Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

TITRE I (ART. 1 A 4): PRINCIPES GENERAUX DE LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
TITRE II: MODALITES DE DETERMINATION ET DE CALCUL DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): STRUCTURE TARIFAIRE DES ETABLISSEMENTS.
SECTION 2 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SOINS.
SECTION 3 (ART. 12 A 21): EVALUATION DU DEGRE DE DEPENDANCE DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS.
SECTION 4 (ART. 22 A 24): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS A L'HEBERGEMENT ET A LA DEPENDANCE.
SECTION 5 (ART. 25 ET 26): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS ET DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS.
TITRE III (ART. 27 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IL EST INSERE AU CHAP. 4 DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 3 BIS INTITULEE "DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES" ET COMPRENANT LES ART. R174-9,R174-10,R174-11,R174-12,R174- 13,R174-14,R174-15 ET R174-16.MODIFICATION DE L'ART. R714-3-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211160
NOR: MESA9921082D
Ancien identifiant: 1DX999316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211160.xml
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Date de fin: 2022-07-04
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/28/LEGIARTI000046022846.xml
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###### Article R314-168
Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance
maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 du code de
la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en
application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.
Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les
organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9
du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles
opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033679944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/99/LEGIARTI000033679944.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046022643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/26/LEGIARTI000046022643.xml
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###### Article R314-187
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas
susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un
organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les
organisme de sécurité sociale, ou par tout autre organisme public, les
intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les
frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les
cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une