From 06aa80ae45b8f1777e12d765d93c9e1300de5c08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-953=20du=2031=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202018=20portant=20extension=20et=20adaptation=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20du=20travail,=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20diverses=20dispositions=20relatives=20au=20travail,=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'emploi=20et=20=C3=A0=20la=20formation=20professionne?= =?UTF-8?q?lle=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037558787 NOR: MTRD1815972D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml --- .../livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md | 9 - .../chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md | 336 ------------------ 3 files changed, 346 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 3fc2983a57..ae13a5faf5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809642 - [Section 1 : Famille](section_1) - [Section 2 : Enfance](section_2) - [Section 3 : Personnes âgées](section_3) -- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4) - [Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](section_5) - [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6) - [Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 9f1789920d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-11-28 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029806300 ---- - -###### Section 4 : Personnes handicapées - -- [Article R542-4](article_r542-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md deleted file mode 100644 index 59d2173e41..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md +++ /dev/null @@ -1,336 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037617750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/61/77/LEGIARTI000037617750.xml ---- - -###### Article R542-4 - -Pour l'application du titre IV du livre II :
- -I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas -applicable.
- -II. – Abrogé.
- -III. – Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas applicable.
- -IV. – Abrogé.
- -V. – Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un -alinéa ainsi rédigé :
- -" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à -l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement -", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "
- -VI. – A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° -84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de -la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves -et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les -dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant -les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 -d'orientation en faveur des personnes handicapées " sont remplacés par les mots -: " des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ".
- -VII. – L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
- -1° Abrogé ;
- -2° Le 2° n'est pas applicable.
- -VIII. – L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
- -1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
- -" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf -pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés -dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, -par le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. " -;
- -2° Le 2° n'est pas applicable ;
- -IX. – Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes -handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour -l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
- -X. – Abrogé.
- -XI. – Abrogé.
- -XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
- -1° Abrogé ;
- -2° Abrogé.
- -XIII. – Abrogé
- -XIV. – Abrogé.
- -XV. – A l'article R. 241-34, après le mot : " missions ", il est ajouté : " au -préfet, vice-recteur, au président du conseil général et au vice-recteur. "
- -XVI. – A l'article D. 242-14, les mots : " pour les établissements d'éducation -mentionnés à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés -par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de -l'article L. 312-1 ".
- -XVII. – L'article R. 242-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" Art. R. 242-16. – Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de -l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du -29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. "
- -XVIII. – A l'article R. 243-1 :
- -1° Abrogé ;
- -2° Abrogé ;
- -3° Les mots : " ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de -l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots -: " ayant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers en -application de l'article 30-3 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant -application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection -sanitaire et sociale à Mayotte ".
- -XIX. – Abrogé.
- -XX. – A l'article R. 243-5 :
- -1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : -" du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
- -2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés -les mots : " applicable à Mayotte ".
- -XXI. – A l'article R. 243-6 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont -remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à -Mayotte " ;
- -2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont -remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire -minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum " -;
- -3° Abrogé
- -XXII. – A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des -affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur -de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ".
- -XXIII. – A l'article R. 243-9 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 -du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à -L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : -" Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du -20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance -maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à -Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : " agréée par l'Etat au sens de l'article L. -931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée -par l'autorité de contrôle prudentiel ".
- -XXIV. – Abrogé
- -XXV. – Abrogé
- -XXVI. – L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" Art. R. 244-1. – Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte -handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 -mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
- -XXVII. – Abrogé.
- -XXVIII. – Au d du 3° de l'article R. 146-42, avant les mots : " de l'emploi ", -sont insérés les mots : " du travail, " et après le mot : " compétents ", sont -ajoutés les mots : " et le vice-recteur ; "
- -XXIX. – Abrogé.
- -XXX. – Abrogé.
- -XXXI. – Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la -commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur -justificatifs produits par les intéressés :
- -1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont -ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. -541-2 du code de la sécurité sociale ;
- -2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un -ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même -article ;
- -3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux -2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
- -4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle -mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
- -5° (Abrogé).
- -XXXII. – A l'article R. 245-1 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont -remplacés par les mots : " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un -titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la -législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en -France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés -par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour -exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou -accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte -".
- -XXXIII. – L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié :
- -1° Au premier alinéa, les mots : " Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 " -sont remplacés par les mots : " le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article -L. 542-4 " ;
- -2° Au premier alinéa, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant -handicapé ", sont ajoutés les mots : " prévue au premier alinéa de l'article -10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte, " ;
- -3° Au premier alinéa, les mots : " de son complément et " sont supprimés ;
- -4° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, si elle ne perçoit aucune des deux -prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de -l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;
- -5° Le II n'est pas applicable
- -XXXIV. – L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :
- -Art. D. 245-34. – La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du -dépôt de la demande.
- -En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, -celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes -handicapées a statué. "
- -XXXV. – Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : " l'allocation -prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par -les mots : " l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de -l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte ".
- -XXXVI. – Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables.
- -XXXVII. – L'article R. 245-47 est ainsi modifié :
- -1° Les mots : " en application du livre III du code du travail " sont remplacés -par les mots : " en application du code du travail applicable à Mayotte " ;
- -2° Le 3° n'est pas applicable ;
- -3° Au 4°, les mots : " en application des livres III, IV et VII du code de la -sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " en application de -l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration -de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au -financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale -de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au -régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail -et des maladies professionnelles à Mayotte ; "
- -XXXVIII. – L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :
- -Art. R. 245-48. – Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à -l'article L. 245-6 sont les suivantes :
- -1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte ;
- -2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars -2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
- -3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 -précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
- -4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre -;
- -5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée -par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de -prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des -maladies professionnelles à Mayotte ;
- -6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du -travail et décès.
- -XXXIX. – L'article R. 245-68 n'est pas applicable.
- -XL. – A l'article D. 245-76, après les mots : " de l'allocation d'éducation de -l'enfant handicapé " sont ajoutés les mots : " prévue par l'ordonnance n° -2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte ".
- -XLI. – Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
- -1° Au troisième alinéa du 1, les mots : " figurant dans la liste des produits et -prestations remboursables (6) (LPPR) " sont remplacés par les mots : " régis par -les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° -96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé -publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement -de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. -" ;
- -2° Au b du 2, les mots : " (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits -et prestations remboursables) " sont remplacés par les mots : " (qu'elles soient -régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 -de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) " ;
- -3° Au 3 :
- -a) Au premier alinéa du a, les mots : " figurant sur la liste des produits et -prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " régies dans les -conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 -décembre 1996 précitée " ;
- -b) Au deuxième alinéa du a, les mots : " mentionnés dans cette liste " sont -remplacés par les mots : " régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa -de l'article 20-5 précité " et les mots : " au code de la sécurité sociale " -sont remplacés par les mots : " au régime de sécurité sociale de Mayotte " ;
- -c) Au troisième alinéa du a :
- -– les mots : " dans la liste des produits et prestations remboursables " sont -remplacés par les mots : " parmi les produits et prestations régis dans les -conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 -décembre 1996 précitée " ;
- -– les mots : " figurant dans cette liste " sont remplacés par les mots : " qui y -figurent " ;
- -– les mots : " les produits écartés de la liste des produits et prestations -remboursables " sont remplacés par les mots : " les produits écartés du deuxième -alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
- -d) Au quatrième alinéa du a, les mots : " identiques à celles prévues dans la -liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : -" identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de -l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
- -e) Le b est ainsi rédigé :
- -" Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du -deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée -".