18.md)
- [Article D312-10-19](article_d312-10-19.md)
- [Article D312-10-20](article_d312-10-20.md)
- [Article D312-10-21](article_d312-10-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049899415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899415.xml
---
###### Article D312-10-17
<p align="left">
Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au
2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en
application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges
figurant à l'annexe 2-12 du présent code.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049899417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899417.xml
---
###### Article D312-10-18
<p align="left">
Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre
du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et
adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les
modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D.
312-10-21, de l'annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D.
351-10-3 du code de l'éducation, ainsi que les engagements attendus des
différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en
dispositif intégré. Elle est complétée en tant que de besoin par des accords
entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049899419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899419.xml
---
###### Article D312-10-19
<p align="left">
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 oriente vers un
établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la
modalité d'entrée dans le dispositif.
</p>
<p align="left">
A l'appui de la notification d'orientation vers un établissement ou service
fonctionnant en dispositif intégré, la maison départementale des personnes
handicapées joint un document d'information décrivant les modalités de
fonctionnement en dispositif intégré.
</p>
<p align="left">
L'accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur est
recueilli en amont de l'orientation vers un établissement ou service
fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités
d'accompagnement ou de scolarisation.
</p>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049899421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899421.xml
---
###### Article D312-10-20
<p align="left">
Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation
des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement
ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l'accompagne, en lien avec
les partenaires de son accompagnement, dont l'équipe pédagogique de
l'établissement scolaire, et ses représentants légaux.
</p>
<p align="left">
En cas de modification substantielle des modalités d'accompagnement ou du
projet personnalisé de scolarisation, la fiche de liaison mentionnée à
l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation est adressée aux parents ou au
représentant légal ou jeune majeur, pour accord et signature. Ces derniers
disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour
faire valoir leurs observations et pour se rétracter. Ce délai est de quinze
jours francs lorsque seules sont modifiées les modalités d'accompagnement, et
de trente jours francs lorsqu'est modifié le projet personnalisé de
scolarisation.
</p>
<p align="left">
A la fin du délai de rétractation, la fiche de liaison est communiquée à la
maison départementale des personnes handicapées, et, en cas de changement dans
les modalités de scolarisation de l'enfant ou du jeune, au service
départemental de l'école inclusive de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale, à l'enseignant référent pour la scolarisation des
élèves handicapés, et au directeur d'école ou au chef d'établissement du lieu
visé de scolarisation ou de formation. Les organismes débiteurs des
prestations familiales et le conseil départemental sont également informés des
nouvelles modalités d'accompagnement de l'enfant ou du jeune.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049899423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899423.xml
---
###### Article D312-10-21
<p align="left">
Lorsque l'accompagnement en dispositif intégré arrive à son terme au regard de
l'échéance de la décision d'orientation de la commission mentionnée à
l'article L. 146-9, ou lorsque l'établissement ou le service fonctionnant en
dispositif intégré souhaite mettre fin à l'accompagnement de l'enfant ou du
jeune dans les conditions prévues par le III de l'article L. 241-6,
l'établissement ou le service fournit, à l'appui de la demande qu'il adresse à
la commission susmentionnée, un projet d'orientation de cet enfant ou de ce
jeune.
</p>
<p align="left">
En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison
départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile
du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale
des personnes handicapées du département de son nouveau domicile. Jusqu'à la
nouvelle décision d'orientation, la dernière modalité d'accompagnement prévaut
pour l'admission dans un nouvel établissement ou service fonctionnant en
dispositif intégré.
</p>