diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r224-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r224-18.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905459
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905459.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000046805768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805768.xml
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###### Article R224-18
@@ -18,13 +17,12 @@ fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut
examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas
devenue définitive ;
-2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille, dans
-les conditions fixées à l'article 349 du code civil, avant la date du placement
-en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est confié aux futurs
-adoptants ;
+2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille avant
+la date du placement en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est
+confié au futur ou aux futurs adoptants ;
3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui
-devront être données aux futurs adoptants sur la situation du pupille ; ces
-informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° du présent
-article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après l'intervention
-du jugement d'adoption.
+devront être données au futur ou aux futurs adoptants sur la situation du
+pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2°
+du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après
+l'intervention du jugement d'adoption.