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--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)
- [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md)
- [Article Annexe 2-3-1](article_annexe_2-3-1.md)
+- [Article Annexe 2-3-2](article_annexe_2-3-2.md)
- [Article Annexe 2-3-3](article_annexe_2-3-3.md)
- [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md)
- [Article Annexe 2-5](article_annexe_2-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_2-3-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032609184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/60/91/LEGIARTI000032609184.xml
+---
+
+###### Article Annexe 2-3-2
+
+Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les
+résidences autonomie :
+
+I. - Prestations d'administration générale :
+
+1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux
+contradictoire d'entrée et de sortie ;
+
+2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
+
+II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3
+du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des
+connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le
+téléphone.
+
+III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de
+l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :
+
+IV. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de
+la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
+
+V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.
+
+VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
+
+VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou
+partie de l'établissement.
+
+VIII. - Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une
+assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
+
+IX. - Prestations d'animation de la vie sociale :
+
+- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte
+de l'établissement ;
+
+- organisation des activités extérieures.
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@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-20
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000019771023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/10/LEGIARTI000019771023.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032610082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/00/LEGIARTI000032610082.xml
---
###### Article D232-22
Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux
-établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des
-personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR
-moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à
-300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de
-l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents
-doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article
-L. 311-7.
+établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des
+proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à
+l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12.
+Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être
+précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160905
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Droit des usagers](section_2)
+- [Section 1 : Missions](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178386
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article D311](article_d311.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311.md
@@ -0,0 +1,155 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032610090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/00/LEGIARTI000032610090.xml
+---
+
+###### Article D311
+
+I.-Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les
+établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12°
+et 16° du I et au III de l'article L. 312-1, dans le cas d'un séjour continu ou
+discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.
+
+Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et
+le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de
+l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Lorsque la personne
+accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est
+procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge mentionné au
+II du présent article.
+
+Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, lorsqu'ils accueillent
+des personnes âgées dépendantes, les dispositions du présent article leur sont
+applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l'application de
+l'article L. 342-2.
+
+Le contrat prévu à l'article L. 442-1 vaut contrat de séjour.
+
+II.-Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est
+établi :
+
+a) Dans les établissements et services mentionnés aux 3°, 4° et 11° du I de
+l'article L. 312-1 ;
+
+b) Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés
+au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou
+lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou
+lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;
+
+c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au
+I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une
+mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des
+législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.
+
+Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une
+personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de
+l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Il peut être
+contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal. Lorsqu'il est
+établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux
+6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il est contresigné par la personne
+accueillie ou son représentant légal.
+
+III.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est
+établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son
+représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission.
+Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la
+personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal
+est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine
+de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes
+participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être
+recueilli.
+
+Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
+peut être accompagnée de la personne de son choix.
+
+IV.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi
+pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa
+résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient.
+
+V.-Le contrat de séjour comporte :
+
+1° La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la
+prise en charge ;
+
+2° La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives,
+pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les
+plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans
+l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;
+
+3° La description des conditions de séjour et d'accueil ;
+
+4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la
+participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas
+d'absence ou d'hospitalisation ;
+
+5° Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion, les conditions de
+l'application de l'article L. 111-3-1 ;
+
+6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés
+à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat
+prévu à l'article R. 313-30-1 ;
+
+7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil
+dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des
+résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement
+des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1.
+
+La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à
+titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs
+représentants légaux. Toute personne accueillie dans un établissement
+d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste
+soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à
+intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus.
+
+Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les
+prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et
+des prestations est réactualisée.
+
+Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions
+administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation,
+préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités
+compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou
+décisions.
+
+Le contrat porte sur les points mentionnés aux 1° à 5° et ne relevant pas de ces
+décisions ou de ces mesures.
+
+VI.-Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des prestations
+mentionnées aux 1° et 2° et, en tant que de besoin, les éléments mentionnés aux
+4° et 5° du V. Il peut contenir les éléments prévus au 3° de ce même V.
+
+Il est fait application à ce document individuel de prise en charge des trois
+derniers alinéas du V.
+
+Dans les établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1
+et dans les cas prévus au c du II du présent article, les dispositions dudit
+document sont conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par
+l'autorité judiciaire.
+
+VII.-Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet
+d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.
+
+VIII.-Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère
+indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de
+facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe
+est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par
+an.
+
+Les dispositions du présent VIII ne s'appliquent pas aux établissements,
+services et lieux de vie et d'accueil dans lesquels la participation financière
+des usagers n'est pas requise.
+
+IX.-L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver
+copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les
+produire pour l'application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21,
+notamment.
+
+X.-Par dérogation aux VI et VIII du présent article, lorsque le document
+individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et
+d'accompagnement à domicile mentionné aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
+312-1, il comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du
+présent article et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de
+facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
- [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md)
- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)
+- [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032596729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596729.xml
+---
+
+###### Article D311-0-3
+
+I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article
+L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par
+écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les
+conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1. Lorsqu'elle
+réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, ce
+préavis est fixé à huit jours.
+
+II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
+312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de
+l'article L. 311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032610202
###### Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
- [Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes](sous-paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032597042
+---
+
+###### Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie
+
+- [Article D312-159-4](article_d312-159-4.md)
+- [Article D312-159-5](article_d312-159-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-4.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032597382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/73/LEGIARTI000032597382.xml
+---
+
+###### Article D312-159-4
+
+I.-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
+313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de
+prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en
+œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas
+échéant, de personnes extérieures, au moyen de :
+
+1° La rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de
+personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte
+d'autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens
+et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres
+établissements, à l'exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à
+une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
+
+2° Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences
+en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec
+un ou plusieurs autres établissements ;
+
+3° Le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l'article
+L. 120-1 du code du service national, en cours d'acquisition de compétences en
+matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un
+ou plusieurs autres établissements.
+
+II.-Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte
+d'autonomie mentionnées au I portent notamment sur :
+
+1° Le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles,
+motrices et psychiques ;
+
+2° La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques
+et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes ;
+
+3° Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement
+social, le développement du lien social et de la citoyenneté ;
+
+4° L'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène
+;
+
+5° La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des
+fragilités.
+
+III.-Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner
+lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_2/article_d312-159-5.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032597385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/73/LEGIARTI000032597385.xml
+---
+
+###### Article D312-159-5
+
+I.-Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant
+du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel
+d'objectifs et de moyens mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
+313-12. Ce contrat est aussi conclu avec l'agence régionale de santé lorsque la
+résidence autonomie perçoit également le forfait de soins mentionné au IV de
+l'article L. 313-12.
+
+Ce contrat fixe les obligations respectives des parties signataires, notamment
+les engagements de la résidence autonomie à mettre en œuvre les actions
+individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie définies
+conjointement avec le département, ou le cas échéant la métropole.
+
+Il prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis,
+conformément aux priorités définies par le programme coordonné de financement
+des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article R.
+233-1, établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte
+d'autonomie des personnes âgées prévue à l'article L. 233-1.
+
+II.-Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou
+le cas échéant par la métropole, en fonction de :
+
+1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence
+autonomie ;
+
+2° L'ouverture ou non des actions collectives de prévention de la perte
+d'autonomie organisées à d'autres personnes que les résidents ;
+
+3° La réalisation ou non d'opérations de mutualisation ou de partenariats avec
+des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou avec des
+organismes proposant l'organisation d'actions de prévention de la perte
+d'autonomie ;
+
+4° La mise en œuvre ou non d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans
+le cadre du forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12.
+
+III.-Le gestionnaire d'une résidence autonomie transmet tous les ans, au plus
+tard le 30 avril, au président du conseil départemental, ou le cas échéant au
+président de la métropole, les informations mentionnées au 4° de l'article R.
+233-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 39255b8069..b27046551e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525611
- [Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2](sous-section_1_ter)
- [Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1](sous-section_1_quater)
- [Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation](sous-section_1_quinquies)
+- [Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs](sous-section_1_sexies)
- [Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032597531
+---
+
+###### Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
+
+- [Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie](paragraphe_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1_sexies/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032597524
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
+
+- [Article D313-10-5](article_d313-10-5.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032597540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/75/LEGIARTI000032597540.xml
+---
+
+###### Article D313-10-5
+
+Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou
+d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article
+L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans
+un délai de deux mois aux fins d'enregistrement des informations transmises dans
+le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Ces actes
+comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032610221
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032597973
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12
+
+- [Article D313-24-1](article_d313-24-1.md)
+- [Article D313-24-2](article_d313-24-2.md)
+- [Article D313-24-3](article_d313-24-3.md)
+- [Article D313-24-4](article_d313-24-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032597991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/79/LEGIARTI000032597991.xml
+---
+
+###### Article D313-24-1
+
+Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L. 313-12 peuvent
+admettre, à titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant les conditions
+de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, à la condition que le
+projet d'établissement prévoie les modalités d'accueil et de vie de personnes en
+perte d'autonomie et qu'une convention de partenariat soit conclue avec, d'une
+part, un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et, d'autre part,
+un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou
+des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article
+L. 313-12.
+
+Ils accueillent un nombre de résidents classés en GIR 1,2 ou 3 qui ne dépasse
+pas les seuils mentionnés à l'article D. 313-15.
+
+Ils peuvent, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée
+intergénérationnelle, accueillir, d'une part, des personnes handicapées et,
+d'autre part, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions
+inférieures ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée. Ce seuil est
+défini, le cas échéant, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif et de
+moyen mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12.
+
+Ils proposent aux résidents, dont l'évolution du niveau de dépendance
+entraînerait un dépassement des seuils mentionnés à l'article D. 313-15, un
+accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 dans
+un délai maximum d'un an.
+
+Les modalités et les conditions de l'accueil prévu au précédent alinéa sont
+précisées dans les contrats de séjour conclus en application de l'article L.
+311-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032598091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/80/LEGIARTI000032598091.xml
+---
+
+###### Article D313-24-2
+
+Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D.
+313-24-1 comprennent :
+
+1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des
+établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 :
+
+a) Les modalités de coordination et de gestion des actions visant à assurer et
+faciliter, pour les résidents en perte d'autonomie qui en expriment le besoin ou
+en cas de nécessité, leur accueil dans un des établissements mentionnés au I de
+l'article L. 313-12 ;
+
+b) Les modalités de coordination et d'organisation des actions visant à
+permettre aux résidents en perte d'autonomie temporaire de recourir à
+l'hébergement temporaire ou à l'accueil de jour dans un de ces établissements
+;
+
+c) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à
+l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention ;
+
+d) Les modalités de transmission d'informations relatives aux initiatives et
+actions respectives menées auprès des résidents ;
+
+2° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un service
+médico-social, un centre de santé, un établissement de santé ou des
+professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
+313-12 :
+
+a) Les modalités de coopération avec la résidence autonomie et d'intervention,
+le cas échéant, auprès des résidents, dans le respect de leur liberté de choix
+;
+
+b) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à
+l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032598138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/81/LEGIARTI000032598138.xml
+---
+
+###### Article D313-24-3
+
+Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un
+établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même
+immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment
+distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble distinct ou dans des locaux
+constitués en unités de vie autonomes distincts de la capacité d'accueil de
+l'autre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-24-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032598756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/87/LEGIARTI000032598756.xml
+---
+
+###### Article D313-24-4
+
+Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L. 313-12
+tient chaque année à disposition des services du conseil départemental et, le
+cas échéant, des services de l'agence régionale de santé et du propriétaire de
+la résidence autonomie l'effectif des résidents relevant respectivement des GIR
+1 à 3, ainsi que l'effectif des personnes handicapées, des étudiants ou des
+jeunes travailleurs.