diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 3fc2983a57..ae13a5faf5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809642
- [Section 1 : Famille](section_1)
- [Section 2 : Enfance](section_2)
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
-- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](section_5)
- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
- [Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 9f1789920d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029806300
----
-
-###### Section 4 : Personnes handicapées
-
-- [Article R542-4](article_r542-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
deleted file mode 100644
index 59d2173e41..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,336 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037617750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/61/77/LEGIARTI000037617750.xml
----
-
-###### Article R542-4
-
-Pour l'application du titre IV du livre II :
-
-I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas
-applicable.
-
-II. – Abrogé.
-
-III. – Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas applicable.
-
-IV. – Abrogé.
-
-V. – Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un
-alinéa ainsi rédigé :
-
-" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à
-l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement
-", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "
-
-VI. – A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n°
-84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de
-la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves
-et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les
-dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant
-les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
-d'orientation en faveur des personnes handicapées " sont remplacés par les mots
-: " des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ".
-
-VII. – L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
-
-1° Abrogé ;
-
-2° Le 2° n'est pas applicable.
-
-VIII. – L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
-
-1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-
-" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf
-pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
-dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2,
-par le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. "
-;
-
-2° Le 2° n'est pas applicable ;
-
-IX. – Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
-handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour
-l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
-
-X. – Abrogé.
-
-XI. – Abrogé.
-
-XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
-
-1° Abrogé ;
-
-2° Abrogé.
-
-XIII. – Abrogé
-
-XIV. – Abrogé.
-
-XV. – A l'article R. 241-34, après le mot : " missions ", il est ajouté : " au
-préfet, vice-recteur, au président du conseil général et au vice-recteur. "
-
-XVI. – A l'article D. 242-14, les mots : " pour les établissements d'éducation
-mentionnés à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés
-par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de
-l'article L. 312-1 ".
-
-XVII. – L'article R. 242-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-" Art. R. 242-16. – Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de
-l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du
-29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. "
-
-XVIII. – A l'article R. 243-1 :
-
-1° Abrogé ;
-
-2° Abrogé ;
-
-3° Les mots : " ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de
-l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
-: " ayant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers en
-application de l'article 30-3 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant
-application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
-sanitaire et sociale à Mayotte ".
-
-XIX. – Abrogé.
-
-XX. – A l'article R. 243-5 :
-
-1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots :
-" du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
-
-2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés
-les mots : " applicable à Mayotte ".
-
-XXI. – A l'article R. 243-6 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
-remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
-Mayotte " ;
-
-2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
-remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire
-minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum "
-;
-
-3° Abrogé
-
-XXII. – A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des
-affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur
-de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ".
-
-XXIII. – A l'article R. 243-9 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1
-du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à
-L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots :
-" Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du
-20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
-maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
-Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : " agréée par l'Etat au sens de l'article L.
-931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée
-par l'autorité de contrôle prudentiel ".
-
-XXIV. – Abrogé
-
-XXV. – Abrogé
-
-XXVI. – L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-" Art. R. 244-1. – Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte
-handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
-mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
-
-XXVII. – Abrogé.
-
-XXVIII. – Au d du 3° de l'article R. 146-42, avant les mots : " de l'emploi ",
-sont insérés les mots : " du travail, " et après le mot : " compétents ", sont
-ajoutés les mots : " et le vice-recteur ; "
-
-XXIX. – Abrogé.
-
-XXX. – Abrogé.
-
-XXXI. – Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la
-commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur
-justificatifs produits par les intéressés :
-
-1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont
-ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R.
-541-2 du code de la sécurité sociale ;
-
-2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un
-ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même
-article ;
-
-3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux
-2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
-
-4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle
-mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
-
-5° (Abrogé).
-
-XXXII. – A l'article R. 245-1 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont
-remplacés par les mots : " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un
-titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la
-législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
-France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés
-par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour
-exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou
-accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte
-".
-
-XXXIII. – L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : " Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 "
-sont remplacés par les mots : " le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article
-L. 542-4 " ;
-
-2° Au premier alinéa, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant
-handicapé ", sont ajoutés les mots : " prévue au premier alinéa de l'article
-10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte, " ;
-
-3° Au premier alinéa, les mots : " de son complément et " sont supprimés ;
-
-4° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, si elle ne perçoit aucune des deux
-prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de
-l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;
-
-5° Le II n'est pas applicable
-
-XXXIV. – L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :
-
-Art. D. 245-34. – La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du
-dépôt de la demande.
-
-En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71,
-celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes
-handicapées a statué. "
-
-XXXV. – Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : " l'allocation
-prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par
-les mots : " l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de
-l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte ".
-
-XXXVI. – Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables.
-
-XXXVII. – L'article R. 245-47 est ainsi modifié :
-
-1° Les mots : " en application du livre III du code du travail " sont remplacés
-par les mots : " en application du code du travail applicable à Mayotte " ;
-
-2° Le 3° n'est pas applicable ;
-
-3° Au 4°, les mots : " en application des livres III, IV et VII du code de la
-sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " en application de
-l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration
-de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
-financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
-de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au
-régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail
-et des maladies professionnelles à Mayotte ; "
-
-XXXVIII. – L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :
-
-Art. R. 245-48. – Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à
-l'article L. 245-6 sont les suivantes :
-
-1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
-modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte ;
-
-2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars
-2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
-
-3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002
-précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
-
-4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre
-;
-
-5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée
-par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de
-prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des
-maladies professionnelles à Mayotte ;
-
-6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du
-travail et décès.
-
-XXXIX. – L'article R. 245-68 n'est pas applicable.
-
-XL. – A l'article D. 245-76, après les mots : " de l'allocation d'éducation de
-l'enfant handicapé " sont ajoutés les mots : " prévue par l'ordonnance n°
-2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte ".
-
-XLI. – Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
-
-1° Au troisième alinéa du 1, les mots : " figurant dans la liste des produits et
-prestations remboursables (6) (LPPR) " sont remplacés par les mots : " régis par
-les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n°
-96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé
-publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement
-de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
-" ;
-
-2° Au b du 2, les mots : " (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits
-et prestations remboursables) " sont remplacés par les mots : " (qu'elles soient
-régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5
-de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) " ;
-
-3° Au 3 :
-
-a) Au premier alinéa du a, les mots : " figurant sur la liste des produits et
-prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " régies dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20
-décembre 1996 précitée " ;
-
-b) Au deuxième alinéa du a, les mots : " mentionnés dans cette liste " sont
-remplacés par les mots : " régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa
-de l'article 20-5 précité " et les mots : " au code de la sécurité sociale "
-sont remplacés par les mots : " au régime de sécurité sociale de Mayotte " ;
-
-c) Au troisième alinéa du a :
-
-– les mots : " dans la liste des produits et prestations remboursables " sont
-remplacés par les mots : " parmi les produits et prestations régis dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20
-décembre 1996 précitée " ;
-
-– les mots : " figurant dans cette liste " sont remplacés par les mots : " qui y
-figurent " ;
-
-– les mots : " les produits écartés de la liste des produits et prestations
-remboursables " sont remplacés par les mots : " les produits écartés du deuxième
-alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
-
-d) Au quatrième alinéa du a, les mots : " identiques à celles prévues dans la
-liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots :
-" identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
-l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
-
-e) Le b est ainsi rédigé :
-
-" Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du
-deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée
-".