diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020287226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/72/LEGIARTI000020287226.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2013-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028073970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/39/LEGIARTI000028073970.xml
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###### Article L244-1
@@ -70,12 +70,13 @@ l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge
minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait
-valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux
-adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive
-effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes
-trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés
-dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages
-de vieillesse ou d'invalidité.
+valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente
+d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être
+servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit.
+Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à
+l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des
+organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes
+d'accident du travail.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la
rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et
@@ -84,7 +85,7 @@ ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment s
que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil
de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en
fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du
-travail. "
+travail."
" Art.L. 821-1-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes
handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément