diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r224-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r224-18.md index a7ee3c3408..dbbcf1ec96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r224-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r224-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905459 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX224R01800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905459.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000046805768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805768.xml --- ###### Article R224-18 @@ -18,13 +17,12 @@ fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive ;
-2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille, dans -les conditions fixées à l'article 349 du code civil, avant la date du placement -en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est confié aux futurs -adoptants ;
+2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille avant +la date du placement en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est +confié au futur ou aux futurs adoptants ;
3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui -devront être données aux futurs adoptants sur la situation du pupille ; ces -informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° du présent -article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après l'intervention -du jugement d'adoption. +devront être données au futur ou aux futurs adoptants sur la situation du +pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° +du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après +l'intervention du jugement d'adoption.