diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 74325468de..a356014796 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) - [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md) - [Article Annexe 2-3-1](article_annexe_2-3-1.md) +- [Article Annexe 2-3-2](article_annexe_2-3-2.md) - [Article Annexe 2-3-3](article_annexe_2-3-3.md) - [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md) - [Article Annexe 2-5](article_annexe_2-5.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-3-2.md b/annexe/article_annexe_2-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cad88f69aa --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-3-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032609184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/60/91/LEGIARTI000032609184.xml +--- + +###### Article Annexe 2-3-2 + +Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les +résidences autonomie :
+ +I. - Prestations d'administration générale :
+ +1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux +contradictoire d'entrée et de sortie ;
+ +2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
+ +II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3 +du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des +connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le +téléphone.
+ +III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de +l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :
+ +IV. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de +la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
+ +V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.
+ +VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
+ +VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou +partie de l'établissement.
+ +VIII. - Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une +assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
+ +IX. - Prestations d'animation de la vie sociale :
+ +- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte +de l'établissement ;
+ +- organisation des activités extérieures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d232-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d232-22.md index f2c7a72b6c..854ed56024 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d232-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d232-22.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019771023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/10/LEGIARTI000019771023.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032610082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/00/LEGIARTI000032610082.xml --- ###### Article D232-22 Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux -établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des -personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR -moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à -300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de -l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents -doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article -L. 311-7. +établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des +proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à +l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. +Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être +précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 164baee52a..ff154cdb63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160905 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Section 2 : Droit des usagers](section_2) +- [Section 1 : Missions](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f67f34f05a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178386 +--- + +###### Section 1 : Missions + +- [Article D311](article_d311.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311.md new file mode 100644 index 0000000000..4d55931d6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032610090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/00/LEGIARTI000032610090.xml +--- + +###### Article D311 + +I.-Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les +établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° +et 16° du I et au III de l'article L. 312-1, dans le cas d'un séjour continu ou +discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.
+ +Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et +le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de +l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Lorsque la personne +accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est +procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge mentionné au +II du présent article.
+ +Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, lorsqu'ils accueillent +des personnes âgées dépendantes, les dispositions du présent article leur sont +applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l'application de +l'article L. 342-2.
+ +Le contrat prévu à l'article L. 442-1 vaut contrat de séjour.
+ +II.-Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est +établi :
+ +a) Dans les établissements et services mentionnés aux 3°, 4° et 11° du I de +l'article L. 312-1 ;
+ +b) Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés +au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou +lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou +lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;
+ +c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au +I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une +mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des +législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.
+ +Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une +personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de +l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Il peut être +contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal. Lorsqu'il est +établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux +6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il est contresigné par la personne +accueillie ou son représentant légal.
+ +III.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est +établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son +représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission. +Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la +personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal +est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine +de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes +participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être +recueilli.
+ +Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal +peut être accompagnée de la personne de son choix.
+ +IV.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi +pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa +résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient.
+ +V.-Le contrat de séjour comporte :
+ +1° La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la +prise en charge ;
+ +2° La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, +pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les +plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans +l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;
+ +3° La description des conditions de séjour et d'accueil ;
+ +4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la +participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas +d'absence ou d'hospitalisation ;
+ +5° Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion, les conditions de +l'application de l'article L. 111-3-1 ;
+ +6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés +à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat +prévu à l'article R. 313-30-1 ;
+ +7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil +dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des +résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement +des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1.
+ +La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à +titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs +représentants légaux. Toute personne accueillie dans un établissement +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste +soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à +intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus.
+ +Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les +prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et +des prestations est réactualisée.
+ +Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions +administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, +préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités +compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou +décisions.
+ +Le contrat porte sur les points mentionnés aux 1° à 5° et ne relevant pas de ces +décisions ou de ces mesures.
+ +VI.-Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des prestations +mentionnées aux 1° et 2° et, en tant que de besoin, les éléments mentionnés aux +4° et 5° du V. Il peut contenir les éléments prévus au 3° de ce même V.
+ +Il est fait application à ce document individuel de prise en charge des trois +derniers alinéas du V.
+ +Dans les établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 +et dans les cas prévus au c du II du présent article, les dispositions dudit +document sont conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par +l'autorité judiciaire.
+ +VII.-Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet +d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.
+ +VIII.-Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère +indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de +facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe +est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par +an.
+ +Les dispositions du présent VIII ne s'appliquent pas aux établissements, +services et lieux de vie et d'accueil dans lesquels la participation financière +des usagers n'est pas requise.
+ +IX.-L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver +copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les +produire pour l'application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21, +notamment.
+ +X.-Par dérogation aux VI et VIII du présent article, lorsque le document +individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et +d'accompagnement à domicile mentionné aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. +312-1, il comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du +présent article et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de +facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 7e6e8c9889..f619533d91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098 - [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md) - [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md) +- [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-3.md new file mode 100644 index 0000000000..248d1ead26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032596729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596729.xml +--- + +###### Article D311-0-3 + +I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article +L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par +écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les +conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1. Lorsqu'elle +réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, ce +préavis est fixé à huit jours.
+ +II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. +312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de +l'article L. 311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md index e13d1dbc9c..9be2e65e1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032610202 ###### Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées - [Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes](sous-paragraphe_1) +- [Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c867bf16e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032597042 +--- + +###### Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie + +- [Article D312-159-4](article_d312-159-4.md) +- [Article D312-159-5](article_d312-159-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4e3e2dcd33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-4.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032597382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/73/LEGIARTI000032597382.xml +--- + +###### Article D312-159-4 + +I.-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. +313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de +prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en +œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas +échéant, de personnes extérieures, au moyen de :
+ +1° La rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de +personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte +d'autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens +et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres +établissements, à l'exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à +une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
+ +2° Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences +en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec +un ou plusieurs autres établissements ;
+ +3° Le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l'article +L. 120-1 du code du service national, en cours d'acquisition de compétences en +matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un +ou plusieurs autres établissements.
+ +II.-Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte +d'autonomie mentionnées au I portent notamment sur :
+ +1° Le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, +motrices et psychiques ;
+ +2° La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques +et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes ;
+ +3° Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement +social, le développement du lien social et de la citoyenneté ;
+ +4° L'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène +;
+ +5° La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des +fragilités.
+ +III.-Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner +lieu à facturation aux résidents sur leur redevance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6ce6ff617a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032597385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/73/LEGIARTI000032597385.xml +--- + +###### Article D312-159-5 + +I.-Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant +du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel +d'objectifs et de moyens mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. +313-12. Ce contrat est aussi conclu avec l'agence régionale de santé lorsque la +résidence autonomie perçoit également le forfait de soins mentionné au IV de +l'article L. 313-12.
+ +Ce contrat fixe les obligations respectives des parties signataires, notamment +les engagements de la résidence autonomie à mettre en œuvre les actions +individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie définies +conjointement avec le département, ou le cas échéant la métropole.
+ +Il prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, +conformément aux priorités définies par le programme coordonné de financement +des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article R. +233-1, établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte +d'autonomie des personnes âgées prévue à l'article L. 233-1.
+ +II.-Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou +le cas échéant par la métropole, en fonction de :
+ +1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence +autonomie ;
+ +2° L'ouverture ou non des actions collectives de prévention de la perte +d'autonomie organisées à d'autres personnes que les résidents ;
+ +3° La réalisation ou non d'opérations de mutualisation ou de partenariats avec +des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou avec des +organismes proposant l'organisation d'actions de prévention de la perte +d'autonomie ;
+ +4° La mise en œuvre ou non d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans +le cadre du forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12.
+ +III.-Le gestionnaire d'une résidence autonomie transmet tous les ans, au plus +tard le 30 avril, au président du conseil départemental, ou le cas échéant au +président de la métropole, les informations mentionnées au 4° de l'article R. +233-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 39255b8069..b27046551e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525611 - [Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2](sous-section_1_ter) - [Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1](sous-section_1_quater) - [Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation](sous-section_1_quinquies) +- [Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs](sous-section_1_sexies) - [Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bfacea1d56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032597531 +--- + +###### Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs + +- [Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d6b5edf2ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032597524 +--- + +###### Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie + +- [Article D313-10-5](article_d313-10-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/article_d313-10-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/article_d313-10-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a7c0a10bd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/article_d313-10-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032597540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/75/LEGIARTI000032597540.xml +--- + +###### Article D313-10-5 + +Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou +d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article +L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans +un délai de deux mois aux fins d'enregistrement des informations transmises dans +le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Ces actes +comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index b15d0b438d..ab2c16d666 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032610221 - [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12](sous-section_1) - [Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1d44546f04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032597973 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12 + +- [Article D313-24-1](article_d313-24-1.md) +- [Article D313-24-2](article_d313-24-2.md) +- [Article D313-24-3](article_d313-24-3.md) +- [Article D313-24-4](article_d313-24-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..24d43362f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032597991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/79/LEGIARTI000032597991.xml +--- + +###### Article D313-24-1 + +Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L. 313-12 peuvent +admettre, à titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant les conditions +de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, à la condition que le +projet d'établissement prévoie les modalités d'accueil et de vie de personnes en +perte d'autonomie et qu'une convention de partenariat soit conclue avec, d'une +part, un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et, d'autre part, +un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou +des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article +L. 313-12.
+ +Ils accueillent un nombre de résidents classés en GIR 1,2 ou 3 qui ne dépasse +pas les seuils mentionnés à l'article D. 313-15.
+ +Ils peuvent, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée +intergénérationnelle, accueillir, d'une part, des personnes handicapées et, +d'autre part, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions +inférieures ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée. Ce seuil est +défini, le cas échéant, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif et de +moyen mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12.
+ +Ils proposent aux résidents, dont l'évolution du niveau de dépendance +entraînerait un dépassement des seuils mentionnés à l'article D. 313-15, un +accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 dans +un délai maximum d'un an.
+ +Les modalités et les conditions de l'accueil prévu au précédent alinéa sont +précisées dans les contrats de séjour conclus en application de l'article L. +311-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-2.md new file mode 100644 index 0000000000..27143ff3c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032598091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/80/LEGIARTI000032598091.xml +--- + +###### Article D313-24-2 + +Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D. +313-24-1 comprennent :
+ +1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des +établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 :
+ +a) Les modalités de coordination et de gestion des actions visant à assurer et +faciliter, pour les résidents en perte d'autonomie qui en expriment le besoin ou +en cas de nécessité, leur accueil dans un des établissements mentionnés au I de +l'article L. 313-12 ;
+ +b) Les modalités de coordination et d'organisation des actions visant à +permettre aux résidents en perte d'autonomie temporaire de recourir à +l'hébergement temporaire ou à l'accueil de jour dans un de ces établissements +;
+ +c) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à +l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention ;
+ +d) Les modalités de transmission d'informations relatives aux initiatives et +actions respectives menées auprès des résidents ;
+ +2° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un service +médico-social, un centre de santé, un établissement de santé ou des +professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. +313-12 :
+ +a) Les modalités de coopération avec la résidence autonomie et d'intervention, +le cas échéant, auprès des résidents, dans le respect de leur liberté de choix +;
+ +b) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à +l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-3.md new file mode 100644 index 0000000000..286ed45ff2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032598138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/81/LEGIARTI000032598138.xml +--- + +###### Article D313-24-3 + +Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un +établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même +immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment +distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble distinct ou dans des locaux +constitués en unités de vie autonomes distincts de la capacité d'accueil de +l'autre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-4.md new file mode 100644 index 0000000000..76abbf9c27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032598756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/87/LEGIARTI000032598756.xml +--- + +###### Article D313-24-4 + +Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L. 313-12 +tient chaque année à disposition des services du conseil départemental et, le +cas échéant, des services de l'agence régionale de santé et du propriétaire de +la résidence autonomie l'effectif des résidents relevant respectivement des GIR +1 à 3, ainsi que l'effectif des personnes handicapées, des étudiants ou des +jeunes travailleurs.