Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
La loi 2002-93 du 22-01-2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, dont les dispositions sont venues s'insérer pour l'essentiel dans le code de l'action sociale et des familles, a institué un conseil national pour l'accès aux origines chargé de faciliter le rapprochement des personnes à la recherche de leurs origines avec leurs parents de naissance ; elle a en outre aménagé le dispositif de l'accouchement secret en organisant la réversibilité du secret demandé à la naissance. Le décret 2002-781 du 03-05-2002 a précisé la composition, le fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines ainsi que les modalités suivant lesquelles il exerce ses missions. Il a en outre fixé le contenu de l'information délivrée à la femme qui accouche dans le secret et les modalités de recueil des renseignements destinés à l'enfant. Le présent décret vise en application de l'art. 1 de la loi susvisée (art. L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles) à fixer les conditions dans lesquelles le conseil national pour l'accès aux origines personnelles traite et conserve, pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, les informations relatives aux parents de naissance (informations relatives à l'identité et renseignements ne portant pas atteinte à l'identité). Il porte autorisation à cet effet de la mise en oeuvre d'un traitement informatisé de données par le secrétariat général du conseil national. Les art.1 et 2 du présent décret précisent d'une part les modalités selon lesquelles les différents organismes (services départementaux, établissements de santé, organismes d'adoption notamment) transmettent au conseil national les informations qu'ils détiennent sur les parents de naissance, d'autre part les modalités de conservation de ces informations de façon à assurer leur confidentialité. Les art. 3 à 8 sont relatifs au traitement automatisé de données mis en oeuvre par le secrétariat général du conseil national. Les finalités de ce traitement sont le suivi des demandes d'accès aux origines et des déclarations d'identité des parents de naissance ainsi que la réalisation de statistiques relatives à l'accouchement secret et aux demandes d'accès aux origines (art. 3). Les données enregistrées sont celles qui figurent dans les demandes et déclarations ainsi que les démarches entreprises par le conseil national pour retrouver les parents de naissance. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 31 de la loi 78-17 du 06-01-1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est enregistrée (art. 4). Seul le secrétaire général et les personnes qui en application de l'art. 8 du décret de 2002 susvisé sont nommés ou recrutés parle ministre de la famille, pour assister le conseil national, peuvent enregistrer, modifier ces données informatiques (art. 6). Les destinataires des informations enregistrées sont, pour l'accomplissement exclusif des missions du conseil, les administrations, organismes et établissements auprès desquels le conseil recueille des informations sur les parents de naissance ainsi que les personnes mandatées par le conseil pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret (correspondant départemental, personne qualifiée, personnes chargées d'assister le conseil). Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétaire général du conseil (art. 8). L'art. 9 précise les durées de conservation des données détenues par le conseil national. L'art. 10 rend le décret expressément applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. L'ensemble de ces dispositions visent à mettre en place un traitement simple et sécurisé de gestion des dossiers adressés au conseil national. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000229639 NOR: SANA0322397D Ancien identifiant: 1DE003671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/96/JORFTEXT000000229639.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160874
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- [Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles](section_3/README.md)
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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178317
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- [Article R147-19](article_r147-19.md)
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- [Article R147-20](article_r147-20.md)
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- [Article D147-11](article_d147-11.md)
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- [Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles](sous-section_3/README.md)
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000046858707
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<h1>Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles</h1>
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- [Article R147-33](article_r147-33.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905244
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R03300XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905244.xml
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<h1>Article R147-33</h1>
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Les données mentionnées à l'article R. 147-28 sont conservées sur support
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informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du
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dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et
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le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le
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cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.<br />
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Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions
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prévues pour les archives publiques par le livre II du code du patrimoine.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001070750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 9</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2022-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGISCTA000006178319
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<h1>Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</h1>
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- [Article R147-25](article_r147-25.md)
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- [Article R147-26](article_r147-26.md)
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- [Article R147-27](article_r147-27.md)
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- [Article R147-28](article_r147-28.md)
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- [Article R147-29](article_r147-29.md)
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- [Article R147-30](article_r147-30.md)
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||||
- [Article R147-31](article_r147-31.md)
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||||
- [Article R147-32](article_r147-32.md)
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@ -0,0 +1,159 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905234
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02500XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905234.xml
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<h1>Article R147-25</h1>
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Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli
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recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux
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origines personnelles :<br />
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1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2 et L.
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571-2, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5
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;<br />
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2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil
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général en application de l'article R. 147-14.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033327086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-03-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2022-07-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034770147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-11-07</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001452099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1</a>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,139 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905235
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02600XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905235.xml
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<h1>Article R147-26</h1>
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La conservation des demandes et déclarations prévues à l'article L. 147-2, des
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copies et des renseignements prévus à l'article L. 147-5, des plis prévus aux
|
||||
articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2, L. 571-2, ainsi que des
|
||||
demandes mentionnées au 2° de l'article R. 147-25, est assurée par le Conseil
|
||||
national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité
|
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garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble
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de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le
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secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030516030?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2015 portant délégation de signature</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001248674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,72 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-03-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905238
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905238.xml
|
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<h1>Article R147-27</h1>
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||||
Le traitement informatisé d'informations nominatives par le secrétaire général
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du conseil national est autorisé pour assurer la conservation et le suivi des
|
||||
demandes et déclarations dont le conseil est saisi et pour établir des
|
||||
statistiques sous forme anonyme.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030516030?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2015 portant délégation de signature</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001529071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 3</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,196 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905239
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905239.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article R147-28</h1>
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||||
Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à
|
||||
l'article L. 147-2, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées
|
||||
au 2° de l'article R. 147-25, sont enregistrés sous forme de données
|
||||
informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers
|
||||
ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil
|
||||
national :<br />
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||||
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||||
1° La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;<br />
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||||
2° La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le
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||||
secrétariat général du conseil national ;<br />
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||||
3° Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir
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||||
:<br />
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||||
a) Leur nom et leurs prénoms ;<br />
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b) Le nom et le prénom usuel des parents ;<br />
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||||
c) Leurs date et lieu de naissance ;<br />
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||||
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||||
d) Leur adresse ;<br />
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||||
e) Leur nationalité ;<br />
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||||
4° Les mentions relatives :<br />
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||||
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||||
a) À la date et au lieu de l'accouchement ;<br />
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||||
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||||
b) À la date et au lieu de remise de l'enfant ;<br />
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||||
c) À l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme
|
||||
français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a
|
||||
recueilli l'enfant ;<br />
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||||
|
||||
d) Aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine :
|
||||
lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence
|
||||
de l'indication du nom des parents de naissance.<br />
|
||||
|
||||
5° La mention :<br />
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||||
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||||
a) De la date de l'accusé de réception prévu par l'article R. 147-13 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des courriers échangés en application des articles L. 147-4, L. 147-5, L.
|
||||
147-6 et L. 147-8 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des coordonnées du correspondant local du conseil national ;<br />
|
||||
|
||||
d) Du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;<br />
|
||||
|
||||
e) Du refus opposé à la levée du secret ;<br />
|
||||
|
||||
f) Du décès éventuel du ou des parents de naissance ;<br />
|
||||
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||||
g) De l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
h) De la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent
|
||||
de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
i) De la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de
|
||||
l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 147-6 ;<br />
|
||||
|
||||
j) De la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les
|
||||
conditions prévues par l'article R. 147-17 ;<br />
|
||||
|
||||
k) De la clôture provisoire ou définitive du dossier.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001248675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4</a>
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</li>
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||||
2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2022-02-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905240
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02900XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905240.xml
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<h1>Article R147-29</h1>
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Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés
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semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la
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naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès
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aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de
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rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en
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application de l'article R. 147-24.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002430218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 5</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905241
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R03000XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905241.xml
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||||
<h1>Article R147-30</h1>
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Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données
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informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le
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secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à
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||||
l'article R. 147-8 chargées d'assister le conseil national.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030516030?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2015 portant délégation de signature</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001146564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 6</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,109 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905242
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R03100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905242.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R147-31</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées
|
||||
à l'article R. 147-28, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour
|
||||
obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses
|
||||
origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes
|
||||
mentionnés aux articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001452100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,103 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905243
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R03200XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905243.xml
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<h1>Article R147-32</h1>
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi n°
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78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.<br />
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Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules
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informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi,
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sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée
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d'autrui.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822807?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030516030?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2015 portant délégation de signature</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002020464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 8</a>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R538-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R587-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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