Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS

ABROGATION DU DECRET 6983 DU 27 JANVIER 1969, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 28.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883235
Ancien identifiant: 1DX977274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883235.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905069
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00700XX0A
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---
<h1>Article R131-7</h1>
La commission d'admission à l'aide sociale de l'arrondissement mentionnée à
l'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales, à Paris,
comprend :<br />
- un magistrat en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la
cour d'appel de Paris, président ;<br />
- deux fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le préfet de
Paris ;<br />
- un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris siégeant en formation
de conseil général et un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil
d'arrondissement.<br />
Le magistrat et les fonctionnaires des finances peuvent être remplacés par des
suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Assistent à la commission avec voix consultative :<br />
- deux représentants des organismes de sécurité sociale dont un représentant du
régime général de la sécurité sociale et un représentant du régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
désignés par le préfet de Paris, sur une liste de quatre noms, présentée par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
- un représentant du préfet de Paris.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire rapporteur désigné
par le préfet de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-01 au 1983-09-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-06 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-06 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-03-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-01 au 1983-09-06</a>
</li>
<li>
1977-03-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-06 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>