Décret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE

APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 ET DE L'ART. 55 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
CONTENU DES INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES,ACCES AUX DOCUMENTS ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS,MOTIVATION DES DECISIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689041
Ancien identifiant: 1DX985936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689041.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
- [Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160884
---
<h1>Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance</h1>
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905427
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905427.xml
---
<h1>Article R223-1</h1>
L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur :<br />
1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et
de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les
conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des
prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les
conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de
l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ;<br />
4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L.
223-4 ;<br />
5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905437
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905437.xml
---
<h1>Article R223-10</h1>
Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux
prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R.
223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905428
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905428.xml
---
<h1>Article R223-2</h1>
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la
nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.<br />
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des
voies de recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038748455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048666202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048666202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905430
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905430.xml
---
<h1>Article R223-3</h1>
Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne :<br />
1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;<br />
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les
conditions dans lesquelles elles l'exercent ;<br />
3° Les conditions de révision de la mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905431
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905431.xml
---
<h1>Article R223-4</h1>
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces,
permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est
recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa
de l'article L. 223-2 mentionne :<br />
1° La nature et la durée de la mesure ;<br />
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les
conditions dans lesquelles elles l'exercent ;<br />
3° Les conditions de révision de la mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905432
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905432.xml
---
<h1>Article R223-5</h1>
Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel
est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et
troisième alinéas de l'article L. 223-2 mentionne :<br />
1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistant
maternel, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de
cet établissement ;<br />
2° La durée du placement ;<br />
3° Les modalités suivant lesquelles est assuré le maintien des liens entre
l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils
exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode
de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement
intérieur de l'établissement ;<br />
4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec
l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ;<br />
5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant
légal à la prise en charge de l'enfant ;<br />
6° Les nom et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et
les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;<br />
7° Les conditions de révision de la mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905433
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905433.xml
---
<h1>Article R223-6</h1>
Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents ou le
représentant légal reçoivent un document qui leur indique :<br />
1° Que le service de l'aide sociale à l'enfance ne pourra pas assurer la garde
de l'enfant au-delà de la date fixée par la décision de placement ;<br />
2° Que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date, à
moins qu'ils ne demandent le renouvellement du placement ;<br />
3° Que le service est tenu de saisir les autorités judiciaires si les conditions
fixées au 2° ne sont pas remplies ;<br />
4° Le contenu des diverses décisions que les autorités judiciaires pourront
prendre pour déterminer la situation de l'enfant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905434
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905434.xml
---
<h1>Article R223-7</h1>
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-3
mentionne les éléments énumérés à l'article R. 223-4 et aux 1° , 6° et 7° de
l'article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5°
de l'article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905435
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905435.xml
---
<h1>Article R223-8</h1>
Les demandes d'accord préalable prévues aux premier et troisième alinéas de
l'article L. 223-2, et la demande d'avis prévue à l'article L. 223-3 sont
formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de
placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés
à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article L. 223-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905436
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX223R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905436.xml
---
<h1>Article R223-9</h1>
L'avis du mineur prévu à l'article L. 223-4 et les conditions dans lesquelles il
a été recueilli font l'objet d'un rapport établi par la personne mandatée auprès
de lui par le service de l'aide sociale à l'enfance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1985-08-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>