Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520146.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/98/LEGIARTI000048599884.xml
---
<h1>Article L214-2</h1>
Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de
développement des services aux familles tels que définis à l'article L.
214-1.<br />
I. - Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé par l'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-3.
Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services
aux familles défini à l'article L. 214-5 et sa durée d'application doit être
cohérente avec celle de ce dernier.<br />
Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations, entreprises qui
concourent à l'accueil du jeune enfant et organismes concernés sur les
orientations générales, adopté par le conseil municipal :<br />
Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et
qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune
enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des
opérations projetées. Ces modalités portent notamment sur l'accessibilité
financière et géographique de l'offre d'accueil, en particulier pour les
familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de
travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse
de leurs ressources.<br />
1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute
nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les
places d'école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité
;<br />
Le contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à son
établissement sont précisés par décret.<br />
2° Recense l'état et la nature des besoins en ces domaines pour sa durée
d'application ;<br />
II. - Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité
départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 dans un
délai d'un mois à compter de leur adoption. Sont réalisés et transmis au même
comité un bilan intermédiaire et un bilan final de la mise en œuvre du
schéma.<br />
3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements
et services pour la petite enfance et le soutien à la parentalité qui
apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût
prévisionnel des opérations projetées par la commune.<br />
Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles
rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou
en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités
définies à l'article L. 214-7 du présent code.
III. - Sont dispensées de l'obligation prévue au troisième alinéa du II de
l'article L. 214-1-3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de
prestations familiales une convention dont le contenu correspond à celui du
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant.
<details>
@ -44,7 +49,40 @@ définies à l'article L. 214-7 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027700397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,15 +109,15 @@ définies à l'article L. 214-7 du présent code.
<li>
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2021-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043991219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043991221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681126?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31</a>
</li>

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@ -1,38 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572759.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391885.xml
---
<h1>Article L342-3-1</h1>
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis
aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du
président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention
d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en
moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa
dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la
demande.<br />
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide
sociale peuvent opter, après en avoir informé le conseil départemental, pour les
dispositions du présent chapitre.<br />
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par
décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de
l'établissement et le président du conseil départemental. Elle précise notamment
:<br />
Dans les établissements optant pour ce régime tarifaire, les tarifs afférents à
l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et
opposables aux bénéficiaires de celle-ci ainsi que les prestations garanties
auxquelles ils correspondent sont déterminés par le président du conseil
départemental dans les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de
l'article L. 314-2.<br />
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les
bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;<br />
Pour un même niveau de garantie, l'écart entre les tarifs fixés par
l'établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa du présent article
ne peut excéder un taux fixé par décret. Le règlement départemental d'aide
sociale mentionné à l'article L. 121-3 peut, pour tous les établissements
habilités à l'aide sociale ou pour une partie d'entre eux, fixer cet écart à un
taux moins élevé afin de maintenir une offre d'hébergement accessible.<br />
2° Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris
en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations
garanties auxquelles ces tarifs correspondent.<br />
Avant le 31 mars de chaque année, les établissements relevant du présent article
transmettent au président du conseil départemental un état des demandes reçues
et des admissions prononcées au cours de l'exercice précédent ainsi qu'un état
du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale accueillis. L'habilitation
mentionnée à l'article L. 313-8-1, le contrat pluriannuel mentionné au IV ter de
l'article L. 313-12 ou une convention d'aide sociale conclue pour une durée
maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du
conseil départemental peuvent fixer à l'établissement des objectifs en matière
d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale.<br />
Les tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide
sociale départementale sont revalorisés chaque année pendant toute la durée de
la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3.
En cas de baisse supérieure à un taux fixé par décret de la part des
bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour
le régime tarifaire défini au présent article, le maintien de ce régime
tarifaire est conditionné à la conclusion d'une convention d'aide sociale, pour
une durée maximale de cinq ans, entre le représentant de l'établissement et le
président du conseil départemental fixant des objectifs en matière d'admission
de bénéficiaires de l'aide sociale.<br />
Les tarifs afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas
de l'aide sociale départementale sont revalorisés chaque année dans la limite du
pourcentage prévu à l'article L. 342-3, sous réserve que l'écart entre ces
tarifs et les tarifs applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale
départementale n'excède pas l'écart maximal mentionné au troisième alinéa du
présent article.
<details>
@ -42,7 +61,184 @@ la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,15 +262,15 @@ la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3.
<li>
2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2017-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2024-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050936632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR</a>
</li>
@ -90,12 +286,21 @@ la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050938240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797740
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797740.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446526.xml
---
<h1>Article L351-6</h1>
Les décisions du juge du tarif sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours
duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision
budgétaire modificative.<br />
Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale
sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à
l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.<br />
Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou
entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos,
l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières
simplifiées fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -30,7 +29,7 @@ déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682547?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +57,7 @@ déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.
2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a>
</li>
<li>
2005-12-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682547?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072637?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797826
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797826.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446522.xml
---
<h1>Article L351-8</h1>
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure
applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et
les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des
tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -23,10 +21,7 @@ les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +46,7 @@ les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.
2002-01-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a>
</li>
<li>
2002-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050757844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale VIGUEUR</a>